Acte portant sur une demande de publication partielle de l’accord collectif d’entreprise conclu le 30 mai 2024 (négociation annuelle obligatoire)
ENTRE
La LECASUD, société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est Zone Industrielle des Lauves au Luc en Provence (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 312 263 742,
Représentée par M……………………….agissant en sa qualité de Président Directeur Général
D'UNE PART,
ET
L’ensemble des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :
M……………………, agissant en sa qualité de
Délégué Syndical CFE-CGC dans l'entreprise,
M……………………, agissant en sa qualité de
Délégué Syndical UNSA dans l'entreprise,
M……………………,, agissant en sa qualité de
Délégué Syndical FO dans l'entreprise,
M……………………, agissant en sa qualité de
Déléguée Syndicale CFTC dans l'entreprise,
M……………………, agissant en sa qualité de
Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Un accord collectif d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire avec une annexe a été conclu le
30 mai 2024 entre les parties suivantes :
la société LECASUD,
les organisations syndicales représentatives suivantes :
SUD SOLIDAIRES, CFTC, FO, UNSA, CFE-CGC
L’ensemble des organisations syndicales signataires et le représentant légal de la société conviennent d’une
publication partielle au titre de l’article L. 2231-5-1, al. 2 du code du travail pour les motifs suivants : informations considérées comme sensibles et portant sur :
la politique en matière de ressources humaines
la stratégie de l’entreprise
des données à caractère personnel
Ne doivent pas être rendus publics :
les noms et prénoms des signataires, leurs adresses,
les paraphes et signatures des parties,
l’article suivant :
Article 2.1 A
Le présent accord sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion et déposé sur la plateforme de télé procédure dédiée. Il sera ainsi déposé :
le présent acte qui prévoit la publication partielle : en version .docx
la version intégrale de l’accord conclu le 30 mai 2024 ainsi que son annexe : en format .pdf
la version de l’accord et de son annexe destinées à la publication : en version .docx
Fait au Luc en Provence, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.
Le 30 mai 2024.
M…………………., Président Directeur Général M…………………., Délégué Syndical CFE-CGC
