AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX PRINCIPES DIRECTEURS ET MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DU BHV MARAIS ACCOMPAGNÉ DE LA SÉPARATION DE L’IMMOBILIER DE L’EXPLOITATION
Application de l'accord Début : 09/11/2023 Fin : 08/11/2026
AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX PRINCIPES DIRECTEURS ET MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DU BHV MARAIS ACCOMPAGNÉ DE LA SÉPARATION DE L’IMMOBILIER DE L’EXPLOITATION
ENTRE D’UNE PART :
- La société Bazar de l’Hôtel de Ville, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 052 865, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris et représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée « le BHV Marais»,
ET D’AUTRE PART :
- Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la société Bazar de l’Hôtel de Ville :
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet.
Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
La Direction de la société Bazar de l’Hôtel de Ville (ci-après désignée « le BHV Marais ») et les Organisations Syndicales ont conclu le 3 avril 2023 un accord collectif relatif aux principes directeurs et mesures sociales d’accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation (ci-après désigné « l’Accord »).
Le 27 avril 2023, le Comité Social et Économique central (ci-après désigné « le CSEC ») du BHV Marais a rendu un avis sur le projet de cession du BHV Marais au groupe Société des Grands Magasins (ci-après désigné « le groupe SGM ») accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation et ses conséquences sociales (ci-après désigné « le Projet de cession »). Les modalités juridiques de l’opération envisagée présentées au CSEC étaient les suivantes :
dans un premier temps, la cession de l’intégralité des titres du BHV Marais - détenus par la société GMGL - à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV (« Newco » constituée au sein du groupe SGM) ;
dans un second temps (intervenant immédiatement après le premier temps), le transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais ainsi que des titres de la société Restauration du Bazar à la Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV (constituée au sein du groupe SGM et dépourvue de tout salarié, ci-après désignée à la réalisation effective du Projet de cession « la SEGM BHV»), le BHV Marais ne conservant que l’immobilier.
Mais les groupes Galeries Lafayette et SGM ont, depuis lors, revu le schéma du Projet de cession de façon à présenter une nouvelle structuration juridique, différente du projet initial et à même de répondre aux exigences des partenaires financiers du groupe SGM.
La Direction a remis au CSEC du BHV Marais le 20 octobre 2023 une note d’information présentant l’évolution envisagée de la structuration juridique du Projet de cession en vue d’une consultation du CSEC sur le sujet le 31 octobre 2023.
A ce titre, les modalités juridiques envisagées du Projet de cession seront désormais organisées en deux phases. Dans la première phase de l’opération envisagée, qui interviendra d’ici la fin de l’année 2023 :
les fonds de commerce Rivoli et Parly détenus par le BHV Marais seront cédés à la SEGM BHV;
le fonds de commerce Restauration sera cédé à la société RDB2, filiale de la SEGM BHV, dédiée à l’activité de restauration.
Dans la seconde phase de l’opération envisagée qui interviendra au cours du premier semestre 2024, le BHV Marais cèdera la partie de l’exploitation qui couvre l’essentiel de l’exploitation à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu, par le présent Avenant, de réviser l’Accord afin d’actualiser les modalités juridiques du Projet de cession, sans modifier en revanche les engagements figurant dans l’Accord.
Article 1er : Révision de l’article 2 de l’Accord
L’article 2 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :
« Article 2 :Mesures sociales d’accompagnement et garanties sociales au bénéfice des salariés du BHV Marais attachés aux fonds de commerce Rivoli et Parly dans le cadre du Projet de cession
Article 2.1 :Charte d’engagement de la SEGM BHV
La SEGM BHV a informé les Parties que, si le Projet de cession est mis en œuvre, elle offrira les garanties suivantes aux salariés du BHV Marais attachés aux fonds de commerce Rivoli et Parly transférés par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après « les Salariés Transférés ») :
le Projet de cession des fonds de commerce Rivoli et Parly impliquera la mise en cause du statut collectif applicable aux Salariés Transférés en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dans ce cadre, la SEGM BHV maintiendra au bénéfice des Salariés Transférés le statut conventionnel d’entreprise et d'établissement en vigueur au sein du BHV Marais à la date du transfert. La SEGM BHV proposera la négociation et la conclusion du projet d’accord collectif d’adaptation - qui figure en Annexe 1 au présent Accord - relatif à la reconduction des accords collectifs d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein du BHV Marais dans la SEGM BHV. Il est convenu que ce maintien concerne également les salariés de la SEGM BHV embauchés postérieurement aux opérations de transfert des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV.
Il est convenu que la SEGM BHV s’engage à ne dénoncer aucun accord visé dans le projet d’accord collectif d’adaptation pendant une durée déterminée de 36 mois à compter de la réalisation de la cession des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV. De manière exceptionnelle, cet engagement de non-dénonciation pendant une durée déterminée de 36 mois s’applique également à l’engagement unilatéral de l’employeur relatif à la prime du 13ème mois sans que cela constitue une modification de sa nature juridique ;
la structuration actuelle des instances de représentation du personnel en vigueur au sein du BHV Marais sera maintenue au sein de la SEGM BHV jusqu’à la fin des mandats actuellement en cours.
Le Projet de cession entraînera, en effet, le transfert des instances de représentation du personnel actuellement en vigueur au sein du BHV Marais au sein de la SEGM BHV dans laquelle les contrats de travail des Salariés Transférés se poursuivront de plein droit ;
la SEGM BHV garantira l’emploi pendant une durée de 18 mois courant à compter de la réalisation du projet de cession des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais en son sein, en s’abstenant - pendant cette durée de 18 mois - de mettre en œuvre des licenciements économiques dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi à l’encontre des Salariés Transférés;
la SEGM BHV s’engage à ne pas initier, à l’encontre des Salariés Transférés, de rupture conventionnelle collective pendant une durée de 18 mois à compter de la réalisation du projet de cession des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV, sauf accord collectif majoritaire contraire.
Article 2.2 :Démarche conjointe d’engagements de la Société
Article 2.2.1 :Engagement de traitement prioritaire des mutations
Les Parties s’entendent pour consacrer au bénéfice des salariés du BHV Marais présents en son sein depuis au moins le 1er janvier 2023 une priorité, à compétences égales, de traitement de leurs demandes de mutation interne vers un poste compatible avec leur qualification et identifié comme disponible au sein d’une entité de la Branche Grands Magasins du groupe Galeries Lafayette (UES GL Haussmann, MGL, LGL, GL Outlets, Eataly).
Cette priorité s’applique :
uniquement pendant la période préalable à l’éventuelle mise en œuvre du projet de cession des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV ;
à effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait des mutations visées par le présent article ;
sous réserve du respect de la priorité de reclassement et le cas échéant de la priorité de réembauche dont peuvent par ailleurs bénéficier légalement les salariés visés par une mesure de licenciement.
Les postes disponibles sont exclusivement les postes en CDI recensés et diffusés sur l’Espace Carrières.
N’est pas disponible le poste d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, notamment pour cause de maladie.
Il reviendra au salarié du BHV Marais intéressé de faire connaître sa demande de mutation, sur un poste dont il aura pu prendre connaissance via l’Espace Carrières, avant la réalisation du projet de cession des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV, la priorité de mutation prenant fin au jour de la réalisation effective de ce projet.
En cas d’acceptation, la priorité de mutation devra donner lieu à la formalisation d’une convention tripartite de transfert du contrat de travail. Article 2.2.2 :Engagement de traitement prioritaire des embauches
Si le Projet de cession est mis en œuvre, les Parties s’entendent pour consacrer - pour une durée limitée - au bénéfice des Salariés Transférés, à compétences égales, une priorité de traitement de leurs demandes d’embauche vers un poste en CDI compatible avec leur qualification et identifié comme disponible au sein d’une entité de la Branche Grands Magasins du groupe Galeries Lafayette (UES GL Haussmann, MGL, LGL, GL Outlets, Eataly).
Cette priorité s’appliquera :
à effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait des éventuelles embauches visées par le présent article ;
sous réserve du respect de la priorité de reclassement et le cas échéant de la priorité de réembauche dont peuvent par ailleurs bénéficier légalement les salariés visés par une mesure de licenciement ;
pendant une durée de 6 mois à compter de la réalisation effective du projet de cession des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV.
Les postes concernés disponibles seront exclusivement ceux recensés et diffusés sur l’Espace Carrières en CDI. Ne sera pas disponible le poste d’un salarié dont le contrat serait suspendu, notamment pour cause de maladie.
Les Parties conviennent que, pour les besoins de l’application du présent article, les Salariés Transférés pourront exceptionnellement continuer à avoir accès à l’Espace Carrières du groupe Galeries Lafayette et formuler leurs éventuelles candidatures sur cet Espace pendant une période de 6 mois à compter de la date de réalisation du projet de cession des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV.
En cas d’acceptation de la candidature d’un salarié intéressé, la priorité d’embauche donnera lieu à la formalisation d’un nouveau contrat de travail avec la société concernée du groupe Galeries Lafayette.
Le salarié en cause bénéficiera de la reprise de l’ancienneté qu’il avait acquise au sein du groupe Galeries Lafayette à la date de la réalisation du projet de cession des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV. Par ailleurs, le salarié en cause conservera également l’ancienneté acquise au sein de la SEGM BHV. Article 2.2.3:Prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés du BHV Marais En cas de réalisation du Projet de cession, les Parties conviennent de conclure un accord collectif d’entreprise - dont le projet figure en Annexe 2 au présent Accord - prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés du BHV Marais présents à la date de dépôt dudit accord collectif auprès de l’autorité administrative compétente.
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur sera de 1000 euros bruts par salarié bénéficiaire : ce montant de 1000 euros bruts s’appliquera pour chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet.
Le salarié bénéficiaire à temps partiel ou en convention de forfait jours réduit aura droit, pour sa part, à une prime de partage de la valeur dont le montant sera proportionnel à la durée de travail prévue à son contrat de travail. Le montant de la prime défini ci-dessus sera donc réduit à due proportion.
La prime de partage de la valeur serait versée aux salariés bénéficiaires concernés dans le délai prévu par le projet d’accord collectif d’entreprise prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur si le Projet de cession était réalisé. »
Par ailleurs et pour tenir compte de l’évolution envisagée de la structuration juridique du Projet de cession, figurent en annexe du présent Avenant :
un projet d’accord collectif d’adaptation relatif à la reconduction du statut conventionnel d’entreprise et d’établissement de la société Bazar de l’Hôtel de Ville (valant avenant à l’accord collectif d’adaptation du 25 mai 2023).
Ce projet d’accord collectif d’adaptation se substitue à celui figurant en Annexe 1 à l’Accord ;
un projet d’avenant n° 3 à l’accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Ce projet d’avenant n° 3 vient compléter le projet d’accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur figurant en Annexe 2 de l’Accord.
Article 2 : Révision de l’article 5.1 de l’Accord
L’article 5.1 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :
« Article 5.1 :Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date de réalisation du projet de cession des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV. Le présent Accord cessera donc définitivement et irrévocablement de produire tous effets à l’échéance de son terme.
Les Parties reconnaissent que le présent Accord constitue un tout indivisible et équilibré composé d’un ensemble de clauses indissociables, ne pouvant pas faire l’objet d’une application partielle. »
Article 3 : Révision de l’article 5.2 de l’Accord
L’article 5.2 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :
« Article 5.2 :Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous
Une Commission de Suivi est instituée, afin de permettre aux organisations syndicales représentatives et à la Direction d’effectuer un suivi approfondi de l’application des mesures prévues par le présent Accord.
Elle est composée :
- de deux membres par organisation syndicale représentative, dont le délégué syndical central;
-des secrétaires du CSEC et des CSEE de Rivoli et de Parly ;
- du secrétaire de la CSSCT centrale ; et
- d’un nombre de représentants de la Direction au plus égal au nombre de représentants des organisations syndicales représentatives signataires.
La Commission de Suivi examinera les modalités d’application du présent Accord et s’assurera du respect des engagements pris.
Il est convenu que la Direction réunira la Commission de Suivi :
- une fois avant la date de réalisation effective du projet de cession des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV, afin notamment de suivre les demandes de mutation interne présentées dans le cadre du présent Accord ;
6 mois après la date de réalisation effective du projet de cession des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV;
- en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent Accord.
Une Partie pourra, à cet égard, formuler auprès des autres Parties une demande de tenue de la Commission de Suivi aux fins de régler une difficulté d’interprétation ou d’application du présent Accord, en précisant dans sa demande les motifs du différend. La Commission de Suivi se réunira dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande de réunion. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties. »
Article 4 : Disposition complémentaire
Les dispositions de l’Accord non modifiées par le présent Avenant continueront à s’appliquer de manière inchangée.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur du présent Avenant
Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour la même durée que l’Accord.
Article 6 : Formalités de notification, de dépôt et de publicité du présent Avenant
Un exemplaire original du présent Avenant sera établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du BHV Marais et non signataires de celui-ci.
Le présent Avenant sera également, à la diligence du BHV Marais, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent Avenant sera porté à la connaissance des salariés du BHV Marais par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet du BHV Marais.
Fait à Paris, En 10 exemplaires originaux
Pour la société Bazar de l’Hôtel de Ville :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Bazar de l’Hôtel de Ville :
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFTC-CSFV,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat FNECS-CFE-CGC,
Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV,
ANNEXES :
Annexe 1 : Projet d’accord collectif d’adaptation relatif à la reconduction du statut conventionnel d’entreprise et d’établissement de la société Bazar de l’Hôtel de Ville (valant avenant à l’accord collectif d’adaptation du 25 mai 2023) ;
Annexe 2 : Projet d’avenant n° 3 à l’accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur
ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION RELATIF A LA RECONDUCTION DU STATUT CONVENTIONNEL DE LA SOCIÉTÉ BAZAR DE L'HÔTEL DE VILLE (VALANT AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DU 25 MAI 2023)
ENTRE D’UNE PART :
- La société Bazar de l’Hôtel de Ville, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 052 865, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris et représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée « le BHV Marais»,
ET :
- La Société d’Exploitation des Grands Magasins MIDAS, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 623 269 dont le siège social est situé 17 rue Marboeuf - 75008 Paris et représentée par, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée « la SEGM BHV»,
ET D’AUTRE PART :
- Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la société Bazar de l’Hôtel de Ville :
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet.
Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Propos liminaires
La Direction de la société Bazar de l’Hôtel de Ville (ci-après désignée « le BHV Marais ») a informé et consulté - entre le 16 février et le 27 avril 2023 - son Comité Social et Économique Central sur le projet de cession du BHV Marais au groupe Société des Grands Magasins accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation. Les modalités juridiques de l’opération envisagée présentées au CSE central étaient les suivantes :
dans un premier temps, la cession de l’intégralité des titres du BHV Marais - détenus par la société GMGL - à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV (« Newco » constituée au sein du groupe SGM) ;
dans un second temps (intervenant immédiatement après le premier temps), le transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais ainsi que des titres de la société Restauration du Bazar à la Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV (« SEGM MIDAS» constituée au sein du groupe Société des Grands Magasins et dépourvue de tout salarié, ci-après désignée à la réalisation effective du projet de cession « la SEGM BHV»), le BHV Marais ne conservant que l’immobilier.
La société Bazar de l’Hôtel de Ville, la Société d’Exploitation des Grands Magasins MIDAS et les Organisations Syndicales ont alors conclu le 25 mai 2023 un accord collectif relatif à la reconduction du statut conventionnel du BHV Marais au sein de la SEGM BHV.
Mais les groupes Galeries Lafayette et Société des Grands Magasins ont, depuis lors, revu le schéma de l’opération envisagée de façon à présenter une nouvelle structuration juridique, différente du projet initial et à même de répondre aux exigences des partenaires financiers du groupe Société des Grands Magasins.
La Direction a informé et consulté le Comité Social et Économique Central du BHV Marais, lors d’une réunion du 31 octobre 2023, sur l’évolution envisagée de la structuration juridique du projet de cession du BHV Marais.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu de réviser l’accord collectif susvisé du 25 mai 2023 afin d’actualiser les modalités juridiques du projet de cession du BHV Marais, sans modifier en revanche les engagements figurant dans ledit accord collectif.
Dans un souci de lisibilité, les Parties ont souhaité présenter dans un seul et même accord collectif les dispositions de l’accord collectif susvisé du 25 mai 2023 actualisées pour tenir compte des nouvelles modalités juridiques du projet de cession du BHV Marais.
C’est la raison pour laquelle les Parties ont convenu de conclure le présent accord collectif (ci-après dénommé « l’Accord »), qui se substitue intégralement à l’accord collectif du 25 mai 2023 relatif à la reconduction du statut conventionnel du BHV Marais au sein de la SEGM BHV et vaut donc avenant de révision à ce dernier.
* * *
Préambule
La Direction de la société Bazar de l’Hôtel de Ville (ci-après désignée « le BHV Marais ») a informé et consulté son Comité Social et Économique Central (ci-après désigné « CSE central ») sur le projet de cession du BHV Marais au groupe Société des Grands Magasins (ci-après désigné « groupe SGM ») accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation. Les modalités juridiques de l’opération envisagée seront organisées en deux phases. Dans la première phase de l’opération envisagée, qui interviendra d’ici la fin de l’année 2023 :
les fonds de commerce Rivoli et Parly détenus par le BHV Marais seront cédés à la Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV (« SEGM MIDAS» constituée au sein du groupe SGM et dépourvue de tout salarié, ci-après désignée à la réalisation effective du projet de cession « la SEGM BHV»).
Le transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV conduira :
au transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés du BHV Marais attachés aux fonds de commerce Rivoli et Parly au sein de la SEGM BHV, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; et corrélativement
à la mise en cause des accords collectifs applicables aux salariés susvisés du BHV Marais, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail ;
le fonds de commerce Restauration sera cédé à la société RDB2, filiale de la SEGM BHV, dédiée à l’activité de restauration.
Dans la seconde phase de l’opération envisagée qui interviendra au cours du premier semestre 2024, le BHV Marais cèdera la partie de l’exploitation qui couvre l’essentiel de l’exploitation à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV (« Newco » constituée au sein du groupe SGM). Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, un accord collectif se substituant aux accords collectifs mis en cause peut être négocié en amont de la date de transfert des contrats de travail entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises concernées. Les Parties ont trouvé un intérêt commun à l’application de ce dispositif, qui permet d’assurer la neutralité du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation pour les salariés transférés au sein de la SEGM BHV en termes d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement applicables, en prévoyant la survie à l’identique des accords collectifs d’entreprise et d’établissement mis en cause au sein de la SEGM BHV à la date de transfert des contrats de travail des salariés du BHV Marais attachés aux fonds de commerce Rivoli et Parly au sein de ladite société. Les Parties ont constaté, au jour de la signature du présent Accord, l’absence de tout salarié au sein de la SEGM BHV. Enfin, les Parties concernées s’engagent à réitérer cet Accord en y apposant leur signature dès la réalisation effective du transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV. A l’issue de leur négociation, les Parties ont donc convenu ce qui suit.
Article 1er : Objet et champ d’application de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de fixer les dispositions conventionnelles de la SEGM BHV qui doivent s’appliquer, à l’identique par voie de substitution, au bénéfice de tous les salariés de la SEGM BHV.
Ce dispositif de substitution se traduira par l’application à l’identique des accords collectifs d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein du BHV Marais au bénéfice des salariés attachés aux fonds de commerce Rivoli et Parly avant la date de réalisation des opérations de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV.
En effet, les Parties conviennent que ce choix permet une prise en compte anticipée des problématiques collectives générées par le transfert d’une collectivité du personnel unique, la SEGM BHV ne disposant à date d’aucun salarié et donc d’aucun statut conventionnel propre.
Le présent Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés du BHV Marais dont le contrat de travail sera transféré au sein de la SEGM BHV. Le présent Accord s’appliquera également à l’ensemble des salariés de la SEGM BHV embauchés postérieurement à l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV.
Article 2 : Dispositif de substitution par la reconduction des accords collectifs d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein du BHV Marais au bénéfice des salariés attachés aux fonds de commerce Rivoli et Parly
Les Parties conviennent de définir le statut collectif de la SEGM BHV à partir de la reconduction à l’identique de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein du BHV Marais au bénéfice des salariés du BHV Marais attachés aux fonds de commerce Rivoli et Parly.
Ainsi, les dispositions conventionnelles mises en cause au jour de la réalisation des opérations de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV sont conventionnellement reconduites à l’identique au sein de la SEGM BHV.
Les dispositions conventionnelles concernées, telles qu’elles sont reconduites à l’identique accord par accord, sont rappelées ci-après :
Dispositions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement
En matière de réduction et d’aménagement du temps de travail :
Accord sur les astreintes et les interventions en dehors de l’horaire de travail du 30 décembre 2003 et son avenant du 4 octobre 2004.
Accord sur l’aménagement du temps de travail du 29 juin 2010 et son avenant du 21 juin 2019.
Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps pour les cadres dirigeants du 29 juin 2010.
Accord d’établissement sur les ouvertures dominicales et ses annexes du 22 avril 2016 et ses avenants des 5 décembre 2017 et 24 novembre 2021 (Rivoli).
Accord d’établissement relatif au travail dominical du 25 novembre 2022 (Parly 2).
Accord d’établissement relatif au télétravail du 13 décembre 2021 (Rivoli).
En matière de rémunération et d’épargne salariale :
Accord sur les modalités de décalage de la paie du 13 février 2006.
Accord sur les salaires fixes minimas du 15 décembre 2008.
Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) du 7 décembre 2009 et ses avenants des 25 mai 2021 et 13 septembre 2022.
Accord de participation du 20 septembre 2011 et son avenant du 13 septembre 2022.
P.E.R.E.C.O. du 20 septembre 2011 et ses avenants des 25 mai 2021 et 13 septembre 2022.
Accord d’entreprise relatif à l’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de la société BHV pour les exercices 2023, 2024 et 2025.
Accord du 16 juin 2023 prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur et ses avenants des 28 juin, 1er septembre et 31 octobre 2023.
En matière de protection sociale complémentaire :
Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs relatifs aux garanties collectives de « Frais de Santé » des salariés BHV (dernier avenant : n°10 du 19 décembre 2022).
Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs relatifs aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés employés BHV (dernier avenant : n°6 du 18 décembre 2014).
Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs relatifs aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés cadres et agents de maîtrise BHV (dernier avenant : n°5 du 20 décembre 2012).
En matière de diversité :
Accord sur l'insertion professionnelle et le maintien de l'emploi des travailleurs handicapés du 20 juillet 2009.
Accord collectif en faveur de la solidarité familiale du 27 mars 2015 et son avenant du 22 décembre 2022.
En matière de réorganisation juridique :
Accord collectif de substitution du 28 octobre 2015.
Accord d’adaptation relatif à la reconduction du statut conventionnel de la société BHV Exploitation du 21 décembre 2021 et du 13 avril 2022.
Accord collectif relatif aux principes directeurs et mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation du 3 avril 2023 et son avenant du 31 octobre 2023.
Accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail du service sécurité incendie valant accord de performance collective du 4 avril 2023.
En matière d’instances représentatives du personnel :
Accord sur l’adoption du vote électronique du 13 avril 2018.
Accord sur la mise en place du CSE du 19 avril 2022.
Accord relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel du 23 juin 2022.
Les dispositions suivantes issues des accords de NAO suivants :
Accord NAO 1993 : Maternité = 6 mois avant la date présumée de l'accouchement, les employées en état de grossesse seront autorisées à une entrée retardée et à une sortie anticipée 1/4 heure sans perte de salaire.
Accord NAO 1996 : Examens médicaux maternité, 1/2 journée de congé rémunéré accordée pour satisfaire aux examens médicaux obligatoires en cas de maternité.
Accord NAO 2005 : 1 journée d'hospitalisation pour enfant - de 14 ans rémunérée accordée à la mère ou au père (avec justificatif). Mesure applicable au maximum 2 fois/an.
Accord NAO 2005 : Extension du remboursement des titres de transport collectifs domicile-travail aux salariés à TP d'Ile de France.
Accord NAO 2010 : Prise en charge de la carence (1 jour après 5 jours d'absence, 2 jours après 10 jours d'absence, 3 jours après 15 d'absence).
Accord NAO 2010 : Rémunération Homme - Femme : dans un même intitulé de poste comportant un effectif d'au moins 3 hommes et 3 femmes, aucun écart ne doit être > 5% entre la moyenne des salaires fixes des hommes et des femmes.
Accord NAO 2010 : Mesures portant sur les catégories professionnelles - Passage échelon automatique.
Accord NAO 2010 : Le bénéfice des mesures suivantes de la CCN des GM et MP (article 9-9) est étendu aux salariés pacsés : mariage ou conclusion d'un PACS = 4 jours, mariage ou conclusion d'un PACS avec 1 an ancienneté = 6 jours, décès du conjoint, d'un partenaire lié par un PACS, ou du concubin notoire = 6 jours.
Accord NAO 2010 : 2 jours de déménagement une fois tous les 2 ans pour tous les salariés.
Accord NAO 2011 : Les salariées bénéficiant de JRTT continueront à en bénéficier même pendant le congé de maternité.
Accord NAO 2011 : Prime de 13ème mois des employés.
Accord NAO 2011 : Augmentation du nombre de journées enfant malade à 6 jours.
Accord NAO 2011 : Indemnité de nettoyage pour collaborateur travaillant en magasin portant un gilet fourni par l'entreprise.
Accord NAO 2011 : Congé pour acquisition de la nationalité française à 1 jour.
Accord NAO 2021 : Participation aux frais de garde d'enfant pour les dimanches travaillés hors cycle par le personnel du service sécurité incendie.
Accord NAO 2023 : Montant de la prime de vacances - Contribution patronale des titres restaurant - Prise en charge des frais de transport en commun.
Seront également concernés les éventuels accords d’entreprise et/ou d’établissement qui pourraient être conclus au sein du BHV Marais au bénéfice des salariés attachés aux fonds de commerce Rivoli et Parly avant la date de réalisation des opérations de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV. Seront enfin concernés par cette reconduction les accords d’entreprise et/ou d’établissement susvisés qui auront fait l’objet d’une révision avant la date de réalisation des opérations de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV.
Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent Accord continueront à s’appliquer, au sein de la SEGM BHV, dans le même périmètre que celui de l’accord collectif dont elles sont issues. Ainsi, les dispositions issues d’accords collectifs d’entreprise continueront à s’appliquer dans toute l’entreprise et les dispositions issues d’accords collectifs d’établissement continueront à s’appliquer dans le périmètre de l’établissement concerné.
Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent Accord s’appliqueront au sein de la SEGM BHV jusqu’au terme qu’elles prévoient ou, en l’absence de terme, pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord Le présent Accord - qui se substitue intégralement à l’accord collectif d’adaptation relatif à la reconduction du statut conventionnel de la société Bazar de l’Hôtel de Ville du 25 mai 2023 - entrera en vigueur à la date de réalisation effective du transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV.
Il est conclu pour une durée indéterminée et ce, y compris au-delà de la durée de l’engagement de non-dénonciation de 36 mois prévu au 1er alinéa de l’article 3.3 du présent Accord.
Article 3.2 : Révision de l’Accord Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée, par lettre recommandée avec A.R, courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction si la demande de révision n’émane pas de cette dernière.
Une réunion de négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivront la première présentation de cette lettre ou de ce courriel, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Les modalités de révision prévues au présent article annulent et remplacent les éventuelles modalités de révision prévues par les accords collectifs et dispositions conventionnelles listés à l’article 2 du présent Accord. Article 3.3 : Dénonciation de l’Accord Il est convenu que la SEGM BHV s’engage à ne dénoncer aucun des accords visés à l’article 2 du présent Accord, pendant une durée déterminée de 36 mois à compter de la réalisation effective du transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs des fonds de commerce Rivoli et Parly du BHV Marais à la SEGM BHV.
Passé ce délai, le présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires et qui sera soumise à un préavis de 3 mois.
Le présent Accord pourra être dénoncé de manière totale ou partielle, c’est-à-dire accord collectif listé à l’article 2 du présent Accord par accord collectif listé audit article 2.
En cas de dénonciation partielle du présent Accord, la dénonciation devra expressément viser le ou les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement concernés ou, s’agissant des dispositions issues des accords de NAO, les dispositions en cause et l’accord de NAO dont elles sont issues. Article 3.4 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du BHV Marais et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord sera également, à la diligence du BHV Marais, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 3.5 : Information du personnel
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés du BHV Marais par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet du BHV Marais.
Fait à Paris, le En 10 exemplaires originaux
Pour la société Bazar de l’Hôtel de Ville :
Pour la Société d’Exploitation des Grands Magasins MIDAS :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Bazar de l’Hôtel de Ville :
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFTC-CSFV,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat FNECS-CFE-CGC,
Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV,
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PRÉVOYANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE D’UNE PART :
- La société Bazar de l’Hôtel de Ville, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 052 865, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris et représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après également désignée «la Société»,
ET D’AUTRE PART :
- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales»,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Article 1er : Révision de l’article 3 de l’Accord
L’article 3 de l’accord collectif d’entreprise du 16 juin 2023 prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur (ci-après désigné « l’Accord ») est désormais rédigé comme suit :
« Article 3 : Versement de la prime de partage de la valeur
3.1. La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés bénéficiaires concernés :
avec la paie de novembre 2023 si la cession des fonds de commerce Rivoli et Parly de la Société à la Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV intervient au plus tard le 6 novembre 2023 ;
le 14 décembre 2023 si la cession des fonds de commerce Rivoli et Parly de la Société à la Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV intervient entre le 7 et le 29 novembre 2023.
Si la cession des fonds de commerce Rivoli et Parly de la Société à la Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV devait intervenir postérieurement au 29 novembre 2023 mais avant le terme du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir préalablement à ladite cession afin de conclure un avenant au présent Accord pour fixer, dans cette hypothèse, la date de versement de la prime de partage de la valeur.
3.2. Cette prime de partage de la valeur sera mentionnée sur le bulletin de paie.
3.3. Il résulte du paragraphe 3.1 susvisé que si par extraordinaire la cession des fonds de commerce Rivoli et Parly de la Société à la Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV ne devait pas être réalisée, la prime de partage de la valeur prévue par le présent Accord ne serait pas versée. »
Article 2 : Révision de l’article 5.1 de l’Accord
L’article 5.1 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :
« Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. A cette dernière date, le présent Accord cessera donc définitivement et irrévocablement de produire tous effets. »
Article 3 : Disposition complémentaire
Les dispositions de l’Accord non modifiées par le présent Avenant continueront à s’appliquer de manière inchangée.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur du présent Avenant
Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour la même durée que l’Accord, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 5 : Formalités de notification, de dépôt et de publicité du présent Avenant
Un exemplaire original du présent Avenant sera établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et non signataires de celui-ci.
Le présent Avenant sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent Avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Société.
Fait à Paris, le En 10 exemplaires originaux
Pour la société Bazar de l’Hôtel de Ville :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
