PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU
10 JUILLET 2025
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue au siège de l’association du Home de l’Enfance le 10 juillet 2025 en présence de : Monsieur X – Directeur de l’association Madame X – Chargée des ressources humaines et des paies Monsieur X – Délégué syndical
Avant cette réunion, s’est tenue le 20 juin 2025, une première rencontre, avec Monsieur X et Monsieur X, afin de définir le cadre des négociations (son lieu, son niveau et son calendrier). Le 20 juin 2025, la CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur X, a porté à la table des négociations, les propositions suivantes : 1/ Une attention particulière aux moyens humains dédiés 2/ Une meilleure information aux salariés sur les dispositions du congé paternité 3/ Permettre aux salariés de récupérer les heures, notamment de jours fériés sur les jours de leurs choix La direction générale représentée par Monsieur X a tenu à rappeler l’ensemble des mesures salariales et les conditions de travail contenues dans les budgets 2025. A ce titre, il a été fait le point sur :
Les temps partiels choisis
Les contrats d’apprentissage
Les glissements d’ancienneté (BP 2025)
La mutuelle obligatoire
L’égalité professionnelle femme/homme
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les départs en retraite 2025
La situation des emplois aidés
La portabilité de la prévoyance
Monsieur X n’a fait aucune remarque quant aux analyses comparées et aux orientations budgétaires que les différents établissements portent dans leurs prévisions 2025. Monsieur X a souligné la qualité du dialogue social au sein de l’association. Le CSE est consulté à bon escient. Sur les propositions du délégué syndical : 1/ Une attention particulière est portée sur l’organisation de la charge de travail de certains personnels, notamment les surveillants de nuit. Il est envisagé de demander en mesures nouvelles auprès du Conseil Départemental de l’Oise et dans le cadre du future CPOM, des moyens supplémentaires. Ceux-ci restent à évaluer. Il est à noter que le CPOM a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31/12/2025. 2/ L’employeur s’engage à diffuser, via les réunions d’équipe dans les établissements et services, une information spécifique sur les modalités du congé paternité. 3/ La nécessité de service prime puisque que nous sommes soumis à une obligation de continuité de service pour accompagner les enfants 24h/24h et toute l’année. Les salariés peuvent toutefois proposer des dates qui seront prise en compte dans la limite des contraintes énoncées. Par ailleurs, il est rappelé que le délégué syndical peut intervenir lors des réunions générales des établissements et services pour sensibiliser, de sa place, les salariés aux Conditions et Qualité de Vie au Travail. Monsieur X rappelle également les mesures salariales suivantes :
A la suite de l’accord du 04/06/24 et publié le 25/06/24 au Journal Officiel, la mesure SEGUR pour tous, dites « oubliés du SEGUR », est versée aux salariés concernés depuis juillet 2024 avec effet rétroactif au 01/01/24. A ce jour le Conseil Départemental de l’Oise n’a toujours pas versé cette dotation.
La gratification d’ancienneté des salariés est une mesure pérenne mise en place depuis 2022 pour les salariés embauchés au sein de l’association depuis au moins 20 ans.
L’accord égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 10/06/2021 avec, notamment l’avancement d’échelon anticipé pour 5 salariés.
Ainsi, les parties ayant pu aboutir à un accord, l’employeur appliquera les propositions et mesures salariales. Les mesures salariales portées au budget sont sur la base du CPOM 2020/2024 et prorogé en 2025, hormis l’accord SEGUR pour tous.
