DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LAT Nitrogen France SAS, située 20 Ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par Messieurs XXXX et XXXX, Directeurs Généraux,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Madame Xxxx,
La CFE-CGC représentée par Monsieur Xxxx,
La CFTC représentée par Monsieur Xxxx,
La CGT représentée par Monsieur Xxxx,
Et la FO représentée par Monsieur Xxxx,
D’AUTRE PART
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Société LAT Nitrogen France SAS a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ces conditions, s’est tenue le mercredi 17 janvier 2024 une réunion préparatoire à la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont ensuite rencontrées au cours de deux réunions, tenues les 18 et 19 janvier 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir des mesures salariales ou relatives au financement des régimes de prévoyance.
A l'issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés présents au 31 décembre 2023 de la société LAT Nitrogen France SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 : Augmentation générale POUR LE PERSONNEL AvenantS I et II, et pOUR le PERSONNEL de l’avenant III AU COEFFICIENT 350
Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023, sont majorés de 4 % au 1er janvier 2024 avec un talon de 90 euros.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour le personnel des avenants I et II :
Une
enveloppe globale de 0,3% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations des salariés éligibles.
La Direction s’engage à mettre en place un process qui lui permettra de s’assurer de la plus grande objectivité des augmentations individuelles distribuées et ce grâce à une procédure d’attribution commune aux services et à une revue par la Direction de toutes les augmentations attribuées en s’assurant de leur objectivité.
Pour le personnel de l’avenant III à partir du coefficient 400 :
Une
enveloppe globale de 4% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations des salariés éligibles, avec un minimum de 1,5% pour chaque salarié.
ARTICLE 4 : « PRIME DE VACANCES » des AvenantS I et II
La prime de « vacances » du personnel OETAM, est revalorisée. Sa valeur passe à
1 800 € bruts pour l’année 2024.
ARTICLE 5 : « PRIME annuelle cadre» pour les ingénieurs et CAdres (Avenant III)
Le personnel CADRE (avenant III) bénéficie depuis 2019 d’une « Prime Transition 13 mois » (aussi nommée « Prime Annuelle Cadre ») versée en une fois, sur la paie du mois de Juin de chaque année, pour la période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.
A compter du 1er janvier 2024, cette prime n’a plus vocation à devenir un 13ième mois et conservera donc sa dénomination première et unique de « Prime Annuelle Cadre » en gardant la même période de référence et de versement citée ci-dessus.
Cette prime est revalorisée, et sera portée à
2 250 € bruts pour l’année 2024.
ARTICLE 6 – Augmentation de la participation employeur dans la prise en charge des cotisations d’assurance Santé Mutuelle
Au 1er janvier 2024, il a été décidé d’augmenter la participation de l’employeur de 56% à 65%, ce qui a pour conséquence de diminuer la part salariale de 44% à 35%.
Ceci a pour effet de compenser largement les hausses de cotisations annoncées sur la couverture Santé au 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 – PRIME ARRET sur les sites de Production
A compter du 1er janvier 2024, il ne sera plus versé de « prime de petits arrêts » sur l’ensemble des sites.
Article 8 : adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS (Directions Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Courbevoie, le 19 janvier 2024, en neuf exemplaires originaux.
Pour la Direction :
- M. XXXX (Direction) : - M. XXXX (Direction) :
Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux :
