ACCORD D'ENTREPRISE DU 27 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La Société au capital de 4 000 000 Euros dont le siège social est 1776 Boulevard Jean-Charles Contel — 14100 GLOS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant, d'une part,
Et d'autre part :
L'organisation syndicale ci-après dénommée
C.F.D.T.Représentée par son Déléguée Syndical d'entreprise, Madame , organisation représentative dans l'entreprise
C.G.TReprésentée par son Délégué Syndical d'entreprise, Monsieur, organisation dans l'entreprise
Préambule :
A l'issue de la réunion consacrée à la négociation annuelle obligatoire qui s'est déroulée le 15 octobre 2025, il est établi le présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :
Tous les éléments chiffrés sont arrêtés au 31/08/2025.
1. LES SALAIRES
Les informations fournies par la Direction portent sur la moyenne des rémunérations 2025 par rapport à celle de 2024 répartie par sexe, par catégorie et par coefficient/classification.
A l'étude de ces éléments, il n'apparaît pas de disparités notables de salaires si l'on prend les critères tels que homme/femme, catégorie et coefficient/classification. En effet, à coefficient égal, la moyenne des rémunérations entre les hommes et les femmes est sensiblement identique.
A noter que la moyenne des rémunérations concerne essentiellement des salariés occupant des postes différents.
Les discussions portent sur la situation de l'entreprise.
La Direction informe que la prise de commande est à -6% ce qui est un point négatif surtout dans un contexte délicat notamment de hausse de taxe en cours et à venir.
La Direction indique que le niveau de l'acier est au plus bas depuis 5 ans même s'il reste stable depuis quelques mois.
La Direction indique une conjoncture économique française pour le moins délicate
(-8% de mise en chantier « source FFB » et -5% de surface commencées) à fin septembre 2025. Cette discussion amène à confirmer les mesures prises au 01er janvier 2025, à savoir une enveloppe distribuée comme suit :
Une augmentation générale de 2,5% pour l'ensemble des salariés
Une augmentation individuelle pour 10% de l'effectif, basée sur des critères définis par la Direction est présenté lors d'une réunion du 21 février 2025.
Mise en place d'une compensation en temps de repos concernant le temps d'habillage
La Direction indique la signature d'un accord d'intéressement le 12 juin 2025 reposant sur des critères économiques mesurables couvrant la période 2025-2026-2027.
DUREE, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2.1 - Organisation du temps de travail
La durée actuelle du temps de travail est de 35 heures dans les bureaux, de 39 heures dans les ateliers. L'horaire hebdomadaire des bureaux est de 39 heures pour les besoins du service. (Dont 3,5 heures supplémentaires et 0.5 heure pour les trois ponts Diamond). Les ateliers travaillent en 3 équipes dont une équipe de nuit depuis mai 2017. En cas de suractivité, des heures supplémentaires sont faites le samedi ou selon les besoins des services. Un accord a été signé et mis en place au ier janvier 2025 concernant le personnel atelier. L'accord valide une compensation de la prime dites d'habillage par un jour supplémentaire de pont en passant de 3 jours à 4 jours et de payés les 0.5 heure initialement mise de côté pour le pont. En synthèse, le personnel en équipe travaille 39 heures (dont 4 heures supplémentaires) et récupère 4 journées (temps d'habillage) qui ont été actés en début d'année Les parties ne voient pas l'intérêt de modifier les autres organisations existantes. 2.2 - Mise en place du temps partiel et augmentation de la durée du travail à la demande des salariés Il existe 3 postes à temps partiel dans l'entreprise provisoire à la suite des recommandations du médecin du travail. 1 poste de 2 heures par jour portant sur de la saisie administrative 1 poste en mi-temps sur une machine automatique 1 poste en mi-temps sur 4 jours sur une presse manuelle 2 postes administratifs à temps partiel (80%) Il n'est pas prévu de déroger à la durée collective du travail. Toutefois, si l'organisation le demande et le permet, la direction privilégiera les salariés demandant à faire des heures supplémentaires. 2.3 - Jours récupérés Pour l'année 2025, 3 journées sont récupérées pour l'ensemble du personnel et 1 journée et récupérées pour les ouvriers de l'entreprise : Pour l'ensemble du personnel
02/05/2025
30/05/2025
LE CAILLEBOTIS DIAMOND - SARL AU CAPITAL DE 6 000 000 C - RCS LISIEUX B 301 864 344 - SIRET 301 864 344 00033 - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR74301864344 - NAF 2511Z
10/11/2025
Pour les ouvriers
09/06/2025
2.4 - Organisation des congés 2.4.1 - Congés principaux Dates : les congés principaux sont pris entre le ler juin et le 31 octobre de chaque année. Conditions d'étalement : la répartition des congés doit permettre d'assurer une permanence dans chaque service et d'assurer les besoins de la production estimée. Dans la mesure du possible, la direction tente de satisfaire les demandes préalables. Chaque salarié prend en principe 3 semaines consécutives pendant cette période. La quatrième semaine est prise à la demande du salarié sous réserve de l'accord de son supérieur hiérarchique. Cette quatrième semaine doit être prise avant le 31 mai de l'année suivante. 2.4.2. - Cinquième semaine La cinquième semaine est prise entre Noël et le Oler janvier, date de fermeture de l'entreprise du mardi 23 décembre 2025 au soir au dimanche 04 janvier 2026 au matin sauf nécessité de service ou autre arrangement pour la reprise. 2.5 - Journée de solidarité La journée de solidarité reste fixée au lundi de Pentecôte.
2. EMBAUCHE
La Direction confirme que depuis le Oler septembre 2024, seize recrutements en contrat à durée indéterminée, une embauche d'apprenti en contrat à durée limitée ont eu lieu, ce qui porte le nombre d'apprentis à quatre. Huit sorties ont eu lieu. Les discussions portent sur les projets de développement de l'entreprise ce qui amène la Direction à confirmer que d'autres recrutements sont à venir en 2025-2026.
LE TRAVAIL DE NUIT
En raison de l'accroissement de l'activité, essentiellement en pressé, l'entreprise a cherché à augmenter sa capacité de production et a mis en place le travail de nuit en mai 2017. Une équipe de nuit, aujourd'hui composée de 12 collaborateurs, est en place depuis cette date et fonctionne bien. L'équipe de secouristes en place dans l'entreprise comprend désormais un secouriste qui travaillent de nuit. Une nouvelle campagne de formation a été effectuée au cours du premier semestre 2025. L'entreprise a à ce jour son propre formateur secouriste, Monsieur Alexandre HERMELIN responsable QHSE. Les modalités de mise en oeuvre du travail de nuit sont identiques, à savoir : L'organisation est en poste fixe de 21 heures à 5 heures du lundi au jeudi et de 19h et 2h le vendredi, sur la base de 39 heures. Les éléments de rémunération sont : Une prime de panier de nuit d'un montant de 7,10 €, Une prime d'équipe de nuit d'un montant de 3.63 €, Une prime d'équipe successive d'un montant de 2€, 3 LE CAILLEBOTIS DIAMOND - SARL AU CAPITAL DE 6 000 000 C - RCS LISIEUX B 301 864 344 - SIRET 301 864 344 00033 - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR74301864344 - NAF 2511Z
Une majoration de 22% du salaire minimum conventionnel par heure de travail effectuée entre 21h et 5h du lundi au jeudi et entre 19h et 2h le vendredi,
Une contrepartie sous forme de repos compensateur forfaitaire égal à 20 minutes pour chaque semaine travaillée en horaire de nuit, prise sur décision de la société et selon les
modalités fixées par l'accordde branche. La prise de ce repos compensateur n'entraîne aucune baisse de rémunération.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'entreprise compte actuellement 126 salariés répartis entre 14 femmes et 112 hommes au 31 août 2025. Le recrutement est ouvert aux femmes et aux hommes à qualités égales. La Société Le caillebotis DIAMOND ne pratique pas de mesures de discrimination positive, elle souhaite assurer l'égalité des chances entre ses personnels, fondée sur la reconnaissance des métiers de chacun. Les conditions de travail et d'emploi sont les mêmes entre femmes et hommes. La Direction, malgré toute l'attention qu'elle porte au strict respect du principe d'égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée ponctuellement. Les femmes et les hommes ont accès, indépendamment de leur sexe, à la formation, aux promotions et sont embauchés indépendamment de leur sexe. La Direction indique que le nombre de femmes dans l'atelier est de 4. La Direction explique que l'ensemble des aménagements et investissements effectués sur les postes de travail et lignes de fabrication inclut dès que possible un volet de recherche d'amélioration des conditions de travail (ergonomie, pénibilité...). La Direction indique qu'elle est sensible aux phénomènes ergonomiques et qu'elle travaille en collaboration avec la PST. La Direction indique que plusieurs postes administratifs ont fait l'objet d'une étude de poste de travail et que des aménagements ont été effectués pour une amélioration des gestes et postures qui sont parfois négligées. Ces efforts facilitent l'accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée d'un an, couvrant la période du 01 novembre 2024 au 31 octobre 2025, et il cessera automatiquement de produire ses effets à cette date.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emoloi.qouv.fr/PortailTeleorocedures/). Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du
Oier juin 2025 et à l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Glos, le 27 octobre 2025 en 5 exemplaires originaux
