ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre :
La société LAGARDERE PUBLICITE NEWS société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 538 865 064, dont le siège social est situé 2 rue des Cévennes 75015 PARIS,
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ci-après désignée « LAGARDERE PUBLICITE NEWS » ou « La société »;
ET :
LES OrganisationS SyndicaleS représentativeS :
Le Syndicat FO, représenté par XXXXXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-5" \h \z \u Article 1 :Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc137045127 \h 3 Article 2 :Composition du CSE PAGEREF _Toc137045128 \h 3 2.1.Président PAGEREF _Toc137045129 \h 3 2.2. Délégation du personnel PAGEREF _Toc137045130 \h 3 2.3. Mandats PAGEREF _Toc137045131 \h 3 2.4. Représentants syndicaux PAGEREF _Toc137045132 \h 4 Article 3 :Réunions du CSE PAGEREF _Toc137045133 \h 4 3.1Convocation aux réunions PAGEREF _Toc137045134 \h 4 3.2Nombre de réunions PAGEREF _Toc137045135 \h 5 Article 4 :Formation du CSE PAGEREF _Toc137045136 \h 5 4.1Formation économique PAGEREF _Toc137045137 \h 5 4.2Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc137045138 \h 5 Article 5 :Informations de plein droit en CSE PAGEREF _Toc137045139 \h 6 5.1 Information relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés PAGEREF _Toc137045140 \h 6 5.2 Information relative à l’Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc137045141 \h 6 5.3 Information relative à la Protection Sociale (Mutuelle et Prévoyance) PAGEREF _Toc137045142 \h 6 5.4 Information relative à l’Information et l’aide au Logement PAGEREF _Toc137045143 \h 6 5.5 Information relative à la Formation PAGEREF _Toc137045144 \h 6 Article 6 :Moyens accordés au CSE PAGEREF _Toc137045145 \h 7 6.1Heures de délégation PAGEREF _Toc137045146 \h 7 6.1.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc137045147 \h 7 6.1.2Nombre et utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc137045148 \h 7 6.2Principe de la liberté de déplacement PAGEREF _Toc137045149 \h 8 6.3Budgets PAGEREF _Toc137045150 \h 8 6.4 Moyens et modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc137045151 \h 9 6.5 Moyen de communication avec les salariés PAGEREF _Toc137045152 \h 9 Article 7 : Base de données Economiques et Sociales (BDES) PAGEREF _Toc137045153 \h 10 Article 8 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc137045154 \h 10 Article 9 : Nature de l’accord PAGEREF _Toc137045155 \h 10 Article 10 :Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc137045156 \h 10 11.1Prise d’effet PAGEREF _Toc137045157 \h 10 11.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc137045158 \h 10 11.3Révision PAGEREF _Toc137045159 \h 11 Article 12 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc137045160 \h 11 12.1Dépôt PAGEREF _Toc137045161 \h 11 12.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc137045162 \h 11 ANNEXE PAGEREF _Toc137045163 \h 13
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) a été renouvelé au sein de la société LAGARDERE PUBLICITE NEWS, à l’issue du 1er tour des élections professionnelles organisé le 9 mars 2023.
Les parties se sont réunies le 19 avril 2023 en vue d’ouvrir les négociations relatives aux modalités de fonctionnement du CSE LPN.
A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif majoritaire.
Article 1 :Périmètre de mise en place du CSE
Un CSE unique a été renouvelé au sein de la société LAGARDERE PUBLICITE NEWS.
Article 2 :Composition du CSE
La composition des CSE est définie aux Chapitres IV Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions supplétives du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
2.1.Président
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
2.2. Délégation du personnel
Il est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord pré-électoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Lors des élections professionnelles organisées le 9 mars 2023, 5 membres titulaires et 4 membres suppléants ont été élus.
Lors de la première réunion suivant sa mise en place, le Comité désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier. Il désigne également parmi ses membres (titulaires ou suppléant un Secrétaire adjoint ainsi qu’un Trésorier adjoint).
2.3. Mandats
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE est fixée par le protocole d’accord préélectoral ; pour les mandats en cours à la date de signature du présent accord, il est fixé à quatre ans.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires au vigueur au jour de la conclusion du présent accord, le nombre de mandats successifs est limité à trois (3). Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons mentionnées par le Code du Travail ou est momentanément absent, son remplacement est réalisé conformément aux dispositions légales prévues. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour du membre titulaire remplacé ou jusqu’au renouvellement du CSE. 2.4. Représentants syndicaux Des représentants syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales représentatives, sous réserve de remplir les conditions définies aux articles L. 2121-1 et suivants du Code du travail.
Ils assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Article 3 :Réunions du CSE
Les réunions du CSE sont définies au Chapitre V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail. Il convient d’appliquer les dispositions supplétives du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
3.1Convocation aux réunions
La convocation aux réunions du CSE précise la date, l’heure et le lieu de la réunion ; elle est accompagnée de l’ordre du jour.
Le Président adresse la convocation, accompagnée de l’ordre du jour, au moins 3 jours avant la date de la réunion aux personnes suivantes :
Membres titulaires du CSE ;
Membres suppléants du CSE ;
Représentants syndicaux au CSE.
Concernant les réunions éventuelles extraordinaires du CSE, la convocation accompagnée de l’ordre du jour sont transmises aux personnes susvisées 3 jours ouvrables avant la date de la réunion, conformément aux dispositions du Code du travail.
Compte tenu du nombre de titulaires au CSE, l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) sont convoqués et peuvent assister aux réunions du CSE. Toutefois, si les circonstances le justifient, le président conserve la possibilité de limiter la présence aux réunions aux seuls titulaires
L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
S’agissant des réunions portant en tout ou partie sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, sont également convoqués :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du Service de santé au travail ;
Le responsable du service de sécurité au sein de l’entreprise ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
L’agent de contrôle de la CRAMIF.
3.2Nombre de réunions
Les parties au présent accord conviennent que le CSE sera réuni une fois tous les deux mois.
Au moins quatre des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
3.3Etablissement des procès-verbaux des réunions
Il est convenu avec la Direction que les membres du CSE pourront faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux (PV) des réunions, sous réserve du respect des dispositions du Code du travail.
Ce prestataire est choisi en accord avec le Président du CSE.
La Direction prendra à sa charge les frais liés à l’établissement de ces PV pour les réunions ordinaires et extraordinaires.
Le projet de procès-verbal des réunions ordinaires est rédigé par le secrétaire dans les 15 jours suivants la réunion du CSE ou, si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 15 jours avant cette réunion.
Le Procès-verbal sera validé par la Direction dans le mois suivant le CSE.
Pour tenir compte du calendrier des réunions ordinaires tous les 2 mois, il est prévu dans le présent accord que le procès-verbal approuvé peut être diffusé avant la tenue de réunion ordinaire suivante.
Article 4 :Formation du CSE
Les formations du CSE sont définies au Chapitre V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions supplétives du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
4.1Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont 3 jours, organisé selon les modalités définies par l’entreprise et financé par le budget de fonctionnement du CSE.
4.2Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de travail, d’une durée de 3 jours, dès la désignation et à chaque renouvellement.
Cette formation est financée par l’employeur.
Article 5 :Informations de plein droit en CSE
5.1 Information relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés
Les parties au présent accord conviennent d’organiser au maximum quatre réunions par an au moins partiellement dédiées à l’étude de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés dans l’entreprise.
5.2 Information relative à l’Egalité Professionnelle
Les parties au présent accord conviennent d’inscrire de plein droit à l’ordre du jour une information relative à l’Egalité Professionnelle au sein de la Société, et ce, au mois de mars de chaque année.
5.3 Information relative à la Protection Sociale (Mutuelle et Prévoyance)
Une réunion, composée de 3 membres élus au CSE (parmi les membres titulaires et/ou suppléants, désignés à la majorité des membres du CSE) est organisée à l’initiative de l’employeur au moins une fois par an.
Lors de cette réunion, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
Cette réunion a pour objectif de suivre le régime des garanties mutuelle et prévoyance (prestations et comptes liés à l’utilisation des sommes allouées à la mutuelle).
A l’issue de cette réunion, une information relative à la Protection Sociale au sein de la Société sera mise à l’ordre du jour de plein droit au prochain CSE.
5.4 Information relative à l’Information et l’aide au Logement
Une réunion, composée de 3 membres élus au CSE (parmi les membres titulaires et/ou suppléants, désignés à la majorité des membres du CSE) est organisée à l’initiative de l’employeur au moins une fois par an.
Lors de cette réunion, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
Cette réunion a pour objectif de présenter les différents programmes proposés par l’action logement et les budgets qui y sont dédiés.
A l’issue de cette réunion, une information relative à l’Information et l’aide au Logement au sein de la Société sera mise à l’ordre du jour de plein droit au prochain CSE.
5.5 Information relative à la Formation
Une réunion, composée de 3 membres élus au CSE (parmi les membres titulaires et/ou suppléants, désignés à la majorité des membres du CSE) est organisée à l’initiative de l’employeur au moins deux fois par an.
Lors de cette réunion, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
Cette réunion a pour objectif de présenter le bilan du programme de formation de l’année N-1 et les perspectives de formation de l’année N.
A l’issue de cette réunion, une information relative à la Formation au sein de la Société sera mise à l’ordre du jour de plein droit au prochain CSE.
Article 6 :Moyens accordés au CSE
Les moyens de fonctionnement accordés aux représentants du personnel sont définis au Chapitre V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions supplétives du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
6.1Heures de délégation
6.1.1Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions d’effectifs fixées par le Code du travail, les heures de délégation sont accordées aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE.
Conformément au Code du travail, la mutualisation des heures de délégation est possible. Ainsi, les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Les élus souhaitant mutualiser leurs heures doivent cependant respecter un délai de prévenance de 8 jours pour en informer l’employeur par écrit.
En tout état de cause, les membres du CSE utilisant leurs heures de délégation informent le responsable hiérarchique du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dans un délai suffisant pour organiser le fonctionnement du service et dans la mesure du possible 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Par ailleurs, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe le responsable hiérarchique au mieux 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.
6.1.2Nombre et utilisation des heures de délégation
Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation est fonction de l’effectif (équivalent temps plein) de l’entreprise au moment du 1er tour des élections professionnelles.
Ainsi, chaque titulaire disposera d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 19 heures.
Les membres du bureau titulaire au CSE disposeront, en plus des 19 heures initialement prévues, de 4 heures supplémentaires, soit un total de 23 heures de délégation par mois.
A titre exceptionnel, les membres du bureau suppléants au CSE disposeront de 8 heures de délégation par mois.
Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
en réunion du CSE avec l'employeur,
en réunion préparatoire,
aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent,
à la formation économique et à la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE, prévues par le Code du travail et/ou le présent accord.
6.2Principe de la liberté de déplacement
Conformément aux dispositions du Code du travail, les membres élus de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
6.3Budgets
Budget de fonctionnement
La Société verse au CSE une subvention de fonctionnement calculée sur la base des principes légaux et réglementaires applicables, soit 0.20% de la masse salariale brute définie par le code du travail.
Cette subvention est versée par virement bancaire, en 1 fois, sur la base de la masse salariale brute de l'année précédente, et ce, avant la fin du mois de février de l’année en cours.
Budget des activités sociales et culturelles
La contribution qui sera versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles est fixée comme suit : 1.6 % de la masse salariale brute définie par le code du travail.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de son excédent. Le CSE ne peut décider de transférer cet excédent lorsque le financement des frais d’expertise associés à certaines consultations est pris en charge par la société, dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Elle est versée par virement bancaire, en 1 fois, sur la base de la masse salariale brute de l'année précédente, et ce, avant la fin du mois de février de l’année en cours. Une régularisation est effectuée le cas échéant en fin d’année. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les limites fixées par le Code du Travail.
6.4 Moyens et modalités de fonctionnement
La Direction mettra à la disposition du CSE l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans le respect des dispositions du Code du travail.
A ce titre, elle met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce local est situé sur le site de Paris 15e, 2 rue des Cévennes.
Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.
Il est équipé d'une ligne téléphonique, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante connectée.
Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise.
Tout membre du CSE a libre accès au local via son badge.
Ce local est chauffé et éclairé par la Société qui en assure aussi les diverses charges (nettoyage, assurance, taxes, entretien courant).
Le CSE bénéficie également des assistances techniques assurées par les Services Généraux. Dans le cas où, de façon exceptionnelle, la capacité de la salle précitée serait insuffisante, les membres du CSE pourront réserver une salle de réunion via Outlook.
Les autres modalités de fonctionnement du CSE, notamment les règles de remplacement des membres, seront définies au sein de leur règlement intérieur, en application des dispositions du Code du travail.
6.5 Moyen de communication avec les salariés
Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.
La Direction accorde le droit aux membres du bureau du CSE d’informer les salariés des œuvres sociales par voie électronique (courriels), via une adresse mail dédiée pour les ASC.
Les salariés seront clairement et préalablement informés de leurs droits, afin notamment de pouvoir manifester leur opposition à l’envoi de tout courriel de cette nature sur leur messagerie professionnelle. Ce principe sera rappelé dans chaque courriel adressé aux salariés. Par ailleurs, ces courriels seront adressés de manière que chaque salarié en soit l’unique destinataire (utilisation de la fonction « copie caché ») et n’ait pas accès à l’ensemble de la liste de diffusion.
Le lien d’accès au site du CSE LPN est disponible sur le SharePoint de la Société LPN. Article 7 : Base de données Economiques et Sociales (BDES)
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise met en place et à jour une Base de données économiques et sociales (BDES), par le biais de OneDrive au jour de la signature du présent accord. Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.
Les données sont mises à jour selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales et, d'autre part, assurer et permettre un bon déroulement des consultations récurrentes.
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base dans les conditions et selon les modalités suivantes : la BDES doit être accessible pendant toute la durée de mandature.
A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées. Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDES.
Article 8 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 9 : Nature de l’accord Le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du Code du travail.
11.1Prise d’effet Les modalités de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet après que les formalités de dépôt du présent accord aient été accomplies.
11.2Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants du personnel élus le 9 mars 2023.
Il cessera de s’appliquer au terme des mandats des représentants du personnel en cours.
11.3Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataire de cette convention ou de cet accord.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et / ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre Partie signataire.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Article 12 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 12.1Dépôt Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet et affiché sur le SharePoint de la Société LPN.
12.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
A Paris,
Le 7 juin 2023, en un exemplaire numérique original
Pour la Direction :
XXXXXXX Directeur des Ressources Humaines :
Pour l’Organisation Syndicale Représentative :
XXXXXXX Le Syndicat FO
ANNEXE
Missions des membres du bureau du CSE
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle :
Expression collective : le comité représente les intérêts des salariés pour l’organisation économique ou financière de l’entreprise, la gestion de l’entreprise, l’organisation du travail (notamment la durée du travail, et la formation professionnelle), … ;
Santé, sécurité et conditions de travail : le comité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, réalise des analyses des risques professionnels, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et des inspections périodiques, … ;
Droit d’alerte : le comité dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit, à la santé ou aux libertés individuelles, en cas de danger grave et imminent, … ;
Sur l’organisation collective, le comité est informé et consulté sur :
les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures particulières d’adaptation affectant les effectifs, l’organisation juridique de la société, les conditions de travail ; les mesures d’aménagement de postes de travail (introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail), …
les orientations stratégiques de la société, la situation économique et financière de la société, la politique sociale de la société, des conditions de travail et de l’emploi.
