Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/03/2020 Fin : 28/02/2021
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Etabli entre,
D’une part,
La Société Lacoste Opérations,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT
Le syndicat UNSA
Préambule
La Direction de Lacoste Opérations et les organisations syndicales représentatives de celle-ci ont engagé le 7 janvier 2020 les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Au cours de cette première réunion, la Direction et les organisations syndicales ont acté le calendrier des négociations, ont échangé sur le contexte économique global et celui plus particulier de l’entreprise, sur les données sociales relatives aux salariés de l’entreprise pour l’année 2019 (effectifs, rémunérations, temps de travail…) et sur le rapport 2019 relatif à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.
Les réunions de négociations se sont tenues les 21 et 27 janvier, réunions au cours desquelles, d’une part, les thèmes ci-après ont été abordés et, d’autre part, les organisations syndicales et la Direction ont pu échanger sur leurs propositions et positions respectives, avant de parvenir à l’accord ci-après.
Dispositions relatives aux salaires effectifs
Dispositions relatives aux salariés non-Cadres Il est convenu que pour l’évolution des rémunérations des salariés non-Cadres de l’entreprise, une enveloppe de 2,5% de la masse salariale (salaires annuels de base bruts) soit attribuée.
Cette enveloppe sera utilisée de la manière qui suit :
Des mesures d’augmentations générales, notamment pour permettre de réduire l’écart entre les rémunérations moyennes constatées entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ;
Une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale concernée réservée à l’attribution par les responsables hiérarchiques de primes ou augmentations individuelles.
Article 1-1Mesures d’augmentations générales :
Au sein de la catégorie Ouvrier, il a été constaté des différences entre la moyenne du salaire de base de certains emplois majoritairement et historiquement occupés par des femmes (Opératrices de Confection, Prototypistes, Raccoutreuses des ateliers des Gayettes et de Verdun), et la moyenne du salaire de base d’autres emplois majoritairement et historiquement occupés par des hommes (Conducteurs de Machines Industrielles – ateliers tricotage et teinture des Gayettes et de Verdun).
Les parties au présent accord ont convenu, pour réduire collectivement cet écart, de poursuivre la démarche de réajustement engagée lors des NAO 2019, et procéder à des augmentations générales différenciées comme suit :
Une augmentation générale de +1,9% pour tous les salariés non-Cadres, appliquée sur le salaire de base et sans condition d’ancienneté ;
Une augmentation générale additionnelle et spécifique de +1% pour tous les salariés des emplois Opérateur de Confection, Prototypiste et Raccoutreuse des ateliers des Gayettes et de Verdun.
Ces mesures s’appliqueront au 1er janvier 2020.
Article 1-2Mesures de revalorisation et primes individuelles :
L’enveloppe dédiée à ces mesures sera utilisée comme suit :
Des augmentations ou primes individuelles pourront être attribuées, sur proposition de leur responsable hiérarchique et après validation conjointe du Directeur de département et de la Direction des Ressources Humaines, parmi les salariés remplissant un ou plusieurs des critères suivants :
Performance reconnue sur l’année 2019,
Positionnement de la rémunération inférieur à celui observé communément dans et hors de l’entreprise,
Evolution significative du périmètre de responsabilité,
Réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes placées dans des situations comparables,
Ancienneté dans l’entreprise supérieure à un an.
Ces mesures s’appliqueront au 1er mars 2020. Dispositions spécifiques relatives aux salariés Cadres : Mesures d’augmentations individuelles des salaires
Il est convenu que pour l’évolution des rémunérations des salariés Cadres de l’entreprise, une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale de cette catégorie de salarié est dédiée aux éventuelles augmentations individuelles de ceux-ci.
Ces augmentations individuelles pourront être attribuées, sur proposition de leur responsable hiérarchique et après validation conjointe du Directeur de département et de la Direction des Ressources Humaines, parmi les salariés remplissant un ou plusieurs des critères suivants :
Performance reconnue sur l’année 2019,
Positionnement de la rémunération inférieur à celui observé communément dans et hors de l’entreprise,
Evolution significative du périmètre de responsabilité,
Réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes placées dans des situations comparables,
Ancienneté dans l’entreprise supérieure à un an.
Ces mesures s’appliqueront au 1er janvier 2020.
Autres mesures
Article 3-1Mesure destinée à favoriser la mobilité durable
En application des dispositions de la Loi « Orientations mobilités » et de l’article L.2242-17, il a été convenu de mettre en place un « forfait mobilité durable ». Ce forfait mobilité durable est ouvert aux salariés effectuant leurs trajets « domicile – lieu de travail » avec des moyens tels que des vélos ou engins de mobilité individuelle ordinaires ou à assistance électrique. Ce forfait pourra se cumuler avec l’éventuelle prise en charge de la moitié de l'abonnement de transport en commun, dans la limite de 400€ /an.
Les conditions d’attribution annuelle seront :
Montant de 10 € par mois, sans pour autant pouvoir dépasser un plafond annuel de 400€ en cas d’éventuel cumul avec la prise en charge par l’entreprise de transport en commun ou d’abonnement à un service de transport en commun ou à un service de mobilité de type Velib’,
Une déclaration sur l’honneur annuelle d’utilisation du vélo personnel ou d’un engin de mobilité individuelle personnel à assistance électrique pour effectuer quotidiennement les trajets domicile – lieu de travail.
Seront exclus de cette prime :
Les salariés bénéficiant de l’attribution d’un véhicule de fonction ou de service,
Les salariés bénéficiant de l’attribution d’indemnités kilométriques pour couvrir leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail,
Les salariés dont le remboursement transport domicile travail est supérieur à 33,33 € par mois (400 € par an)
Dispositions relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail
Il est rappelé que, au cours de l’année 2016, des négociations relatives au temps de travail ont été menées au sein de l’entreprise. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord le 22 décembre 2016.
Les parties conviennent donc que cet accord couvre les dispositions prévues à l’article L2242-5 du code du travail. Dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement triennal a été conclu au niveau du Groupe le 14 juin 2018.
Dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Des négociations sur l’Egalité Professionnelle et sur la Qualité de vie au travail ont été menées au cours de l’année 2017 et ont abouti à la signature d’un accord collectif le 5 décembre 2017.
Par ailleurs, il est rappelé à l’appui du Code de conduite appliqué au sein de l’entreprise, et constaté au travers du rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes, que l’entreprise favorise tout autant le recrutement, la formation professionnelle et l’évolution de carrière des hommes et des femmes.
Enfin, les mesures et engagements du présent accord relatifs aux évolutions de salaires œuvrent à cet effet.
Durée de l’accord, Adhésion, Révision et Dénonciation Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur à compter du 1er Mars 2020 et sous réserve des formalités relatives à sa publicité et à son dépôt.
Adhésion Le présent accord constitue un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale portera donc sur l’accord dans son intégralité.
Révision et Dénonciation Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et/ou aux organisations syndicales représentatives.
Toute demande de
révision devra émaner :
De la direction ;
Ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives.
La demande de révision devra préciser les dispositions pour lesquelles une modification est envisagée. Une négociation devra s’ouvrir dans les 2 mois suivant la demande de révision.
Toute demande de
dénonciation devra émaner :
De la direction ;
Ou de la totalité des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord.
La dénonciation prendra effet après l’observation d’un préavis de 3 mois. Néanmoins conformément aux dispositions légales, des négociations pourront s’ouvrir et aboutir, le cas échéant, durant le préavis.
Fait à Troyes, le 27 janvier 2020 en 6 exemplaires
