Accord collectif d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire N.A.O.
28 Mai 2025
ENTRE
La société LE TOIT FOREZIEN, SCIC au capital variable, dont le siège est situé à Saint-Etienne (42 021) - 29 rue Jo Gouttebarge, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 574 501 714, ayant pour code NAF 6820 A, relevant de l'URSSAF de Saint-Etienne sous le numéro de cotisant 422 961 133 216 11, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,
d'une part, ET
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué au sein de l'entreprise, XXXXXXXXXXXXXX
L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué au sein de l'entreprise, XXXXXXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale SNUHAB-CFE-CGC, représentée par son délégué au sein de l’entreprise, XXXXXXXXXXXXXX
L’ensemble des signataires est ci-après dénommé collectivement les « parties »
PREAMBULE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, nous avons décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes et les objectifs et mesures permettant de l’atteindre et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations en cas d’emploi à temps partiel par application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
Le régime de prévoyance et le régime de frais de santé ;
Sur la qualité de vie au travail avec, notamment, le droit à la déconnexion ;
Sur le droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les parties rappellent que l’entreprise n’emploie pas au moins 50 salariés sur un même site. Elle n’est donc pas soumise à l’obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
En novembre 2009, la société a décidé d’élaborer un Bilan social, et ce, malgré que cette obligation ne s’adresse qu’aux entreprises de plus de 300 salariés. Il a été actualisé au 31/12/2024.
La plupart des informations nécessaires à toute discussion sur la NAO, mais aussi pour pouvoir établir un accord et des plans d’action, sont contenues dans le bilan social.
L’ensemble des thèmes concernant la NAO et cités ci-dessus ont été abordés et toutes les précisions ont été données aux participants concernant la politique salariale menée dans la société, notamment tous les points relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre sur au moins, compte tenu de notre taille d’entreprise :
3 des domaines d'action énumérés au R2242-2 du code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
Ces domaines, après avoir effectué un diagnostic et une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque CSP, devront être choisis parmi les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action susvisés.
L'entreprise mobilisera les leviers les plus pertinents pour répondre à sa situation particulière en respectant trois exigences de fond sur chacun des domaines d'action qu'elle aura choisi de traiter plus particulièrement : 1. Elle se fixera des objectifs de progression ; 2. Elle programmera des actions permettant de les atteindre ; 3. Elle se dotera d'indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs et ces actions.
S'agissant des indicateurs se rapportant aux objectifs de progression, ils doivent permettre d'en mesurer la réalisation.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PROCES-VERBAL D’ACCORD Il est établi, à la suite de la réunion préparatoire qui s’est tenue le
08/01/2025 ainsi que des réunions de négociation qui se sont déroulées les 15/01/2025, 27/01/2025, 15/02/2025 et 14/05/2025.
Cet accord a été présenté aux Institutions Représentatives du Personnel lors de la réunion du
17/04/2025.
Réunions de négociation
ARTICLE 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
Situation actuelle
Il est important dans le cadre d’une négociation annuelle de connaitre l’évolution de différents critères afin de pouvoir comparer et estimer sereinement les propositions. Dans les documents préparatoires fournis aux délégués syndicaux ont été repris différents tableaux synthétiques présentant la situation actuelle.
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
sur les salaires effectifs La société LE TOIT FOREZIEN appliquait les dispositions de la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M. – IDCC 1588 (ou « CCN rattachée »).
La branche des sociétés coopératives d’H.L.M. a fusionné avec la branche des offices publics d'habitat (OPH) (ou « CCN de rattachement ») par arrêté de fusion du 16 novembre 2018 (JO 27 novembre 2018). Les dispositions de la CCN rattachée sont restées applicables pendant une durée de 5 ans à compter du 28 novembre 2018, soit jusqu’au 28 novembre 2023, sans accord d’harmonisation conclu suffisamment à temps dans l’intervalle pour pouvoir déjà s’appliquer.
Les partenaires sociaux ont négocié un accord de convergence en deux volets, le premier ayant abouti à la signature de l’accord de convergence n°1 le 19 septembre 2023 par l’ensemble des organisations syndicales patronales et salariales représentatives au sein de la branche. L’accord de convergence n°2, correspondant au second volet de la négociation, a seulement été signé le 23 novembre 2023 par les organisations syndicales patronales et salariales représentatives au sein de la branche à l’exception de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM.
Or, ces accords de convergence n°1 et n°2 ne prévoient :
ni le maintien de la prime d’ancienneté tel qu’elle était définie dans l’article 21 de la CCN rattachée, ni une autre prime d’ancienneté,
ni le maintien de la gratification de fin d’année tel qu’elle était définie dans l’article 22 de la CCN rattachée.
Prime d’ancienneté La prime d’ancienneté qui était prévue par l’article 21 de la CCN rattachée a donc d’abord été temporairement maintenue jusqu’au 31/12/2023 inclus, outre un aménagement du maximum porté de 15% à 20%, par accord d’entreprise conclu entre les parties pour une période déterminée du 28/11/2023 au 31/12/2023. Suite à de nouvelles négociations sur la prime d’ancienneté, les parties ont finalement décidé de l’intégration de cette prime dans le salaire de base des salariés tel que définis dans l’accord du 30 janvier 2024.
Gratification de fin d’année : La Gratification qui était prévue par l’article 22 de la CCN rattachée a donc d’abord été temporairement maintenue jusqu’au 31/12/2023 inclus. Un accord a reconduit cette gratification pour l’année 2024 et la Direction propose aujourd’hui de reconduire par accord d’entreprise, cette gratification pour l’année 2025.
En fonction de tous les éléments présentés dans l’annexe, la Direction ne souhaite pas procéder à des augmentations collectives mais estime qu’il est nécessaire de procéder à des revalorisations individuelles de certains postes en fonction de nouvelles missions et /ou fonction. L’incidence de ces augmentations représenterait une moyenne de 0,89% et concerne 18 salariés, soit déjà beaucoup plus que celles proposées par la Fédération des Coopératives. sur la durée et l'organisation du travail Soit :
Aspects quantitatifs de la durée effective du temps de travail (durées journalières, hebdomadaires, mensuelles, heures supplémentaires, temps de pause, déplacements…)
Aspects qualitatifs (répartition de la durée de travail, modes d’organisation du travail, travail continu, de nuit, par équipe…)
La direction rappelle que notre société est régie par un accord collectif du 22/06/2007 qui reprend tous ces thèmes et que la Direction n’envisage pas de renégociation de cet accord dans l’année
2025.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail, la mise en place du travail à temps partiel, à la demande des salariés, doit être l’un des thèmes abordés au cours de la négociation. La direction informe donc qu’en dehors de situations très particulières ou de demandes directes de salariés, la société n’a pas la volonté de développer le temps partiel.
L’effectif de notre société est en
décembre 2024 de 62 salariés en nombre soit l’équivalent de 60,50 en équivalent temps plein.
La Direction ne prévoit pas de nouvelles embauches l’année prochaine, en dehors de celles éventuellement nécessaires au remplacement de salariés partis (retraites, licenciements, départs volontaires…).
Sur l’épargne salariale Nous vous rappelons qu’un Plan d’Epargne d’entreprise (PEE) est en place et est régie par une convention signée avec AG2R le 10/05/2010. La Direction n’envisage pas de rediscuter de cette convention en 2025. Nous vous rappelons également qu’un Accord d’intéressement est en place au sein de notre établissement. Il a été signé le 24/05/2022 pour une durée de 3 exercices : 2022, 2023 et 2024.
La Direction propose que la négociation d’un nouvel accord d’intéressement soit menée dans le cadre d’une négociation spécifique au cours du 1er semestre 2025.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Il n’existe à ce jour pas de différence de rémunération et de déroulement de carrière au sein de notre entreprise. Les parties ont constaté qu'il n'y a pas d'écarts de rémunération entre hommes et femmes qui ne seraient liés à une raison objective due au poste ou à la qualification de l'intéressé(e).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :
Au regard de l’importance que la direction accorde à l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous, elle propose de poursuivre les objectifs de progression engagés l’année dernière afin de concilier vie professionnelle et obligations familiales le mieux possible et notamment : Objectifs fixés La société propose de maintenir son objectif de répondre favorablement au salarié désirant modifier son contrat de travail par la mise en place d’un temps partiel, lorsque celui-ci s’inscrit dans une volonté de mieux articuler son activité professionnelle avec l’exercice d’une activité familiale. Dans la mesure où le (la) salarié(e) formulerait la demande de reprendre son travail à temps complet, la société propose de maintenir son engagement à ne pas s’y opposer et à donner une suite favorable à la demande au plus tard dans un délai d’un an par rapport à la date de la demande du salarié. Suivi des mesures prises au cours de l’année écoulée En ce qui concerne l’objectif antérieur : « l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale », une salariée a fait le souhait de réduire son activité, demande qui a été acceptée. Aucune autre demande concernant une modification contractuelle de temps de travail n’a été apportée à la Direction. Critères : clairs précis et opérationnels Proposition de la Direction : Accepter toutes les demandes formulées tant par les femmes que par les hommes dans le contexte prévu ci-dessus jusqu’à concurrence de 20% des effectifs. Objectifs de progression pour l’année à venir Proposition de la Direction : Accepter des demandes formulées dès lors qu’elles respectent les conditions posées jusqu’à concurrence de 20% des effectifs.
sur l’égalité professionnelle hommes femmes
(DIAGNOSTIC du bilan social) Au sein de notre société, de nombreux indicateurs inscrits dans le bilan social (notamment au niveau effectifs §2, rémunération §4, formation §6, etc.) permettent d’appréhender s’il y a oui ou non des différences.
Pour rappel, la loi prévoit pour les entreprises de moins de 300 salariés de prendre 3 objectifs pour traiter l’égalité entre les hommes et les femmes parmi une liste. En l’espèce, au cours des réunions préparatoires, la Direction a proposé aux organisations syndicales de retenir les 3 thèmes suivants :
La rémunération effective (thème obligatoire),
L’embauche,
La formation.
La Direction leur a également rappelé que comme indiqué précédemment, elle a proposé également de prendre un objectif concernant la vie personnelle et familiale. Ce qui fait au total 4 objectifs. Dans ce contexte, en accord avec les délégués syndicaux au cours des réunions préparatoires et concernant le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes, les parties ont décidé d’engager les actions suivantes pour l’année 2025 :
S’agissant des objectifs de progression suivants :
Pour l’objectif de formation :
La Direction propose de poursuivre les objectifs engagés l’année dernière sur ce thème afin d’arriver
à une proportion équivalente de formation à celle de l’effectif.
Objectifs :
L’entreprise propose de prendre l’objectif suivant : garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Le diagnostic ainsi que les constats établis pour l’année 2023 et 2024 ont été présentés aux organisations syndicales et au CSE à l’aide du bilan social.
Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il proposé de retenir les indicateurs chiffrés suivants :
Effectif total, réparti entre hommes et femmes,
Tableau de bord des heures de formation effectuées entre les hommes et les femmes par CSP et par nombre d’heures de formation théoriques annuelles,
% de l’un par rapport à l’autre.
Pour l’objectif de la rémunération effective :
L’analyse du bilan social associée à la connaissance des emplois répertoriés dans l’entreprise nous démontre qu'il n'y a pas d'écarts de rémunération entre hommes et femmes qui ne seraient liés à une raison objective due au poste ou à la qualification de l'intéressé(e).
Il est à noter que la fusion de la convention collective des sociétés coopératives d’H.L.M. avec la branche des offices publics d'habitat (OPH) (ou « CCN de rattachement ») par arrêté de fusion du 16 novembre 2018 (JO 27 novembre 2018), même si elle a eu pour effet de supprimer la prime d’ancienneté, n’a pas impacté les rémunérations des salariés présents à la date d’effet de ladite fusion compte tenu de l’accord d’entreprise conclu au sein de l’entreprise, en date du 30/01/2024 visant à l’intégration de leur prime d’ancienneté dans leur salaire de base.
Objectif de progression proposé par la Direction
Maintenir l’absence d’écart entre le salaire moyen des femmes et le salaire moyen des hommes.
Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il proposé de retenir les indicateurs chiffrés suivants :
Salaire moyen des femmes par CSP et par coefficient ;
Salaire moyen des hommes par CSP et par coefficient ;
% d’écart par CSP.
Pour l’objectif concernant l’embauche
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un axe fort de la politique sociale du Toit Forézien. La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. En 10 ans, le taux de féminisation des effectifs de notre société a progressé de plus de 28% passant de 39% à plus de 50% à fin décembre 2024. Les processus de sélection et de recrutement sont uniques et se déroulent exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse. Ces processus retiennent des critères de sélection identiques qui reposent sur la formation initiale, l'expérience professionnelle, les compétences et le potentiel.
Objectif de progression proposé par la Direction
Maintenir le taux de féminisation des effectifs de notre société.
Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il proposé de retenir les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de femmes présentes dans la société ;
Nombre d’hommes présents dans la société ;
% de femmes sur effectif total.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
La volonté de la Direction est que le présent accord assure une égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. En effet, la Direction rappelle que lors des procédures de recrutement, en matière d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle la société se fonde sur des objectifs clairs et les besoins de la société. Plus particulièrement, les engagements pris en matière d’égalité hommes femmes attestent de cet engagement. La direction n’a pas de proposition à formuler sur ce point.
sur l’emploi des travailleurs handicapés « La loi oblige les entreprises d’au moins 20 salariés à employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6% de leurs effectifs. Une obligation dont elles peuvent s’acquitter de plusieurs façons : recrutements directs, contrats de sous-traitance, accueil de personnes handicapées en stage au titre de la formation professionnelle, contribution annuelle à l’Agefiph, ou bien application d’accords agréées en faveur des travailleurs handicapés. » Notre société satisfait depuis plusieurs années à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés et ne verse donc pas de contribution spécifique à l’Agefiph. La direction n’a pas de proposition à formuler sur ce point.
sur le régime prévoyance et mutuelle Notre régime de prévoyance est conventionnel et il est respecté dans son intégralité en termes de cotisations. En ce qui concerne notre mutuelle, en partenariat avec notre groupement Habitat réuni, un nouvel accord a été signé avec la société AGRR, géré par la société Hélium pour une application à compter du 1er janvier 2021. En ce qui concerne la prévoyance, en partenariat avec notre groupement Habitat réuni, un nouvel accord a été signé avec la Société AG2R pour une application à compter du 1er janvier 2022.
sur l’assiette des cotisations retraite relatives aux temps partiels L’ensemble de nos effectifs, dont les temps partiels et CDD, est soumis aux mêmes règles concernant l’assiette des cotisations retraite. Celle-ci est calculée sur le salaire brut correspondant à la durée du travail de chaque salarié. La Direction ne souhaite pas prendre de mesure spéciale pour les temps partiels.
sur la Qualité de Vie et des conditions de travail Sur ce point, les parties sont convenues de traiter le droit à la déconnexion : La direction propose de traiter, dans un premier temps, de la question de la déconnexion des équipements téléphoniques et informatiques. Sur ce point, la direction rappelle la règle de base qui est de n’utiliser les outils et équipements, dont téléphones et ordinateurs, qu’à des fins professionnelles. Elle propose de prendre les mesures suivantes :
rappeler à l’ensemble des salariés dorénavant à ce que ces outils ne soient utilisés que pendant le temps de travail.
maintenir son objectif de mettre en place un dispositif de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle.
Pour ce faire, et après avoir fait un état des lieux de la situation existante et des pratiques, La direction :
rappelle qu’a été mis en place, sur chaque mail envoyé aux différents salariés de l’entreprise, la phrase suivante : « Ce mail peut vous avoir été transmis hors de votre temps de travail mais vous n’avez aucune obligation de le lire et d’y répondre hors de votre temps de travail ».
propose de :
rappeler que les salariés n’ont pas d’obligation de le lire et d’y répondre hors de leur temps de travail,
rappeler/demander au salarié qu’en cas d’absence prévisible, un accusé de réception mail doit être programmé, chaque fois que cela est possible pour réorienter l’expéditeur.
sensibiliser les salariés à réduire autant que possible (hors urgence) l’envoi de mails à leur collègues de travail en dehors des heures de travail de ces derniers.
De plus, pour les salariés travaillant en télétravail, la Direction rappelle que la connexion est automatiquement coupée à partir de 18 heures. La Direction propose de maintenir cette mesure.
sur le droit d’expression La direction rappelle que la journée annuelle dite « des salariés » est destinée à :
Informer les salariés sur certains thèmes proposés par la direction (ex. combattre la vacance, lutter contre l’absentéisme ….)
Débattre de ces thèmes par le biais de tables rondes,
Permettre une libre expression des salariés soit par un dispositif de « questions/réponses » avec la direction, soit par la mise à disposition d’une urne afin de poser les questions de façon anonyme.
La direction rappelle également que tout salarié peut poser une question aux IRP, question qui sera traitée en réunion de CSE. La direction étudiera de nouveaux dispositifs en adéquation avec les textes applicables, au cours de l’année 2025.
Sur les congés payés Nous rappelons la procédure applicable en la matière : Etape 1 : Courrier de la direction pour recueillir les souhaits des salariés début février, avec précision de prise obligatoire de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, dont 12 jours ouvrables consécutifs, et, sauf exception, il n’est pas possible de dépasser 24 jours ouvrables sur cette période. Si le salarié souhaite des congés payés hors de cette période, il devra renoncer au bénéfice des jours de fractionnement. Etape 2 : au plus tard le 1er mars restitution des souhaits des salariés Etape 3 : réunion information/consultation CSE entre le 1er mars et le 15 mars Etape 4 : autour du 15 mars communication des ordres de départ en congés et des dates de congés payés Etape 5 : au plus tard le 1er octobre, courrier de la direction à chaque salarié pour indiquer le solde de congé à prendre avant le 31 mai de l’année suivante.
La nouvelle convention collective applicable aux salariés du Toit Forézien :
Ne comprend pas de congés d’ancienneté
Modifie les congés spéciaux.
Après consultation des représentants du personnel lors des différentes réunions de 2024, la Direction a souhaité que les salariés n’aient aucune modification de leurs avantages en matière de congés payés. Aussi, pour une meilleure qualité de vie au travail, nous accordons les droits aux congés spéciaux dans les conditions les plus favorables des deux conventions.
La Direction propose que la journée de solidarité habituellement fixée le lundi de pentecôte soit fixée pour l’année 2025 le 08 mai 2025. En effet, le lundi de pentecôte tombant cette année sur l’exercice des congés de l’année prochaine, cela aurait comme incidence de pas le comptabiliser sur cet exercice et de le compter deux fois l’année prochaine.
Sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Les parties rappellent que l’entreprise n’emploie pas au moins 50 salariés sur un même site. Elle n’est donc pas soumise à l’obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. La Direction rappelle également qu’une note de service permet à certains salariés faisant du covoiturage de pouvoir utiliser les véhicules électriques de la société. Même si nos salariés n’en font pas beaucoup usage, le temps que les habitudes se créer, nous restons persuader qu’ils en feront plus usages
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
sur les salaires effectifs
Les représentants syndicaux reconnaissent que les augmentations 2024 ont été conséquentes et que le mode de répartition a été profitable aux bas salaires mais même si l’inflation en 2024 a été plus modéré qu’en 2023, elle reste impactantee sur le pouvoir d’achat. C’est pourquoi, ils demandent que les salariés bénéficient d’une augmentation collective de 2,00%.
sur la durée et l’organisation du travail
Néant
sur l’épargne salariale
Néant
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Néant
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Néant
sur l’égalité professionnelle hommes femmes
Néant
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Néant
sur l’emploi des travailleurs handicapés
Néant
sur le régime prévoyance et mutuelle
Néant
sur l’assiette des cotisations retraite relatives aux temps partiels
Néant
sur la Qualité de Vie au travail
Néant
sur le droit d’expression
Néant
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Néant
Sur les congés payés
Les délégués syndicaux reconnaissent que le complément de congés accordés par le Toit Forézien sont des avantages non négligeables. Des congés supplémentaires sont accordés en fonction de l’ancienneté mais aucun ne le sont en fonction de l’âge. De plus, la réforme des retraites va prolonger l’activité de nos séniors. Les délégués syndicaux pensent qu’il serait nécessaire que les séniors bénéficient également de droits supplémentaires.
Les Délégués Syndicaux ne formulent aucune remarque concernant les autres points de discussion.
ARTICLE 2 – Points d’accord
sur les salaires effectifs
Pour faire suite à sa proposition et à la demande des délégués syndicaux, la Direction a proposé d’appliquer une augmentation collective de 1,20% et des augmentations individuelles correspondant à 0,80% sur les rémunérations brutes. Soit une augmentation totale de 2,00% sur les rémunérations brutes. Cette augmentation sera applicable de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025.
Gratification de fin d’année : les parties conviennent que la Direction engagera une négociation en vue de la reconduction par accord d’entreprise, de la gratification de fin d’année pour l’année 2025.
Accord sur ce thème
sur la durée et l’organisation du travail
Les parties conviennent qu’il n’est pas prévu de modifier l’accord collectif du 22/06/2007 en vigueur. Nous rappelons qu’un accord provisoire pour le personnel de bureau a été signé le 24/05/2022 mettant en place des horaires variables. Cet accord a été reconduit le 28 mai 2024 pour une durée de deux ans.
sur l’égalité professionnelle hommes femmes
Les parties conviennent de reprendre les propositions de la Direction sur ce thème.
sur l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties conviennent de ne pas prendre de disposition spéciale sur ce thème.
sur le régime prévoyance et mutuelle
Les parties rappellent qu’il existe un accord sur ce thème. Accord sur ce thème
sur l’assiette des cotisations retraite relatives aux temps partiels
Les parties conviennent de ne pas prendre de disposition spéciale sur ce thème. Accord sur ce thème
sur l’épargne salariale
Les parties rappellent qu’il existe un accord d’intéressement couvrant les exercices 2022, 2023 et 2024 sur ce thème. Les parties conviennent que la Direction engagera une négociation d’un accord d’intéressement au cours du 1er semestre 2025.
sur la Qualité de Vie et des conditions de travail
Les parties conviennent de ne pas prendre de disposition spéciale sur ce thème.
sur le droit d’expression
Les parties conviennent de ne pas prendre de disposition spéciale sur ce thème.
Sur les congés payés
Les parties conviennent de ne pas prendre de disposition spéciale sur ce thème. De plus, au-delà des dispositions déjà mise ne place, la Direction répond de manière favorable à l’attribution de congés « séniors » en proposant les dispositions suivantes :
1 jours de congé supplémentaire à partir de 45 ans,
2 jours de congés supplémentaires à partir de 50 ans,
3 jours de congés supplémentaires à partir de 55 ans,
4 jours de congés supplémentaires à partir de 60 ans,
5 jours de congés supplémentaires à partir de 65 ans.
Etant entendu que l’âge s’apprécie à la date de calcul des droits à congés soit le 1er juin de chaque année.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties conviennent de reprendre les propositions de la Direction sur ce thème.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent de reprendre les propositions de la Direction sur ce thème.
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Les parties conviennent de reprendre les propositions de la Direction sur ce thème.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties conviennent de ne pas prendre de disposition spéciale sur ce thème.
ARTICLE 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il porte sur l’année 2025. Il prend effet rétroactivement à compter du 01/01/2025. Il cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire effet comme un accord à durée indéterminée. De nouvelles négociations devront donc intervenir et un nouvel accord devra être conclu.
ARTICLE 3 – Publicité
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Fait à Saint-Etienne, le
28 mai 2025.
SCIC LE TOIT FOREZIEN XXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :
DIRECTEUR GENERAL
Dûment habilité à signer les présentes (signature) XXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :Délégué Syndical
C.F.D.T.
Dûment habilité à signer les présentes (signature) XXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :Délégué Syndical
SNUHAB-C.F.E C.G.C.
Dûment habilité à signer les présentes (signature) XXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :Délégué Syndical
C.G.T.
Dûment habilité à signer les présentes (signature)
