ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, 3 réunions de négociations se sont tenues les 9, 16, 24 janvier 2018 entre la Direction et le seul syndicat représentatif CFDT.
Les deux parties ont négocié sur les 2 « blocs » de négociation définis par les lois Rebsamen de 2015, et Loi Travail de 2016. Le « bloc » GPEC n’a pas été abordé du fait de l’effectif de notre société.
La Direction avait remis auparavant des données chiffrées sur les effectifs, l’augmentation moyenne des salaires par genre (hommes et femmes) sur 3 ans glissants ; les écarts mini / maxi par catégories socio-professionnelles et le niveau moyen des bonus collectifs et individuels distribués lors de ces mêmes années.
Les parties signataires conviennent des modalités suivantes pour l’année 2018 :
OBJET de l’ACCORD
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de la société Lafarge Centre de Recherche SAS.
Durée de l’accord
Les dispositions suivantes constitueront les mesures de NAO applicables pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, au sens prévu par l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail.
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BLOC 1 : Rémunération, Temps de Travail, Répartition de la Valeur Ajoutée
SALAIRES
CONTEXTE DE LA POLITIQUE REMUNERATION 2018
Un budget LCR légèrement supérieur à celui réalisé en 2017, et la nécessité de veiller à l’équilibre entre Masse Salariale et autres postes de dépenses
La nécessité d’aligner nos mesures sur les priorités du Groupe qui s’appuient sur la simplification, la discipline des coûts et une gestion de la performance
Une inflation à fin novembre 2017 à + 1,1% (indice Insee hors tabac), et une inflation 2018 prévisionnelle modérée (proche de celle de 2017).
ENVELOPPE DE REVISION SALARIALE
Compte tenu des éléments précédemment évoqués, les parties conviennent que l’enveloppe hors promotion sera donc fixée à 2% de la masse salariale (effectif à fin 2017) répartie de manière égalitaire entre les OETDAM et les cadres Bandes Hay E et F.
Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif au
1er janvier 2018, et s’entend hors sommes versées au titre de la réintégration dans le SAG d’une partie de la part variable (7,5%), faisant suite à la suppression du bonus pour les Etdam ayant signé l’avenant au contrat de travail, et hors sommes versées au titre des bonus individuels et collectifs applicables à l’ensemble des cadres et aux OEtdam non signataires dudit avenant.
Les révisions salariales se feront sur une base individuelle et sur proposition de la hiérarchie, sous le contrôle final de la Direction et de la DORH, qui garantiront la cohérence de l’ensemble des mesures prises individuellement.
La Direction s’engage également à poursuivre la même politique en matière d’évolutions et promotions.
TAUX PLANCHER
Le taux plancher de révision des SAG 2018 pour les OETDAM et les Cadres est fixé à 1 %.
CLAUSE DE REEXAMEN
La clause de réexamen telle que définie dans l’accord du 15 février 2008 sera appliquée le cas échéant.
SALAIRES DE RECRUTEMENT ETDAM
Pour l’année 2018, et conformément à l’accord Cadres Salaires de LCR, les Salaires minimum annuels brut sont augmentés du taux plancher :
Nouveau système de rémunération (sans part variable)
Ancien système (avec part variable)
Opérateur niveau 1 et Assistante-Administratif (niveau 1)
25 371€ 23 601€
Opérateur niveau 2
27 680 € 25 749 €
Agent Technique de Laboratoire
31 814 € 29 594 €
Technicien 1
32 819 € 30 529 €
Technicien 2
35 647 € 33 160 €
Technicien 3
37 884 € 35 241 €
Technicien 4
40 125 € 37 326 €
AUTRES ELEMENTS
La Direction s’engage à poursuivre sa politique de développement et de formation pour s’adapter aux évolutions technologiques.
La Direction s’engage à mettre en place un suivi du nouveau format de la gestion de la performance pour les OETDAM, et notamment de l’organisation des entretiens trimestriels.
Le Direction s’engage à mettre un place un projet pour mettre à jour les Livrets Métiers, courant du deuxième semestre 2018.
DUREE EFFECTIVE et ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL
Accord Horaire Flexible et ARTT : Aucune modification de la durée du temps de travail n’a été constatée en 2017. Le règlement de l’Horaire Flexible et l’accord sur la réduction du temps de travail (35h) sont satisfaisants, et ne font pas apparaître de difficulté dans leurs applications.
Télétravail : Un accord a été signé pour la période 2017-2019. Pas de modification.
Temps partiels : La Direction confirme son engagement à répondre aux demandes de travail à temps partiel qui lui seraient exprimées. De plus, la Direction maintient également son engagement à offrir à nouveau un contrat de travail à temps plein à tout salarié actuellement en temps partiel, et qui en ferait la demande en 2018. Personnel administratif : La Direction confirme qu’une actualisation de la cartographie des postes assistantes et oetdam (hors filière laboratoire) est en cours, en coordination avec les autres entités du site. Compte Epargne Temps : La Direction s’engage à ouvrir les négociations courant deuxième semestre 2018, l’accord venant à échéance mi 2019.
Dons de RTT : Accord existant.
Accord Déplacement : Accord existant.
INTERESSEMENT et EPARGNE SALARIALE ENTREPRISE
Intéressement : Accord pour la période 2016-2018 en cours. Pas de changement nécessaire.
Epargne Salariale : Aucun changement prévu sur les dispositions actuelles (PEG et PERCO).
BLOC 2 : Egalité Professionnelle, Qualité de Vie au Travail,…
EGALITE PROFESSIONNELLE entre les FEMMES et les HOMMES
Accord Egalité Professionnelle 2017-2019 en cours. Pas de changement nécessaire.
Analyse des écarts de rémunération Hommes/Femmes : Suite à l’analyse effectuée par la Direction, et présentée à l’Organisation Syndicale lors de l’ouverture des NAO, la direction ne constate pas de disparité salariale Hommes/Femmes de manière significative, au sein des catégories socio-professionnelles choisies dans cette étude. Il n’y aura donc pas d’enveloppe spécifique réservée à cet effet lors des NAO, selon les critères définis dans l’accord. Cependant, la Direction s’engage à accorder une attention particulière aux cas spécifiques individuels (écarts notables de rémunération, ne pouvant s’expliquer uniquement par le parcours professionnel et la performance individuelle, et quel que soit le genre concerné).
Mesures spécifiques aux congés maternité et paternité : Conformément aux dispositions mentionnées dans l’accord Egalité Professionnelle 201-2018, la Direction s’engage à respecter les 2 point suivants :
Révision salariale : pour les femmes ayant eu un congé maternité sur l’année 2017, la révision de leur SAG sera au moins égale à la moyenne des augmentations hors promotions de leur catégorie (Cadre ou OEtdam selon sa catégorie), sauf situation exceptionnelle de tenue de poste.
Partie variable de la rémunération (bonus): les absences pour congés maternité ou paternité ne doivent pas pénaliser cette partie variable. En conséquence, le bonus (individuel et financier) est calculé en faisant abstraction de la durée d’absence pour congé maternité ou congé paternité.
EMPLOI des TRAVAILLEURS HANDICAPES
Accord 2017-2019 en cours. Pas de changement nécessaire.
PREVOYANCE et FRAIS DE SANTE
Prévoyance : Pas de modification prévue.
Frais de Santé : Nouvel accord Groupe mis en place début 2017. Pas de changement nécessaire.
DROIT A LA DECONNEXION
Un accord « Droit à la déconnexion » a été signée en janvier 2018 pour une durée indéterminée. Dans le cadre du lancement de cet accord, un "pense-bête" intitulé
"Bonne résolution 2018 - Apprendre à déconnecter" a été distribué à chaque salarié.
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AUTRES ELEMENTS
Primes Transport : Les parties s’engagent à ouvrir des négociations courant 2018, sur la base des nouveautés réglementaires (primes « vélo », covoiturage, autres,…), en coordination avec les autres entités du site.
Support administratif pour le CHSCT : La Direction accepte de prendre en charge pour l’année 2018 les frais de rédaction pour les PVs de CHSCT, sur la base d’un devis validé en amont.
Communication syndicale : La Direction confirme son accord de principe pour poursuivre les négociations courant 2018 sur les modalités de communication syndicale. Par ailleurs, la Direction accepte des réunions syndicales trimestrielles, avec des horaires allant jusqu’à 14h.
Bénévoles des Clubs CE du site : La Direction donne son accord de principe pour l’octroi de 1 heure par mois pour les bénévoles et 2 heures par mois pour les gestionnaires des clubs CE (sur le temps de travail effectif). La liste des bénévoles est communiquée chaque année par le CE. La Direction prévient systématiquement la hiérarchie concernée sur la base de cette liste.
DEPOT ET MODALITES
Le présent accord fera l’objet de dépôts :
en
un exemplaire et d’une copie sur support électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grenoble
en
un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne
Un exemplaire original sera donné à chaque partie signataire.
Le texte de cet accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, et une information au CE sera présentée par la Direction en février 2018.
Fait à Saint Quentin-Fallavier, Le 29 janvier 2018, Pour LAFARGEPour la CFDT
