La société LE CREUSET SAS, dont le siège social est xxxx, numéro SIRET xxxx, APE xxxx, représentée par Mme xxxx – Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée « la société » d’une part, &
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx
le syndicat CGT représenté par xxxx,
le syndicat FO représenté par xxxx et xxxx en leur qualité de Délégués Syndicaux
et pour confirmation de la consultation des Comités Sociaux et Economiques (CSE) xxxx, le secrétaire du CSE LE CREUSET SAS.
d’autre part, Suite aux réunions qui se sont déroulées les : 24 mai 2024 17 juin 2024
Il a été conclu le présent accord de méthode :
Préambule :
La Direction de la société et les organisations syndicales représentative FO, CGT et CFE-CGC se sont rencontrées en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et L2242-10 du Code du travail. C’est au terme de ces échanges et compte tenu du positionnement de l’organisation syndicale présente que la Direction a proposé le présent accord de méthode.
Cet accord s’inscrit, entre autres, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du Code du travail, il a pour objet de préciser :
Le calendrier
La périodicité
Les thèmes
Et les modalités de négociation dans l’entreprise
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique au sein de la société
LE CREUSET SAS.
Article 2 : La périodicité et les thèmes des négociations :
Négociation sur l’égalité professionnelle
La périodicité
Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).
Les thèmes abordés
Les discussions qui seront tenues lors de cette négociation s’attacheront à traiter, notamment, des domaines d’actions suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
Les conditions de travail.
D’autres domaines d’actions que ceux listés ci-dessus pourront, le cas échéant, émerger des négociations et compléter les domaines d’actions précités.
Informations remises
Afin de permettre à la délégation syndicale de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un ou plusieurs supports d’information dont les détails sont contenus dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La remise de ces informations interviendra au plus tard 8 jours avant la négociation, ou sera distribuée lors de la première séance de négociation, valant séance d’explication et commentaires sur les informations remises. Ces éléments seront complétés par ceux mis à disposition de la Délégation Syndicale par le biais de la mise à jour des données de la B.D.E.S.E.
Suivi des engagements souscrits
Les parties conviennent de se réunir au cours du 3ième trimestre de chaque année afin d’effectuer un suivi des objectifs des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’avenir.
Négociation sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)
La périodicité
Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).
Les thèmes abordés
Les discussions qui seront tenues lors de cette négociation s’attacheront à traiter notamment des domaines d’actions suivants :
L’expression directe & la communication interne,
La prévoyance-frais de santé,
Les risques psycho-sociaux,
Le droit à la déconnexion numérique.
D’autres domaines d’actions que ceux listés ci-dessus pourront, le cas échéant, émerger des négociations et compléter aux domaines d’actions précités.
Informations remises
Afin de permettre à la délégation syndicale de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un ou plusieurs supports d’information contenant :
Accord prévoyance/frais de santé
Détail des autres éléments de rémunération ou de rétribution ou avantages sociaux : politique incapacité/invalidité, garantie décès, intéressement, participation aux bénéfices.
La remise de ces informations interviendra au plus tard 8 jours avant la négociation, ou sera distribuée lors de la première séance de négociation, valant séance d’explication et commentaires sur les informations remises. Ces éléments seront complétés par ceux mis à disposition de la délégation syndicale par le biais de la mise à jour des données de la B.D.E.S.E.
Suivi des engagements souscrits
Les parties conviennent de se réunir au plus tard du 4ème trimestre de chaque année afin d’effectuer un suivi des objectifs des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’avenir.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La périodicité
Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).
Les thèmes abordés
Au cours de cette négociation, sera abordée la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences incluant :
Revue de la performance des équipes
Réflexion et analyse prospective sur les évolutions des métiers de l’entreprise
Référentiel des emplois et référentiel des compétences des filières correspondantes aux ateliers : fonderie, émaillerie, emballage, maintenance.. & des fonctions supports : finance, achats, sécurité,..
Mesures d’accompagnement en terme de formation interne ou externe permettant de soutenir et guider les salariés dans leur parcours intra-filière.
Suivi des engagements souscrits
Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de chaque année afin d’effectuer un suivi des objectifs des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’avenir.
Négociation sur les Seniors
La périodicité
Il est convenu, entre les parties, que la négociation d’un Plan Senior aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).
Les thèmes abordés
Au cours de cette négociation, sera abordée la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des seniors dans l’entreprise, incluant :
Réflexion et analyse prospective de la population Senior au sein de SAS,
Analyse prospective concernant les évolutions des métiers en sein de SAS et les éventuels impacts physiques et mentales associées,
Mesures d’accompagnement individuel dans le cadre de la constitution du dossier individuel de retraite auprès des organismes de l’état (CARSAT ; AGIRC ARCCO..),
Mesures d’accompagnement dans la préparation à la retraite sur les volets sociaux, financiers/fiscaux et santé,
Mesures d’accompagnement en termes de formation interne ou externe permettant de soutenir et guider les salariés dans leur parcours professionnel de fin de carrière,
Suivi des engagements souscrits
Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de chaque année afin d’effectuer un suivi des objectifs des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’avenir.
Article 3 : Le calendrier et les lieux de réunions :
Calendrier des réunions
Au titre de la négociation portant sur la première année d’application du présent accord, il a été prévu que les réunions de négociation se dérouleront de la façon suivante :
Négociation sur l’égalité professionnelle
Il est convenu entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ayant eu lieu en mai 2024, la Commission de Suivi sera réunie en septembre 2024. Si d’autres dates devaient être organisées, elles le seraient d’un commun accord des parties.
Négociation sur la qualité de vie au travail (QVT)
Il est convenu entre les parties que la négociation sur la QVT, démarrera au 4ième trimestre 2024 ; les parties convenant que ce type de négociation étant construite sur plusieurs mois afin d’aboutir à un accord qualitatif, et coconstruit. Si d’autres dates devaient être organisées, elles le seraient d’un commun accord des parties.
Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Il est convenu entre les parties que la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP), démarrera au 4ième trimestre 2024 ; les parties convenant que ce type de négociation étant construite sur plusieurs mois afin d’aboutir à un accord qualitatif, et coconstruit. Si d’autres dates devaient être organisées, elles le seraient d’un commun accord des parties.
Négociation d’un Plan Senior
Il est convenu entre les parties que la négociation d’un Plan Senior, démarrera en juillet 2024 (3ième trimestre 2024), avant les congés d’été ; les parties convenant que ce type de négociation étant construite sur plusieurs mois afin d’aboutir à un accord qualitatif, et coconstruit. Si d’autres dates devaient être organisées, elles le seraient d’un commun accord des parties.
Lieu des réunions
Le lieu des réunions sera communiqué avec la convocation transmise par la Direction et se tiendra, à défaut de précision, en salle xxxx.
Article 4 : Les moyens mis en œuvre pour la négociation
Composition des délégations
La composition de la délégation de l’Organisation Syndicale représentative est définie comme suit :
Chaque délégation comprend obligatoirement le Délégué Syndical
La délégation comprend, en supplément du Délégué Syndical, le Représentant Syndical de l’Organisation Syndicale ou un membre élu du CSE pouvant apporter par sa sensibilité ou son mandat spécifique une valeur ajoutée aux débats.
La composition de la délégation patronale est définie comme suit : La délégation patronale sera composée de la Directrice des Ressources Humaines de la société, accompagné d’un membre de l’équipe Ressources Humaine pour l’assister en fonction des problématiques. Un Directeur Général peut assister et participer aux négociations.
Crédit d’heures
Le temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d‘une convocation de la Direction en vertu du présent accord sera rémunéré comme temps de travail à l’échéance normale sans imputation sur les crédits d’heures.
Article 5 : Modification de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 25 juillet 2028 sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.
Article 7 : Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet au plus tôt le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
La Société notifiera le texte à l’ensemble des Organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Quentin en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Fresnoy-le-Grand le 18 juillet 2024. En 6 exemplaires originaux
