Accord relatif à la mise en place, la composition et le fonctionnement d'un Comité d'Entreprise Européen pour le Groupe Latecoere
Entre
LATECOERE SA Société anonyme à conseil d'administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 050 169 sise au 135 Rue de Périole 31500 Toulouse
Représentée par _________________, Directeur des Ressources Humaines groupe et dûment mandaté à l'effet des présentes.
Et
Le Groupe Spécial de Négociation (GSN)
à la majorité de ses membres désignés ci-dessous :
En raison de l'implantation européenne du Groupe et du développement du Droit Européen visant l'amélioration de l'information et de la consultation des salariés, la Direction et les membres du Groupe Spécial de Négociation (GSN) ont souhaité par le présent accord mettre en place une instance d'information et de consultation, d'échange de vues et de dialogue social dans le cadre des activités européennes du Groupe.
Le Comité d'Entreprise Européen (CEE) est une instance de dialogue social complémentaire au dialogue social mené dans les instances nationales et locales de représentation du personnel déjà en place. Il a pour mission de compléter le rôle des instances locales de représentation des salariés et n'a pas vocation à se substituer à ces instances ou les remettre en cause.
Les parties signataires conviennent que le CEE du Groupe Latecoere est une instance d'information et de consultation des représentants des salariés au niveau européen sur des questions transnationales.
Les parties signataires se sont rencontrées lors de réunions de négociation en date du 5 Décembre 2023 et du 21 Février 2024.
L'objet du présent accord est de définir le périmètre, la composition, les attributions, les modalités d'articulation entre l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel locales, le fonctionnement, et les moyens du Comité d'Entreprise Européen du Groupe Latécoère.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
I.I. Périmètre du Comité d'Entreprise Européen
Au jour de la signature du présent accord, l'entreprise dominante est la société LATECOERE SA.
Les parties conviennent que le périmètre du CEE couvre les entreprises implantées dans un État membre de l'Union européenne (UE) et de l'Espace Economique Européen et sur lesquelles le Groupe Latecoere exerce son contrôle ou une influence dominante (dans les conditions définies par l'article L. 2331-1 du Code du travail français).
La liste de toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord figure en Annexe 1 au présent accord. Elle sera mise à jour tous les ans et communiquée aux membres du CEE.
1.2. Incidences des modifications intervenant dans le périmètre du Groupe
1.2.1. Sortie du Groupe
Lorsqu'une Société ou un Établissement ne remplit plus les critères d'appartenance au CEE définis à l'article l. I., ci-dessus, elle/il sort immédiatement du champ d'application du présent accord après information préalable des membres du CEE.
Cette information est donnée en premier lieu par courriel au Secrétaire du CEE, qui peut demander un échange avec le Président du CEE à ce sujet, puis diffusée par mail à l'ensemble des membres du CEE.
1.2.2. Entrée dans le Groupe
Les Sociétés et Etablissements qui en cours de mandat viendraient à remplir les conditions définies à l'article I.I et au premier alinéa de l'article 2.2 seront inclus dans le périmètre d'application du CEE trois mois après la date de clôture de l'opération juridique à l'origine de leur intégration au sein du Groupe Latecoere.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
Le CEE se compose de la manière suivante
2.1. Présidence
Le CEE est présidé par le chef de l’entreprise dominante du groupe ou son représentant ayant reçu mandat et pouvoir de la représenter.
Le Président peut être assisté de quatre membres faisant partie des représentants de la direction de la société dominante ou tout autre collaborateur du Groupe.
Il peut décider seul de l'opportunité d'inviter des intervenants internes au Groupe si leur présence est justifiée par l'ordre du jour.
Il peut décider conjointement avec le Secrétaire du CEE des intervenants extérieurs au Groupe dont la présence est justifiée par l'ordre du jour.
2.2. Représentants du personnel
Pour chaque État du Groupe défini à l'Article l, ayant au moins 50 salariés sur un ou plusieurs de ses sites, le nombre de membres représentant les salariés au CEE est fixé selon la règle suivante :
Les pays ayant un effectif d'au moins 50 salariés obtiennent un siège de titulaire et un siège de suppléant.
Un ou des siège(s) supplémentaire(s) sont attribués selon la règle de répartition suivante
Seuils Nombre de sièges de titulaires De 300 à 500 salariés 2 sièges Plus De 500 salariés 3 sièges
Seuils Nombre de sièges de suppléants De 300 à 500 salariés 2 sièges suppléants Plus De 500 salariés 3 sièges suppléants
ARTICLE 3 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
Les représentants des salariés, membres titulaires et suppléants du CEE, doivent être salariés d'une société comprise dans le périmètre de l'accord. Par « société », il est entendu l'employeur du salarié au sens juridique du terme.
Les membres titulaires, suppléants et sont élus ou désignés selon les règles ou usages en vigueur dans les États concernés.
Un représentant du CEE peut être élu ou désigné sans référence à son collège d'appartenance.
Les observateurs, eux, seront désignés selon les mêmes règles ou usages en vigueur dans les États concernés applicables aux titulaires et suppléants.
Les modalités de désignation des membres français du CEE sont désignés selon les mêmes modalités de désignation que les règles de désignation des représentants titulaires au Comité de groupe. En cas d’égalité, les règles de départage seront les suivantes : -Si un siège reste à attribuer, il est attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre de vote sur tous les collèges confondus, titulaires et suppléants, sur toutes les entreprises Françaises du périmètre, aux dernières élections professionnelles ; -S’il reste deux sièges, il est attribué aux deux syndicats ayant obtenu le plus grand nombre de vote sur tous les collèges confondus, titulaires et suppléants, sur toutes les entreprises Françaises du périmètre, aux dernières élections professionnelles ; -Et ainsi de suite.
3.1 Les membres titulaires
Les parties précisent que les désignations doivent, dans la mesure du possible, assurer une représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de salariés, et le genre.
En cas de persistance d'un déséquilibre de la représentation au sein du CEE en termes de métiers, de catégories socio professionnelles et de genre, le CEE peut émettre des recommandations de manière à se rapprocher progressivement d'un meilleur équilibre.
Le nom des représentants au CEE est communiqué par écrit au Président du CEE et au secrétaire du CEE, en précisant l'entité d'appartenance, le mandat local, le cas échéant, ainsi que les coordonnées (adresse email) pour l'envoi des convocations électroniques ou tout autre document.
Le Président du CEE, et le secrétaire du CEE, sont informés par écrit de la désignation ou élection de tout nouveau membre du CEE ou de toute perte de mandat au sein du CEE, qui ne deviennent effectives qu'après cette formalité. Il en informe dans les plus brefs délais le Secrétaire et le Bureau.
3.2 Suppléants
Le suppléant est amené à remplacer le titulaire au CEE empêché de manière exceptionnelle et temporaire ou de manière définitive.
Lorsqu'un pays dispose de plusieurs sièges, un suppléant désigné ou élu dans les règles du pays concerné, peut remplacer n'importe quel membre titulaire de la délégation de ce pays concerné. Toutefois, si le pays a plusieurs représentants au CEE appartenant à différentes organisations syndicales, le suppléant est, en priorité, un représentant de la même organisation syndicale que le titulaire qu'il remplace.
L'information de l'absence d'un titulaire auprès du Président du CEE et du secrétaire du CEE doit se faire au plus tard 15 jours avant la date de la réunion concernée afin de pouvoir informer et convoquer le suppléant. L'absence d'information dans ce délai, n'est pas un motif de report de réunion, et le suppléant doit se rapprocher du Secrétaire du CEE pour obtenir les documents de travail et pour les questions de logistique.
3.3 Observateurs
Chaque pays dans lequel est implanté une entité du groupe Latecoere qui rejoint le groupe en cours de mandat du CEE conformément à l'article 1.2 peut désigner un membre observateur.
Ce dernier dispose de la faculté d'assister et de prendre part au dialogue social dans le cadre des attributions du CEE (il a voix consultative), mais il ne dispose pas de la faculté de prendre part à l'expression de l'avis du CEE (il n'a pas de voix délibérative).
ARTICLE 4 - DUREE DES MANDATS
4.1 Début du mandat
Le mandat des membres du CEE est de quatre ans sous réserve que les membres continuent de remplir les conditions d'appartenance à un Établissement ou une Société du périmètre du Groupe au sens des articles L. 2331-1 et L. 2341-1, L. 2341-2 et L. 2341-3 du Code du Travail Français ainsi que des conditions de désignation ou élection mentionnées à l'article 3 du présent accord.
Pour la première mandature, les mandats débutent à compter de la réunion d'installation du CEE.
4.2 Fin de mandat
Le mandat au CEE prend fin avant son terme lorsque le membre concerné :
Décède ;
quitte l'entreprise ;
démissionne comme membre du CEE ;
lorsque l'entreprise qui emploie le membre du CEE n'appartient plus au Groupe Latecoere ;
dans les pays où les représentants des travailleurs sont désignés par les instances syndicales locales, lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné lui retire son mandat au CEE ;
Pour la France, lorsque le membre du CEE perd son mandat au CSE .
Dans ce cas, le suppléant remplace le titulaire jusqu'à la fin du mandat en cours, pour autant qu'il respecte les conditions ci-dessus. En l'absence de suppléant, il est procédé à l'élection ou la désignation d'un nouveau membre conformément aux règles nationales, afin d'éviter toute vacance de poste.
Le renouvellement s'effectue conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent accord.
ARTICLE 5 - COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
5.1 Domaine de compétences
Le CEE est une instance d'information et de consultation, d'échanges de vues et de discussions sur la situation et la stratégie au niveau européen sur des questions transnationales.
5.2 Attributions
L'information et la consultation du CEE s'entendent comme l'organisation d'un échange de vues et l'établissement d'un dialogue, mise en œuvre de manière à assurer l'effet utile de la démarche.
5.2.1 Information
L'information désigne la transmission de données par le Groupe LATECOERE aux représentants des salariés au CEE, afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. L'information s'effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu approprié, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec LATECOERE.
5.2.2 Cas particulier des OPA
Conformément à l'article L-2341-11 du code du travail, il est convenu que le CEE n'est pas saisi dans le cadre d'une procédure information/ consultation préalable au lancement d'une offre publique d'acquisition.
5.2.3 Consultation
La consultation désigne l'établissement d'un dialogue et l'échange de vues entre les représentants du CEE et la Direction, à un moment, d'une façon et avec un contenu permettant aux représentants du CEE, d'exprimer sur la base des informations fournies dans un délai suffisant et raisonnable et au cours d'une réunion, un avis concernant les mesures proposées qui font l'objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de I’employeur.
5.2.4. Articulation entre le CEE et les instances locales de représentation du personnel
La consultation du CEE, à savoir le recueil de son avis, ou son information ne constituent pas un préalable au déroulement des éventuelles procédures d'information et de consultation des instances nationales. Le cas échéant, les consultations du CEE et des instances nationales peuvent se réaliser dans n'importe quel ordre ou de façon concomitante.
Le CEE a un rôle distinct et complémentaire dans le dialogue social, par rapport aux instances nationales d'information et de consultation des salariés, auxquelles il ne se substitue donc pas ni n'empiète sur leurs domaines de compétences.
Ainsi, les parties conviennent que la mise en place du CEE et le présent accord ne remettent pas en cause les prérogatives des autres représentants des salariés, ni celles de la direction centrale et des directions locales.
Le CEE, ou le Bureau dans le cas de circonstances exceptionnelles, reçoit l'information en premier ou simultanément au démarrage de la première procédure d'information d'une instance représentative du personnel locale.
Toute procédure d'information et/ou de consultation du CEE ne peut être un préalable à l'émission régulière d'avis des instances représentatives nationales des entités LATECOERE entrant dans le champ d'application du présent accord, en application de dispositions légales ou de conventions et d'accords collectifs encadrant et aménageant les délais de consultation de celles-ci.
5.2.5. Sujets soumis à information
Lors de la réunion annuelle ordinaire le CEE est informé sur les sujets exposés ci-après et sur la base des données suivantes (en français) :
La structure du Groupe Latecoere.
Cette information comprend une actualisation de la structure du Groupe LATECOERE en Europe dans le périmètre d'application du présent accord et un organigramme juridique intégrant les évolutions juridiques les plus récentes de l'année en cours
La situation sur l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives du groupe, la structure de la gouvernance et de l’actionnariat
Cette information est réalisée au travers de la communication du dernier document d’enregistrement universel
Les fusions et acquisitions, avec une présentation :
Des fusions entre deux entités juridiques du groupe Latecoere disposant d'effectifs salariés réalisées au sein d'un même pays entrant dans le périmètre d'application de l'accord (année précédente et année en cours) Des acquisitions concernant au moins deux localisations dans deux pays différents en Europe entrant dans le périmètre d'application de l'accord (année précédente et année en cours) ou une acquisition majeure réalisée dans un même pays dans l'année en cours.
Les licenciements collectifs, avec une présentation de :
Toutes les procédures (de l’année précédente et de l’année en cours) concernant les pays différents en Europe entrant dans le périmètre d'application de l'accord.
L’évolution probable des activités du groupe à s’avoir l’évolution probable des commandes, et l’exécution des programmes de production dans les entreprises du groupe situées en Europe.
Les changements substantiels concernant l’organisation du groupe.
Les éventuels transferts de production extra communautaire.
Les sujets/décisions transnationaux/ales à savoir :
soit I 'ensemble du Groupe d'Entreprises de dimension européenne ;
soit au moins deux Entreprises du Groupe situés dans deux des Etats de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.
Les documents nécessaires à l'information et/ou la consultation sont remis aux membres 4 semaines avant la tenue de la réunion.
5.2.6. Sujets soumis à information et/ou consultation
Le CEE est informé et consulté en cas de circonstances exceptionnelles sur convocation de son Président.
Les parties à l’accord conviennent que les circonstances exceptionnelles ou les décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, visés à l'article L,2343-4 du code du travail, s'entendent de manière exhaustive : à la fermeture d'entreprises ou de licenciements collectifs de plus de 150 salariés par entreprise, concernant 2 Entreprises du Groupe situés dans deux des États de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.
ARTICLE 6 - ORGANISATION DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
Il est rappelé que le CEE est présidé conformément à l'article 2. l . du présent accord.
6,1. Désignation du Secrétaire
Lors de la première réunion, le Comité d'Entreprise Européen se réunit en présentiel dans le cadre d'une réunion d’installation au cours de laquelle il procède à l'élection en son sein d'un Secrétaire et d'un Secrétaire Adjoint, à la majorité des voix de ses membres titulaires présents.
Le Secrétaire est chargé d'assurer le contact avec le Président du CEE ou son représentant, d'arrêter l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président du CEE ou son représentant.
Le Secrétaire adjoint assiste le Secrétaire dans le cadre des réunions. En cas d'indisponibilité du secrétaire (congé, arrêt maladie, ...) le Secrétaire adjoint le remplace à la demande écrite du secrétaire ou si ce dernier est injoignable durant 3 jours de suite.
Les mandats ne sont suspendus ni pendant les congés ni en cas d'arrêt maladie. Les membres du CEE sont donc destinataires de tout document relatif à l'instance.
6.2. Constitution et rôle du Bureau du CEE
6.2.1 Désignation des membres du bureau
Lors de la réunion d’installation, le CEE procèdera, à la majorité des voix de ses membres titulaires présents, à l'élection en son sein d'un Bureau composé de quatre membres, dont le Secrétaire et son adjoint.
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CEE pour une durée égale à celle du mandat de membre du CEE.
6.2.2 Rôle du bureau
Le Bureau est institué afin de rendre plus efficace les discussions entre la Direction et les membres du CEE.
Dans le cadre de ses activités courantes, le Bureau s'acquitte des tâches suivantes :
gérer les fonctions administratives du CEE en coordination avec le Président du CEE ou son représentant ;
entretenir des contacts réguliers avec les membres du CEE entre les réunions du CEE. Le Bureau met tout en œuvre pour encourager les membres du CEE à participer activement aux activités du CEE ;
participer en lien avec le Président à la validation des procès-verbaux des réunions du CEE ;
en lien avec le Président du CEE, s'efforcer avec bonne foi de résoudre les différends relatifs à la mise en œuvre du présent accord.
6.2.3. Réunions du bureau
Dans le cadre de ses missions, le Bureau a la faculté de se réunir 2 demi-journées par an, en dehors de la présence de la Direction.
Ces réunions se tiennent visioconférence avec le service d'interprétariat à distance.
Le calendrier de ces réunions de Bureau est fixé librement par les membres du Bureau, sous réserve de coordination avec la Direction suffisamment à l’avance pour permettre la mise en place du service d'interprétariat.
ARTICLE 7 -ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
Sauf remplacement des titulaires, les suppléants n’assistent pas aux réunions du Comité d’entreprise Européen.
Lorsque l’avis du CEE est sollicité, cela peut se dérouler soit lors de réunions ordinaires, soit lors de réunion extraordinaires.
Le CEE se réunit dans le cadre de réunions à l'initiative de la Direction en formation plénière dans les hypothèses suivantes :
7.1. Réunions ordinaires
Le CEE se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son Président.
Ces réunions se déroulent en visioconférence, à l’exception de la première réunion de la mandature qui se déroule dans un lieu déterminé par le Président, en principe en France.
Le Secrétaire du CEE, son adjoint et plus généralement les membres du Bureau ont les moyens de consulter l'ensemble des membres du CEE pour l'élaboration de l'ordre du jour.
La convocation à la réunion plénière ordinaire est envoyée par voie électronique au moins un mois avant la date de cette réunion.
L'ordre du jour des réunions ordinaires est fixé d'un commun accord par le Président et le Secrétaire et communiqué au moins un mois avant la séance.
En cas de désaccord sur le contenu, celui-ci doit être formulé par écrit au Secrétaire. Dans ce cas, l'ordre du jour est fixé par le Président et communiqué 15 jours avant la séance.
Une fois l'ordre du jour arrêté, le Président du CEE assure son envoi à tous les membres du CEE par voie électronique sur les adresses email préalablement communiquées.
Si lors d’une réunion ordinaire l’avis du CEE est sollicité, il rend son avis à la majorité des titulaires présents.
7.2. Réunion(s) extraordinaire(s) dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation
Le CEE est informé et consulté en cas de circonstances exceptionnelles sur convocation de son Président.
Les parties à l’accord conviennent que les circonstances exceptionnelles ou les décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, visés à l'article L,2343-4 du code du travail, s'entendent de manière exhaustive : à la fermeture d'entreprises ou de licenciements collectifs de plus de 150 salariés par entreprise, concernant 2 Entreprises du Groupe situés dans deux des États de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.
Ces réunions se déroulent dans un lieu déterminé par le Président, en principe en France.
La réunion d'information/consultation du CEE en séance plénière sur un projet relevant des circonstances exceptionnelles se tient au moins 15 jours après la date de l'envoi par email de la convocation aux membres du CEE.
L'ordre du jour de cette réunion est arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire. En cas de désaccord sur le contenu, celui-ci doit être formulé par écrit au Secrétaire. Dans ce cas, l'ordre du jour est fixé par le Président et communiqué 15 jours avant la séance.
L'ensemble des documents permettant une information complète du CEE et utiles à sa consultation est transmis en même temps que la convocation et ordre du jour.
Le Président du CEE assure l'envoi de l'ordre du jour et des convocations à tous les membres du CEE par voie électronique sur les adresses email préalablement communiquées.
Le CEE rend son avis par écrit postérieurement à la réunion plénière extraordinaire du CEE dans un délai raisonnable déterminé lors de la réunion plénière en veillant à ce que ledit délai ne paralyse pas l’implémentation du sujet faisant l’objet d’une information/consultation. A défaut, de communication de l’avis au maximum sous 7 jours, il sera réputé défavorable.
ARTICLE 8 - PROCES-VERBAL
Un procès-verbal synthétique de chaque réunion avec la Direction, est établi par le secrétaire du CEE et est transmis a à la direction dans un délai de deux mois.
Le procès-verbal synthétique est traduit dans la langue officielle du pays de chaque représentant au CEE, après validation et signature par le Secrétaire et le Président du CEE.
Puis, il est transmis à chaque membre et approuvé par vote de l'ensemble du CEE à la séance suivante.
Le procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire fait foi jusqu'à son approbation ultérieure et les délais inhérents à celle-ci.
En outre, l'enregistrement audio des débats fait référence en cas de contestation sur le procès-verbal.
En cas de réunion exceptionnelle, le Procès-Verbal de la réunion est arrêté et signé en séance. En tout état de cause un extrait du procès-verbal pourra être communiqué par l’entreprise sans qu’il soit approuvé par l’ensemble des membres du CEE.
ARTICLE 9 – MOYENS
9.1. Rémunération, frais et crédits d'heures
Les membres du CEE participant aux réunions plénières qu'aux réunions de Bureau, bénéficient du maintien de leur rémunération correspondant au temps de réunion.
Les frais de déplacement, les frais d'hôtel, et les frais de restauration sont validés par la Direction du Groupe LATECOERE préalablement à tout engagement de dépense et pris en charge par les Directions locales.
Les frais d'hôtel et de restauration sont pris en charge conformément à la politique mobilité groupe de déplacements professionnels et/ou des règles applicables dans les différents pays. Ces règles seront communiquées aux membres du CEE dans leur langue respective.
Chaque membre Titulaire du CEE bénéficie, pour accomplir sa mission, d'un crédit d'heures qui ne peut excéder :
20 heures par an pour les membres titulaires du Comité.
Le membre Suppléant du CEE qui est amené à remplacer un Titulaire bénéficie du crédit d'heures du Titulaire.
Compte tenu de ses missions, le Secrétaire bénéficie également d'un crédit d'heure de 20 heures par an sur lesquelles ne s’imputent pas la rédaction du Procès-verbal. Le Secrétaire adjoint ne dispose pas d'un crédit d'heures spécifique. Le crédit d'heures du Secrétaire peut être transféré au Secrétaire adjoint, lorsqu'il est amené à le remplacer définitivement.
Pour les salariés rémunérés sur la base d'un forfait jours, chaque crédit d'heures peut s'exercer par journée entière ou demi-journée selon les règles locales en vigueur dans le pays considéré.
Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et est payé à l'échéance normale de versement de la paie.
Ne s’imputent pas sur le crédit d'heures annuel •
les réunions à l'initiative de la Direction
le temps de déplacement des membres
Les réunions préparatoires du bureau
Le temps de rédaction des procès-verbaux pour le secrétaire
Chaque membre du CEE déclare mensuellement le temps de réunion et l'utilisation de son crédit d'heures selon les règles locales en vigueur dans son entreprise ou établissement d'origine.
Il incombe à chaque membre du CEE de respecter les règles des repos obligatoires et de durées maximales de travail.
Les parties au présent accord ne prévoient pas de formations ou budget spécifique de formation en faveur des membres du CEE, de la même manière il n’est pas prévu que CEE puisse recourir à des experts dans le cadre des procédure d’information/consultation.
9.2. Traduction et interprétation
Les frais de traduction et d'interprétation sont à la charge du groupe LATECOERE.
Un service d'interprétation simultanée des débats est assuré (en présentiel ou à distance) pour toutes les réunions du CEE ou du Bureau visées par le présent accord dans les langues natales requises par les membres du CEE.
Tous les documents adressés par la Direction aux membres du CEE, ainsi que les convocations, ordres du jour et procès-verbaux de réunion, sont traduits dans toutes les langues requises par les membres du CEE.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU CEE DANS LE CADRE D'UNE CRISE SANITAIRE EXCEPTIONNELLE
Afin de garantir la continuité et la qualité du dialogue social et le respect des procédures d'information/ consultation prévues au présent accord, les représentants au CEE et le Groupe LATECOERE conviennent que :
En cas de crise sanitaire liée notamment à une épidémie/ pandémie la tenue de la réunion en présentiel sera assurée en visioconférence.
Si la tenue de la réunion en visioconférence n'est pas possible pour des raisons purement matérielles à la date initialement prévue, le Secrétaire et le Président du CEE arrêtent ensemble la date la plus proche la plus adaptée.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE
Les membres du CEE, sont tenus au secret professionnel pour les procédés de fabrication et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles données comme telles par la Direction de I 'Entreprise.
Ils s'engagent à ne pas les révéler tant qu'elles demeurent confidentielles, y compris après la fin de leur mandat.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES
Les traitements de données à caractère personnel dans le contexte du Comité d'Entreprise Européen sont soumis à la règlementation applicable, à savoir le « Le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 » dit RGPD.
ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Cet accord entrera en vigueur le 2 Avril 2024.
Il est traduit dans toutes les langues européennes concernées.
ARTICLE 14 - DUREE DE L'ACCORD -REVISION-DENONCIATION
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à la demande de la Direction ou de la majorité des des membres titulaires présents du CEE, demande qui devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par son équivalent local) auprès :
de la Direction, en cas de demande émanant des membres du CEE (cette demande devant s'accompagner de la justification de l'atteinte de la majorité précitée),
du Secrétaire du CEE, en cas de demande émanant de la Direction.
Lors de la réunion annuelle ordinaire de la 3 eme année de la mandature, un point spécial sur les points éventuels de l'accord à réviser sera effectué par la Direction ou le CEE, et pourra donner lieu à la fixation d'un calendrier de négociation d'un éventuel avenant de révision.
La partie à l'origine de la demande de révision devra faire parvenir à chaque membre et à la Direction et au plus tard 45 jours avant la troisième réunion, une note écrite expliquant les raisons de cette demande et proposer une première version de rédaction des articles qu'elle souhaite voir amendés.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur pendant les négociations.
Un avenant de révision ne pourra valablement intervenir que s'il est signé par :
le Président,
et la majorité des membres titulaires présents du CEE.
Le présent accord pourra être dénoncé par la direction ou par la majorité absolue des membres titulaires du CEE
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les membres titulaires du CEE se réuniront pendant la durée du préavis d’un an pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Pour être valable, le nouvel accord CEE devra être signé par :
le Président,
et la majorité des membres titulaires présents du CEE.
En outre, en cas d'évolution législative française susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, de réviser le présent accord.
ARTICLE 15 - ADAPTATION DE L'ACCORD
En cas de fusion ou acquisition entre le groupe Latecoere et un autre groupe de dimension européenne doté d'un CEE
La Direction convoque une réunion avec les Bureaux ou Comités restreints des deux CEE afin de trouver un accord sur la manière dont le ou les CEE fonctionneront à l'avenir. Si les différends liés à ce sujet ne peuvent être résolus par les parties elles-mêmes ou avec l'aide d'un tiers dont sont convenues les parties, la question peut être traitée, le cas échéant, conformément à la procédure décrite à l'article 13 de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant l'institution d'un Comité d'Entreprise Européen (2009/38/CE), telle qu'elle a été transposée en France.
Si le Groupe LATECOERE ou une ou plusieurs entités légales du groupe est racheté par un groupe ou une entreprise qui ne dispose pas de CEE, les procédures énoncées à l'article 13 de la directive de 2009 concernant l'institution d'un Comité d'Entreprise Européen s'appliquent.
ARTICLE 16 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties s'engagent à appliquer le présent accord de bonne foi.
Les parties reconnaissent que même en cas de divergence de vues, la promotion d'un dialogue social de qualité reste l'un des objectifs majeurs des membres du CEE et de la Direction.
En tout état de cause, la voie judiciaire ne sera envisagée qu'en dernier recours.
Tout litige concernant la mise en œuvre du présent accord, y compris la désignation de ses membres sera soumis aux Tribunaux français compétents situés dans le ressort du représentant désigné au sein de l'Union Européenne par la Direction centrale de LATECOERE.
En cas de différend quant à l'interprétation de cet accord, ou de tout document communiqué au CEE, le texte rédigé en langue française fera foi.
ARTICLE 17 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord est diffusé par la Direction dès sa signature aux entreprises couvertes par le présent accord et aux salariés par affichage sur les sites et/ou via un site intranet, ainsi qu'aux instances de représentation du personnel des entités des pays concernés.
Fait à Toulouse (France).
Le 22 Février 2024.
La Direction Centrale du Groupe, représentée par :
_____________ _
Le Groupe Spécial de Négociation (GSN) à la majorité de ses membres désignés ci-dessous :
Membre du GSN représentant les entreprises du groupe en Belgique
___________________
Membre du GSN représentant les entreprises du groupe en Bulgarie
__________________________
Membres du GSN représentants les entreprises du groupe en République Tchèque
__________________ ___________________
Membre du GSN représentant les entreprises du groupe en Allemagne
_____________________
Membre du GSN représentant les entreprises du groupe en Espagne
________________________
Membres du GSN représentants les entreprises du groupe en France
