ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ENTRE :
La société Crédit Lyonnais SA, dont le siège central est situé 20 avenue de Paris 94 811 à VILLEJUIF,
Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « LCL » D'une part,
ET
Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, prises en la personne de leur Délégué Syndical, Représentant de Section Syndicale ou salarié dûment mandatés :
AUTREMENT SOLIDAIRES, représenté par Monsieur, en sa qualité de salarié mandaté
La CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical national,
La CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Représentant de Section Syndicale Nationale
La CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical
La CGT-G, représentée par Madame, en sa qualité de salariée mandatée
FO, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
Le SMBEF, représenté par Madame en sa qualité de salariée mandatée
Le SNB, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical national
L'UNSA, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent protocole a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des Comités Sociaux et Economiques au sein des établissements distincts de LCL qui prennent fin le 21 juin 2023. L’ensemble des organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail ont été avisées et invitées à négocier le présent protocole, par mail et courriers en date du 22 décembre 2022 et 16 janvier 2023, et affichage dans l’entreprise, tenant compte le cas échéant de leur intérêt local.
A la suite de la demande des organisations syndicales, les négociations se sont déroulées au niveau national, avec la formalisation d’un protocole d’accord préélectoral (« PAP ») unique qui s’applique à l’ensemble des établissements distincts de LCL.
Plusieurs réunions de négociations et de relecture du présent protocole ont eu lieu le jeudi 26 janvier 2023, le mercredi 15 février 2023 et le mercredi 22 février 2023. La solution de vote électronique a par ailleurs été présentée aux organisations syndicales le vendredi 10 février 2023.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les modalités de mise en place du scrutin par voie électronique ont fait l’objet d’un accord collectif à durée déterminée conclu le 13 janvier 2023. Les parties décident de confier la mise en place de ce vote électronique à un prestataire extérieur, la société GEDIVOTE, 17 bis rue du chemin vert, 94 100 Saint-Maur-des-Fossés. L’accord vote électronique accompagné de son cahier des charges sont annexés au présent protocole.
Conformément à l’accord relatif au Dialogue Social conclu le 16 novembre 2018, la durée des mandats dans le cadre du renouvellement des CSE d’établissements est fixée à 4 ans. L’organisation de ces élections est encadrée par le code du travail (notamment par les articles L. 2314-4 à L.2314-32).
Table des matières
TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule2
Chapitre 1 : Définition des établissements distincts 4
Chapitre 2 : Détermination du nombre de sièges à pourvoir et leur répartition par collège5
Article 1 : Effectif électoral5 Article 2 : Répartition par collège……………………………………………………………………………………………..…………..5 Article 3 : Répartition des sièges entre les collèges………………………………………………………………………………..6
Chapitre 3 : Electorat, éligibilité et listes électorales .8
Article 1 : Rappel des règles générales d’électorat et d’éligibilité 8 Article 2 : Cas particulier des salariés mis à disposition 8 Article 3 : Cas particulier de certains porteurs de mandat(s) 9 Article 4 : Etablissement des listes électorales 9
Chapitre 4 : Déroulement des opérations électorales 10
Article 1 : Date des élections, calendrier des opérations électorales 10 Article 2 : Information du personnel 11 Article 3 : Dépôt des candidatures 11 Article 4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes12 Article 5 : Propagande électorale13 5.1 Les professions de foi13 5.2 La campagne électorale14 5.3 Les jours de détachement mis à la disposition des Organisations Syndicales15 5.4. Les frais de campagne15 Article 6 : Mode de scrutin16 Article 7 : Modalités d’organisation du vote électronique16 7.1 Vote électronique 16 7.2 Authentification de l’électeur 17 7.3 Procédures de restitution des codes 18 7.4 Assistance aux électeurs19 7.5 Déroulement du vote par internet 19 7.6 Commission de suivi, Bureaux de vote et Représentants des listes…………………….….……………. 20 7.7 Contrôle des opérations de vote23 7.8 Formation sur le dispositif24 Article 8 : Modalités d’organisation du second tour 24 Article 9 : Désignation des élus, proclamation des résultats et procès-verbaux24 Dispositions finales26 Article 10 : Durée de l’accord26 Article 11 : Liste des annexes26 SIGNATURES27 Annexe: Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques29
CHAPITRE I – Définition des établissements distincts
Conformément aux dispositions de l’article 33 de l’accord relatif au Dialogue Social du 16 novembre 2018, pour les élections susvisées, 10 établissements distincts sont constitués de la manière suivante :
9 établissements correspondant au périmètre géographique de chacune des Directions de Réseau (DdR) :
Antilles
Est
Grand Paris Nord et Ouest (GPNO)
Grand Paris Sud et Est (GPSE)
Méditerranée
Nord-Ouest
Rhône Alpes Auvergne
Grand Sud-Ouest
Ouest
L’ensemble des unités présentes sur le périmètre géographique de la DdR relève de l’établissement distinct correspondant à cette DdR. Ainsi, les unités présentes sur le périmètre géographique de la DdR, même si elles sont rattachées hiérarchiquement à une autre direction, sont comptabilisées au sein de l’établissement de la DdR.
Par dérogation à ce principe de rattachement à l’établissement correspondant au périmètre géographique, les unités-métiers localisées à Clichy sont rattachées à l’établissement « Siège opérationnel » défini ci-après.
1 établissement correspondant au Siège opérationnel, qui regroupe l’ensemble des unités non commerciales situées dans les immeubles du site de Villejuif.
Conformément à l’accord relatif au Dialogue Social du 16 novembre 2018, le périmètre d’implantation tient compte de l’autonomie de gestion de chacun des Directeurs de réseaux pour les régions et du RRH pour le siège opérationnel, notamment en matière de gestion du personnel (embauche, promotion, formation, pouvoir disciplinaire) et de gestion de l’établissement (liberté d’action dans l’organisation du travail, l’exécution du service, la conduite de l’activité économique ainsi qu’en matière technique, administrative et commerciale).
CHAPITRE II – Détermination du nombre de sièges à pourvoir et leur répartition par collège
Article 1 : Effectif électoral
Pour permettre la détermination du nombre de sièges à pourvoir et leur répartition par collège, les parties signataires sont convenues de prendre en compte l’effectif électoral arrêté au 31/12/2022.
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés temporaires ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Au 31/12/2022, l’effectif électoral de LCL est égal, en équivalent temps plein à 16 859,84ETP.
L’effectif électoral de chaque établissement arrêté au 31/12/2022 est le suivant :
ETABLISSEMENT TECH/NC CA
TOTAL
EST
489,8 481,31
971,11
GPNO
968,73 1 541,57
2 510,30
GPSE
1 465,91 1 326,55
2 792,46
NORD OUEST
667,79 513,75
1 181,54
RHONE ALPES AUVERGNE
842,85 808,59
1 651,44
MEDITERRANEE
1 115,89 884,69
2 000,58
SIEGE OPERATIONNEL
471,78 2 397,04
2 868,82
GRAND SUD-OUEST
708,38 777,61
1 485,99
OUEST
593,02 632,59
1 225,61
ANTILLES
91,26 80,73
171,99
TOTAL
7 415,41
9 444,43
16 859,84
Article 2 : Répartition par collège
En vue de l'élection des membres de chaque comité social et économique d’établissement, conformément aux dispositions légales le personnel est réparti en deux collèges électoraux :
le premier collège constitué par les Techniciens des Métiers de la Banque (TMB) et des autres salariés non cadres (Techniciens/Non Cadres « Tech/NC »),
le second collège constitué par les Cadres (CA).
Il est précisé qu’au 31/12/2022, puisqu’aucun collaborateur de LCL n’appartient à la catégorie Ouvrier/Employé, aucun collège à ce titre n’est constitué, sous réserve de la signature par l’unanimité des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2314-12 du code du travail.
A défaut, un troisième collège, à savoir le collège Ouvriers/Employés sera constitué mais il sera vide et dépourvu de salariés éligibles. Ainsi, les salariés mis à disposition qui appartiendraient à ce collège et qui souhaiteraient participer aux élections LCL seront rattachés au collège Techniciens/Non Cadres afin de respecter le principe constitutionnel de participation aux élections et de ne pas les priver de leur droit d’être représenté aux CSE.
Au 31/12/2022, l’effectif électoral de LCL par collège est le suivant :
EFFECTIFS AU 31/12/2022 TOTAL OUV/EMP TECH/NC CA
0
7 415,41
9 444,43
16 859,84
Compte tenu des effectifs et conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir aux Comités Sociaux et Economiques des différents établissements est le suivant :
NB SIEGES A POURVOIR TITULAIRES SUPPLEANTS
EST
16 16
GPNO
24 24
GPSE
24 24
NORD OUEST
17 17
RHONE ALPES AUVERGNE
20 20
SIEGE OPERATIONNEL
24 24
GRAND SUD-OUEST *
20 20
OUEST
17 17
MEDITERRANEE
22 22
ANTILLES
8 8
Il est précisé qu’en raison de la récente disparition du périmètre d’Occitanie, la Direction a accepté à titre dérogatoire et exceptionnel, et pour la seule mandature à venir, d’octroyer deux sièges complémentaires au périmètre Grand Sud-Ouest.
Article 3 : Répartition des sièges entre les collèges
La répartition des sièges entre les collèges est effectuée proportionnellement à l’effectif de chacun des collèges. Une représentation au plus fort reste est appliquée pour l’attribution des sièges restants. Ainsi, la répartition des sièges aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement s’établit comme suit :
Techniciens/Non cadres : (effectif du collège au sein du Comité Social et Economique d’établissement / effectif total du Comité Social et Economique d’établissement) * nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique d’établissement
Cadres : (effectif du collège au sein du Comité Social et Economique d’établissement / effectif total du Comité Social et Economique d’établissement) * nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique d’établissement
Exemple. Une entreprise doit pourvoir
36 sièges. Elle compte 7 528 salariés avec l’effectif suivant par collège :
35 sièges ont été répartis proportionnellement aux effectifs, le reste est attribué selon la méthode du plus fort reste.
Pour cela, il faut calculer le quotient théorique : 7 528 / 36 =
209,11
1er collège : 209,11 x 28 = 5855,08 - Reste 5902-5855,08 =
46,92
2nd collège : 209,11 x 7 = 1463,77 - Reste 1626-1463,77=
162,23
Le siège restant doit donc être attribué au
2ème collège, qui a le plus fort reste.
Au 31/12/2022 la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
NB SIEGES PAR COLLEGE
TECH/NC CA Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
EST
8 8 8 8
GPNO
9 9 15 15
GPSE
13 13 11 11
NORD OUEST
10 10 7 7
RHONE ALPES AUVERGNE
10 10 10 10
SIEGE OPERATIONNEL
4 4 20 20
GRAND SUD-OUEST
10 10 10 10
OUEST
8 8 9 9
MEDITERRANEE
12 12 10 10
ANTILLES
4 4 4 4
Il est précisé que 2 sièges complémentaires (1 sur chaque collège) sont accordés à titre exceptionnel et dérogatoire, et sur cette seule mandature, pour le périmètre de Grand Sud-Ouest.
CHAPITRE III – Electorat, éligibilité et listes électorales
Article 1 : Rappel des règles d’électorat et d’éligibilité
En application de l’article L.2314-18 du code du travail, sont ELECTEURS, dans chaque collège, l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour de scrutin :
être titulaire d’un contrat de travail chez LCL,
être âgé de 16 ans révolus
travailler chez LCL depuis au moins 3 mois
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.
En application de l’article L. 2314-19 du code du travail, sont ELIGIBLES, dans chaque collège, les salariés ayant la qualité d'ELECTEUR et remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour de scrutin :
avoir 18 ans révolus
travailler chez LCL depuis au moins 1 an.
Sont exclus de la qualité d’éligible les conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Directeur Général de LCL.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
Dans le cadre d’un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date du premier jour du scrutin du premier tour, c’est-à-dire au 06/06/2023.
Article 2 : Cas particulier des salariés mis à disposition
Les collaborateurs mis à disposition chez LCL par une entreprise extérieure (dans le cadre d’un contrat de sous-traitance/prestation de services) ou par une entité du groupe Crédit Agricole peuvent être électeurs chez LCL dès lors qu’ils répondent aux conditions légales et jurisprudentielles :
être âgé de 16 ans révolus
n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques
être présents dans les locaux de LCL
travailler chez LCL depuis 12 mois continus à la date du 1er tour de scrutin
être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail.
Ces conditions conduisent à exclure les dabistes, vigiles, agents de sécurité et certains personnels de ménage qui ne partagent pas avec les salariés LCL des conditions de travail susceptibles de générer des intérêts communs, dans la mesure où ils travaillent à des horaires distincts de l'ensemble du personnel et/ou n’interviennent que ponctuellement dans les locaux, qu'ils ne travaillent pas exclusivement pour LCL et qu'ils ont une activité totalement distincte de l'ensemble du personnel.
Les salariés mis à disposition ne sont en revanche pas éligibles aux fonctions de membre des Comités Sociaux et Economiques chez LCL.
Conformément à l’article L.2314-23 du code du travail, les salariés mis à disposition choisissent s’ils exercent leur droit de vote chez LCL ou au sein de leur entreprise d’origine (leur employeur).
A cet effet, LCL adresse à chacune des entreprises mettant à sa disposition des collaborateurs dans ses locaux, par mail et courrier recommandé avec accusé de réception, un courrier lui demandant de préciser :
la liste des salariés mis à disposition de LCL qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté (12 mois continus).
le choix des salariés d’exercer leur droit de vote au sein de LCL ou de son entreprise d’origine.
Afin de permettre aux salariés mis à disposition de disposer d’une complète information, un affichage spécifique sera réalisé sur l’intranet, concomitamment à celui relatif à l’information du personnel sur les élections professionnelles 2023.
A défaut de réponse avant la date prévue par le calendrier électoral, le salarié mis à disposition sera considéré comme ayant fait le choix d’être électeur pour les élections au sein de la société dont il est le salarié.
Article 3 : Cas particulier de certains porteurs de mandat(s)
Conformément à l’article 1 de l’accord Dialogue social, les Délégués Syndicaux Nationaux peuvent demander à être électeurs et éligibles soit dans l’établissement correspondant à leur rattachement administratif (DRH centrale), soit dans l’établissement dont relève l’unité de travail au sein de laquelle ils étaient administrativement rattachés avant leur désignation comme DSN. Cette possibilité est également ouverte aux Délégués Syndicaux nationaux adjoints (article 2 de l’accord dialogue social) et aux permanents syndicaux nationaux qui exercent leur mandat à temps plein (article 3 de l’accord dialogue social).
Les salariés LCL mis à disposition d’une fédération ou confédération pourront également bénéficier de ce droit d’option entre l’établissement correspondant à leur rattachement administratif et l’établissement dont relève l’unité de travail au sein de laquelle ils étaient administrativement rattachés avant leur mise à disposition.
Article 4 : Etablissement des listes électorales
Les listes électorales seront affichées sur l’intranet à la date prévue par le calendrier électoral. Elles pourront être actualisées jusqu’à à la date prévue par le calendrier électoral pour tenir compte des éventuelles modifications (changement de collège, mutations, rupture du contrat de travail…), soit jusqu’au 30 mai 2023 Après cette éventuelle dernière mise à jour, toute réclamation relative à ces listes devra être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication, conformément à l’article R.2314-24 du Code du travail.
Dans l’hypothèse d’un second tour, les listes électorales sont valables pour le premier et le second tour.
Conformément aux règles de droit commun électoral, les listes électorales affichées comprendront les mentions suivantes : Nom/Prénom/Âge/Date d’entrée chez LCL/Mention électeur et/ou éligible.
CHAPITRE IV – Déroulement des opérations électorales
Article 1 : Date des élections, calendrier des opérations électorales
Afin de laisser le temps nécessaire à chaque électeur pour voter, la durée du scrutin est fixée :
à 3 jours calendaires pour le premier tour, soit
du 06 juin 2023 à 14h (heure de Paris) au 9 juin 2023 à 14h (heure de Paris)
à 3 jours calendaires dans le cas d’un second tour, soit
du 20 juin 2023 à 14h (heure de Paris) au 23 juin 2023 à 14h (heure de Paris).
Le calendrier des opérations électorales est déterminé de la façon suivante :
Dates
Opérations
Mardi 11 avril 2023 Annonce des élections au personnel et aux salariés mis à disposition via l’intranet Vendredi 14 avril 2023 Date limite de réponse pour le choix de vote des salariés mis à disposition et des porteurs de mandat(s) disposant d’un droit d’option quant à leur établissement de rattachement Mercredi 19 avril 2023 Affichage des listes électorales via l’intranet Jeudi 27 avril 2023 à 12h00 (heure de Paris) au plus tard Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi par les OS Mardi 02 mai 2023 Affichage des listes de candidats via l’intranet Mardi 02 mai 2023 Début de la campagne électorale Mardi 09 mai 2023 Envoi du matériel de vote pour les électeurs des Antilles Mercredi 24 mai 2023 Envoi du matériel de vote pour les électeurs des autres périmètres hors Antilles Du 24 au 30 mai 2023 Formation - recette du système de vote Villejuif (membres bureau de vote, RRS, représentants des organisations syndicales, expert indépendant, membres de la commission de suivi des opérations de vote, organisateurs DRH) Mardi 30 mai 2023 Actualisation des listes électorales, le cas échéant Lundi 5 juin 2023 à minuit Fin de la campagne électorale Lundi 5 juin 2023 Scrutin à blanc, Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections, Contrôle des urnes et de l’empreinte de l’application Mardi 6 juin 2023 à 14h (heure de Paris) Début du vote premier tour Vendredi 9 juin 2023 14h (heure de Paris) Fin du vote premier tour Vendredi 9 juin 2023 Dépouillement, impression et signature des PV, proclamation des résultats Vendredi 9 juin 2023 Annonce du second tour le cas échéant Mardi 13 juin 2023 à 12h00 (heure de Paris) au plus tard Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi pour le second tour Mercredi 14 juin 2023 Affichage des candidatures pour le second tour via l’intranet Mercredi 14 juin 2023 Début de la campagne électorale Jeudi 15 juin 2023 Recette du site de vote Lundi 19 juin 2023 à minuit Fin de la campagne électorale Lundi 19 juin 2023 Scrutin à blanc / Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l’empreinte de l’application Mardi 20 juin 2023 à 14h (heure de Paris) Début du vote second tour Mercredi 21 juin 2023 Date de fin des mandats actuels Vendredi 23 juin 2023 à 14h (heure de Paris) Fin du vote second tour Vendredi 23 juin 2023 Dépouillement, impression et signature des PV, proclamation des résultats
Article 2 : Information du personnel
A la date prévue par le calendrier électoral ci-dessus, les salariés seront informés via l’intranet de l’organisation des élections professionnelles et des dates d’ouverture et de fermeture des scrutins. Cette information rappellera également aux salariés mis à disposition les conditions et modalités de leur droit d’option (cf. article 2 chapitre 3 ci-dessus).
Pendant la période du scrutin, des communications et rappels seront réalisés auprès des salariés.
Article 3 : Dépôt des candidatures
Le premier tour
Sont invitées à déposer la liste de leurs candidats pour le premier tour, les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L.2314-5 du code du travail, à savoir :
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement concerné par l’élection
les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement concerné par l’élection
les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné par l’élection.
Les documents de propagande et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :
le 27/04/2023 pour le premier tour au plus tard,
le 13/06/2023 pour le second tour au plus tard.
Ces listes, établies distinctement par collège, et distinctement pour les titulaires et pour les suppléants, seront déposées auprès du Responsable des Relations Sociales (RRS) par mail avec accusé de réception. Elles devront être déposées par l’Organisation syndicale concernée par la liste, ou par toute personne dûment habilitée à cet effet par celle-ci, un mandat de l’Organisation syndicale concernée devant alors être produit. A réception, un accusé de réception sera envoyé au dépositaire.
Au moment du dépôt des listes de candidature, chaque Organisation syndicale devra avoir recueilli les actes de candidatures signés de ses candidats, et être en mesure de les présenter sur demande du RRS.
Lorsque le RRS recevra la liste des candidats déposée par une Organisation syndicale, il adressera un mail d’information aux salariés inscrits sur cette liste en tant que candidat.
Il est rappelé que les listes de candidats :
ne peuvent comprendre plus de candidats que de sièges à pourvoir, étant précisé qu’en cas de candidature surnuméraire, la liste sera écartée du scrutin et il appartiendra à l’organisation syndicale de redéposer une liste conforme aux prescriptions du présent protocole dans le respect de la date limite visée supra ;
peuvent être incomplètes.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Le second tour
En cas d’organisation d’un second tour, les candidatures libres sont admises ; elles devront être remises au RRS, selon les mêmes modalités, avant la date et heure limites prévues par le calendrier électoral.
Les listes des candidatures du premier tour restent valables, sauf instructions contraires de l’Organisation syndicale concernée qui devra alors faire parvenir au RRS une nouvelle liste de candidats avant les dates et heures limites prévues par le calendrier électoral.
Article 4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège et chaque établissement, au jour de la signature du présent protocole, est la suivante :
En pratique, conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les parties conviennent que la proportion de femmes (F) et d’hommes (H) pour chaque collège revient à présenter le nombre de candidats suivants aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement :
TECHNICIENS / NON CADRES CADRES
TOTAL
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
TITULAIRES
SUPPLEANTS
F H F H F H F H EST 6 2 6 2 4 4 4 4
16
16
GPNO 6 3 6 3 8 7 8 7
24
24
GPSE 9 4 9 4 7 4 7 4
24
24
NORD OUEST 7 3 7 3 3 4 3 4
17
17
OUEST 6 2 6 2 5 4 5 4
17
17
RHONE ALPES AUVERGNE 7 3 7 3 5 5 5 5
20
20
SIEGE 3 1 3 1 10 10 10 10
24
24
GRAND SUD OUEST 7 3 7 3 5 5 5 5
20
20
MEDITERRANEE 8 4 8 4 5 5 5 5
22
22
ANTILLES 3 1 3 1 2 2 2 2
8
8
Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats des deux sexes, indifféremment du sexe mis en première position.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque la liste de candidats ne respecte pas les principes de représentativité équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance, dans les conditions légales, l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
Article 5 : Propagande électorale
5.1 Les professions de foi
Chaque Organisation syndicale est libre de mettre en ligne ses professions de foi au sein de son propre site internet. Les collaborateurs y auront accès à partir des liens intégrés dans l’espace syndical réservé au sein de l’Intranet LCL. A l’occasion de chaque communication de la Direction sur le sujet des élections professionnelles 2023, un lien sera prévu vers l’Intranet /espace syndical, pour faciliter l’accès aux différentes professions de foi.
En outre, les dispositions suivantes sont prévues pour assurer la diffusion des professions de foi des Organisations syndicales présentant des candidats :
une profession de foi dématérialisée de chaque organisation syndicale présentant des candidats sera consultable sur le site de vote, à côté de la liste des candidats, pendant la durée du scrutin
la profession de foi pourra être déclinée de niveau CSE d’établissement et de niveau collège
format des professions de foi : un feuillet recto/verso format pdf le cas échéant en couleur pour un poids ne dépassant pas 2 Mo (Méga Octets) afin de permettre le téléchargement
chaque Organisation syndicale adressera au RRS du périmètre concerné les professions de foi sous forme de fichier électronique (cf. calendrier des opérations électorales).
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
FORMAT POIDS (Ko) DIMENSIONS NOM DU FICHIER PROFESSIONS DE FOI .pdf 2 000 (2 Mo) - PF_NOM SYNDICAT LOGOS OS .jpg ou .png 100 200x200px LOGO_NOM SYNDICAT PHOTOS CANDIDATS .jpg 500 Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px * PHOTO_NOM PRENOM
* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
5.2 La campagne électorale
La campagne électorale est ouverte du 02 mai 2023 au 5 juin 2023 au soir pour le premier tour et du 14 au 19 juin 2023 au soir pour le second tour.
Durant la campagne électorale, la distribution de tracts est ouverte à toutes les Organisations syndicales présentant des candidats.
Par dérogation à l’article 64 de l’accord dialogue social, les publications et tracts peuvent être distribués sur les lieux et pendant les heures de travail, sous réserve que cette distribution n’occasionne pas de rassemblement du personnel, ni de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Il conviendra d’aviser le responsable de l’unité visitée ou son remplaçant.
Ce droit s’exerce en dehors du temps de travail du distributeur et sur le site de travail dont il relève, sauf à ce qu’il utilise le crédit d’heures et le droit de circulation dont il dispose au titre d’un mandat syndical, de représentation du personnel ou au titre de la campagne électorale conformément à l’article 55 de l’accord dialogue social. Afin que la Direction ait connaissance de l’ensemble des communications ainsi diffusées, l’organisation syndicale ou l’instance représentative du personnel à l’origine du tract en transmet un exemplaire électronique, simultanément à sa distribution aux collaborateurs, au RRS de l’établissement concerné. Pour les tracts nationaux, l’exemplaire du tract est communiqué à la DRH centrale. Cet exemplaire peut être envoyé à la Direction par le biais de la messagerie électronique.
Cette faculté sera ouverte aux candidats libres en cas de second tour.
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 05/06/2023 à minuit.
Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 19/06/2023 à minuit.
Au cours de la campagne électorale, la Direction diffusera, pour le compte de chaque Organisation syndicale présentant des candidats, deux communications auprès des collaborateurs. Dans l’hypothèse d’un second tour, un nouvel envoi sera réalisé à destination des électeurs des périmètres concernés.
Les Organisations syndicales devront transmettre, par mail, leurs communications aux Relations Sociales Centrales au plus tard aux dates fixées ci-dessous :
Vendredi 05 mai 2023 à 12h00 pour un premier envoi le jeudi 11 mai 2023
Vendredi 19 mai 2023 à 12h00 pour un second envoi le jeudi 25 mai 2023
Pour le second tour, mardi 13 juin 2023 à 12h00 pour un envoi le jeudi 15 juin 2023
Toutes ces communications nationales seront envoyées par la Direction sur la messagerie professionnelle de tous les collaborateurs aux dates susvisées. Les communications des Organisations syndicales présentes sur un seul établissement seront diffusées uniquement aux électeurs de cet établissement.
L’utilisation de la messagerie électronique et des réseaux collaboratifs de l’entreprise comme support de propagande électorale n’est autorisée ni aux Organisations syndicales ni aux candidats à titre individuel, que ce soit pendant la campagne électorale ou pendant la période de vote.
5.3 Les jours de détachement mis à la disposition des Organisations Syndicales
Au niveau de chaque établissement distinct, le nombre de jours de détachement attribué pour la campagne électorale est de 3 jours par candidat aux élections présenté par une Organisation Syndicale, avec un minimum de 4 jours et dans la limite de 30 jours maximum de détachement par Organisation Syndicale et par établissement distinct.
Ces jours de détachement peuvent être pris par journée ou demi-journée, être mutualisés entre les candidats au sein de la même Organisation Syndicale et comprennent les temps de trajet.
5.4 Les frais de campagne
Les frais exposés par les Organisations Syndicales au titre et durant la campagne électorale (regroupant les frais de reprographie, de réalisation d’objets publicitaires, de déplacement, d’hébergement et de restauration) seront pris en charge par la Direction dans la limite du budget accordé à chaque Organisation Syndicale et sur présentation de justificatifs.
Ils feront l’objet d’un remboursement via « Mes Frais » avec le motif « campagne électorale » clairement indiqué sur la demande et adressé pour signature au RRS.Au niveau de chaque établissement distinct, hors Antilles, chaque Organisation Syndicale a droit à un budget de campagne qui sera de 120 € par candidat présenté par une Organisation Syndicale, avec un minimum de 400€ et dans la limite de 1 800 € maximum par Organisation Syndicale et par établissement distinct.
Sur l’établissement Antilles, le budget de campagne sera de 130 € par candidat présenté par une Organisation Syndicale, avec un minimum de 400 € et dans la limite de 1 800 € maximum par Organisation Syndicale.
Ce budget de campagne est mutualisable au sein de la même Organisation Syndicale sur un même établissement.
En sus des budgets évoqués ci-dessus, sur l’établissement Antilles, chaque Organisation Syndicale bénéficiera de la prise en charge des frais de déplacements (billets d’avion) de deux candidats maximums au titre :
d’un aller/retour en Martinique, Guadeloupe, St Martin et St Barthélémy
Ces 2 candidats ayant bénéficié de la prise en charge de leur billet d’avion pourront également se voir octroyer un budget pour la location d’une voiture. Ce budget est limité à 200 euros par Organisation syndicale ayant présenté des candidats sur ledit périmètre.
En sus des budgets évoqués ci-dessus, sur l’établissement Méditerranée, chaque Organisation Syndicale bénéficiera du remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais de déplacements (billets d’avion) de deux candidats maximum au titre d’un déplacement entre le continent et la Corse.
Ces 2 candidats ayant bénéficié de la prise en charge de leur billet d’avion afin de se rendre en Corse pourront également se voir octroyer un budget pour la location d’une voiture. Ce budget est limité à 150 euros par Organisation syndicale ayant présenté des candidats sur ledit périmètre.
Article 6 : Mode de scrutin
Conformément à l’article L.2314-29 du code du travail, le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article 7 : Modalités d’organisation du vote électronique
7.1 Vote électronique
L’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques se fera par voie électronique (à l’exclusion de toute autre modalité de vote), cette modalité de vote ayant été expressément autorisée par l’accord d’entreprise du 13 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques en 2023 (cf. Annexe 1).
Conformément à cet accord d’entreprise, on désigne par « vote électronique » le vote en ligne par Internet.
La mise en œuvre du « vote électronique » est confiée à la société GEDIVOTE (Siège social : 17 bis rue du chemin vert, 94 100 Saint-Maur-des-Fossés).
La solution de vote proposée par GEDIVOTE pour les élections professionnelles 2023 au sein de LCL sera soumise à un expert indépendant, DEMAETER. Il évaluera le niveau de risque retenu et réalisera un audit technique de la solution de vote ainsi que des procédures mises en place.
Les informations qui suivent précisent les principales modalités de mise en œuvre du vote à distance.
7.2 Authentification de l’électeur
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative. Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un « défi » non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Le matériel de vote sera envoyé par courrier le 09 mai pour les électeurs aux Antilles, et le 24 mai 2023 pour les autres périmètres. En cas de second tour, l’identifiant adressé restera valable.
Envoi du mot de passe
Pour les électeurs ayant accès à leur messagerie professionnelle pendant les élections : Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur préenregistrée dans le système de vote après que celui-ci ait validé son code identifiant. Le mot de passe sera valide pour l’intégralité du premier tour. En cas de second tour, un nouveau mot de passe sera généré selon les mêmes modalités.
Pour les électeurs n’ayant pas accès à leur messagerie professionnelle pendant les élections : Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront la possibilité de saisir l’adresse mail ou le numéro de téléphone mobile de leur choix pour recevoir le mot de passe par mail ou SMS. Un même numéro de mobile et une même adresse mail permettra de récupérer uniquement un mot de passe. Le mot de passe sera valide pour l’intégralité du premier tour. En cas de second tour, un nouveau mot de passe sera généré selon les mêmes modalités.
« Défi » complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire :
Le
lieu de naissance pour les électeurs ayant accès à leur messagerie professionnelle pendant les élections et qui recevront le mot de passe sur le mail professionnel ;
Le
code de connexion mis à disposition sur l’EPS (Espace Personnel Sécurisé) pour les électeurs n’ayant pas accès à leur messagerie professionnelle pendant les élections et qui recevront le mot de passe sur une adresse mail déclarative ou un numéro de mobile déclaratif. Les électeurs qui n’ont pas accès à leur EPS pourront utiliser la procédure de restitution de codes prévue ci-après.
7.3 Procédures de restitution de codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non-réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant uniquement pour les électeurs ayant accès à leur messagerie professionnelle pendant les élections
Eléments d’authentification Nom/Prénom Date de naissance Code de réassort mis à disposition sur EPS Restitution du code identifiant Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par SMS. . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.
Courrier non reçu ou égaré, difficultés de réception du mot de passe pour tous les électeurs
Eléments d’authentification L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact
Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ou s’il n’a pas accès à sa boite mail, la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par LCL
LCL contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré :
Il vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, adresse postale, lieu de naissance, matricule, NIR)
Il vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ;
Si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme. Restitution du mot de passe et/ou de l’identifiant Identifiant reçu par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur Mot de passe par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui-ci dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son mot de passe et/ou son identifiant lui a été transmis par SMS ou par mail. . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.
7.4 Assistance aux électeurs
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs pour leur apporter une aide technique en cas de difficultés remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
7.5 Déroulement du vote par Internet
Le vote électronique se traduira par un vote par Internet.
Un lien vers le site de vote sécurisé sera mis en ligne sur l’Intranet RH. Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement depuis son poste informatique de travail mais également voter à distance à partir de tout terminal connecté à internet
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes présentées par les organisations syndicales sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection (titulaires/suppléants). Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc ou nul
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi son mot de passe
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, qu’il peut imprimer et télécharger. Cet accusé de réception est envoyé à chaque vote (titulaire, suppléant)
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Conformément aux recommandations de la CNIL, le bulletin de vote est chiffré depuis le poste du votant.
Les bulletins de vote et les émargements sont séparés sur des tables distinctes. Le bulletin de vote arrive sur la plateforme de vote sans avoir été à aucun moment déchiffré.
7.6 Commission de Suivi des Opérations de Vote (ci-après « Commission de Suivi »), Bureaux de vote et Représentants des Listes
La Commission de Suivi
Il est mis en place au niveau national une Commission de Suivi des élections professionnelles 2023 tenant lieu de cellule d’assistance technique visée à l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique du 13 janvier 2023.
Elle est composée de 3 représentants de la Direction, d’1 ou 2 représentants de GEDIVOTE ainsi que de 2 représentants par Organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise.
De niveau national, elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, de suivre la préparation et la mise en œuvre du vote électronique et le déroulement des différentes opérations.
Par ailleurs, pourront également participer à la Commission de suivi un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une ou des listes de candidats pour réaliser les missions suivantes :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La commission de suivi se réunira lors de la recette du système de vote électronique, lors de son scellement et lors du dépouillement. Pendant le déroulement du scrutin, la Commission de Suivi veillera à son bon déroulement.
Lors du dépouillement, la Commission de Suivi se réunira pour vérifier la bonne intégrité du système et autoriser le déchiffrement des urnes par le Bureau de vote Central, permettant ainsi aux Bureaux de vote locaux d’effectuer les opérations de dépouillement.
Les Bureaux de vote
Un bureau de vote unique Central situé au siège opérationnel de LCL, sera constitué d'un Président et de 2 assesseurs. Sont désignés Président et assesseurs les 2 plus âgés et le plus jeune des électeurs présents sur le site de Villejuif, et acceptants, étant précisé que le plus âgé sera en charge de la présidence du Bureau de vote. Il est par ailleurs précisé que les membres du Bureau de vote ne peuvent ni être titulaires d’un mandat électif et/ou désignatif, ni être candidats aux élections professionnelles.
Un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.
Le RRS informera les membres du bureau de vote de leur participation quelques jours avant la formation qui leur sera dispensée.
Il sera prévu, selon les mêmes critères, un Président suppléant et un assesseur suppléant qui n’interviendront qu’en cas de défaillance du Président ou de l’un ou l’autre des assesseurs. Les membres titulaires du Bureau de vote unique Central (Président et assesseurs) généreront lors de la formation une phrase secrète chacun, appelée clé de déchiffrement. Une copie de ces phrases secrètes pourra être conservée sous enveloppe scellée.
Pendant les opérations de vote, les membres du Bureau de vote unique Central, et uniquement eux, auront accès à la liste d’émargement sur le périmètre de l’Entreprise et à des fins de contrôle uniquement, via la console de supervision accessible par Internet à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Le Bureau de vote unique Central dispose via la console de supervision de moyens de contrôler l’intégrité du système.
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique du 13 janvier 2023, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, pendant la période d’ouverture du scrutin, les membres du Bureau de vote unique Central pourront avoir accès sur le périmètre de l’Entreprise au taux de participation. La Direction des Ressources Humaines et les relations sociales centrales pourront consulter à tout moment le taux de participation tous collèges confondus sur le périmètre de l’Entreprise.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, des échanges seront organisés entre la Direction, la commission de suivi et le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote.
A l’issue de ces échanges, le bureau de vote national aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote ou la prolongation de la période de vote.
Outre le Bureau de vote unique Central, il est mis en place au niveau de chaque établissement, au sens Comité Social et Economique,
un Bureau de vote unique Local. Il sera composé d'un Président et de 2 assesseurs.
Sont désignés Président et assesseurs les 2 plus âgés et le plus jeune des électeurs appartenant au collège intéressé, présents sur le site où se trouve le Bureau de vote, disponibles et acceptants étant précisé que le plus âgé sera en charge de la présidence du bureau de vote. Il est par ailleurs précisé que les membres du Bureau de vote ne peuvent ni être titulaires d’un mandat électif et/ou désignatif, ni être candidats aux élections professionnelles, ni être membre du Bureau de vote Central.
Un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans chaque bureau de vote.
Le RRS informera les membres du bureau de vote de leur participation quelques jours avant la formation qui leur sera dispensée.
Les Bureaux de vote Locaux seront situés dans le bâtiment du siège de la Direction de Réseau ou au siège opérationnel.
Il sera prévu, selon les mêmes critères, un Président suppléant et un assesseur suppléant qui n’interviendront qu’en cas de défaillance du Président ou de l’un ou l’autre des assesseurs.
Pendant les opérations de vote, les membres du Bureau de vote Local (et uniquement eux) auront accès, sur le périmètre de leur établissement et pour leur collège, à la liste d’émargement à des fins de contrôle uniquement via la console de supervision accessible grâce à un identifiant et mot de passe. Ils pourront également avoir accès pour leur collège sur ledit périmètre au taux de participation.
Pendant la période d’ouverture du scrutin, le Responsable des Ressources Humaines et le RRS pourront consulter à tout moment le taux de participation sur le périmètre de l’établissement tous collèges confondus.
Les organisations syndicales ayant présenté des candidats sur un établissement disposeront également d’un code administrateur leur permettant de consulter le taux de participation sur cet établissement tous collèges confondus.
Le Bureau de vote Local dispose via la console de supervision de moyens de contrôler l’intégrité du système.
Les membres des Bureaux de vote Locaux délèguent dans le cadre du présent protocole au Bureau de vote Central la réalisation des opérations de chiffrement et déchiffrement des urnes.
Le Bureau de vote Local procède pour son périmètre au dépouillement du vote, à la désignation des élus, contrôle, valide et imprime les procès-verbaux (CERFA) et proclame les résultats. Il contresigne également les listes d’émargement.
Les procès-verbaux sont ensuite transmis à l’Inspection du travail du siège opérationnel après signature.
Il est précisé qu’est considéré comme temps de travail le temps passé par les membres du Bureau à l’exercice de leur mission dans le cadre des élections professionnelles 2023.
Les Représentants des listes des candidats
Chaque organisation syndicale présentant des listes de candidats aura la possibilité de désigner un Représentant des listes des candidats (un Représentant par organisation syndicale au niveau où la liste aura été présentée) au niveau :
du Bureau de vote central
des Bureaux de vote locaux par CSE d’établissement.
Ces Représentants auront la possibilité d'être présents à toutes les opérations réalisées par le Bureau de vote au niveau duquel ils sont désignés (Central ou Local), à l’exception de l’accès à la liste d’émargement.
Ils pourront également consulter le taux de participation de leur périmètre de désignation pendant la période de vote tous collèges confondus.
7.7 Contrôle des opérations de vote
SCRUTIN A BLANC, PROGRAMMATION DE LA PERIODE DE VOTE ET CONTROLE DU SCELLEMENT
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.
Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres des bureaux de vote central, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote central ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote central valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres des bureaux de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
CHIFFREMENT ET DECHIFFREMENT DES VOTES
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote central. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote central.
Chacun des membres du bureau de vote central devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote central,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
7.8 Formation sur le dispositif
Les membres des Bureaux de vote, les membres de la Commission de Suivi, les Représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux sur demande recevront une formation spécifique sur le système de vote électronique permettant d’assurer le bon déroulement des opérations électorales.
Un tutoriel sur le process de vote sera également mis à disposition des candidats qui le souhaitent ainsi que des RRS.
Article 8 : Modalités d’organisation du second tour
Comme indiqué à l’article 2 du présent chapitre, le second tour de scrutin se tiendra, s’il y a lieu :
du 20 juin 2023 à 14h (heure de Paris) au 23 juin 2023 à 14h (heure de Paris)
Les dispositions prévues précédemment pour le premier tour sont applicables pour le second tour selon le calendrier des opérations électorales.
En cas de second tour dans l’un quelconque des établissements distincts, les mandats actuellement en cours des représentants du personnel des comités sociaux et économiques de LCL resteront en vigueur jusqu’à la proclamation des résultats, à savoir le 23 juin 2023, pour éviter une carence de représentation du personnel tout en maintenant les mêmes termes à tous les mandats.
Article 9 : Désignation des élus, proclamation des résultats et procès-verbaux
Après déchiffrement du système par le Bureau de vote Central, chaque Bureau de vote Local procède au dépouillement. Le dépouillement est suivi de la proclamation des résultats par le Président du bureau de vote Local.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du Bureau de vote Local, qui contresignent également les listes d’émargement.
Les résultats définitifs des élections seront communiqués sur l’intranet LCL.
Après la proclamation des résultats, LCL transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dans les 15 jours suivants les élections, LCL envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelle.
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Durée de l’accord
Les dispositions de chapitre I du Titre I du présent protocole sont conclues pour la durée des mandats des Comités Sociaux et Economiques démarrant en 2023. Elles prendront fin à l’échéance de ces mandats, date à laquelle elles cesseront de plein droit de produire tous leurs effets.
Les autres dispositions du présent protocole sont conclues pour la durée des opérations relatives au renouvellement des Comités Sociaux et Economiques en 2023. Elles cesseront de produire effet au terme de la réalisation de l’ensemble des opérations électorales (premier et éventuellement second tour) précitées.
Article 11 : Liste des annexes
Annexe : Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 13 janvier 2023 et cahier des charges
*********
Fait à Villejuif, le 03 mars 2023 En 11 exemplaires originaux
SIGNATURES
Protocole d’accord Préélectoral
Toutes dispositions à l’exception de la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux à l’article 2 du Chapitre II du présent protocole
Pour LCL
Pour les organisations syndicales intéressées
Pour AUTREMENT SOLIDAIRES Pour la CFDT
Pour la CFTC Pour la CGT
Pour la CGT-G Pour FO
Pour le SMBEF Pour le SNB
Pour l’UNSA
Protocole d’accord Préélectoral
Chapitre II : Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux à l’article 2 du Chapitre II du présent protocole, qui requiert la signature unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (article L.2414-12 du code du travail)
Pour LCL
Pour les organisations syndicales intéressées
Pour la CFDTPour FO
Pour le SNB
ANNEXE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
