Les parties se sont rencontrées le 23 Février 2024, le 29 Février 2024 et le 6 Mars 2024 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-8 et à l’article L 2242-6 du Code du Travail. Après discussion, il a été décidé :
1. Accord salarial 2023/2024
Les parties constatent un taux d’inflation de 4,9% (indice hors tabac) pour la période du 01.01.2023 au 31.12.2023, avec cependant une nette inflexion depuis la fin d’année 2023. Au 29 Février 2024, les parties constatent une inflation glissante sur les 12 derniers mois de 2,9%.
Il a été décidé de procéder à une révision générale des rémunérations de base selon les dispositions suivantes :
Avec effet au 01.03.2024 : + 1,1% pour les collaborateurs cadres (personnel avec une cotation supérieure ou égale à F11)
+ 3,1% pour les collaborateurs non-cadres non annualisés + 1,5% pour les collaborateurs non-cadres annualisés.
2. Durée effective et organisation du temps de travail
L’entreprise a appliqué les dispositions contenues dans l’accord du 25 Mai 1999 et de l’avenant du 29 Novembre 2000, celles contenues dans l’accord du 18 Novembre 2009 et de l’avenant du 1er Décembre 2011 ainsi que dans les accords du 6 Décembre 2022, du 19 Décembre 2022 et du 5 Juillet 2023.
3. Egalité professionnelle
Les parties constatent que des résultats notables ont été atteints ces dernières années en terme d'égalité professionnelle, et s'engagent à poursuivre dans cette voie notamment en respectant les dispositions prévues dans le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 19 Janvier 2022. Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de modifier par voie d’avenant cet accord.
4. Droit à la déconnexion
L'usage des outils numériques doit respecter le temps de vie privée du collaborateur. À cet effet, chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures consacrées à la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.
À ce titre, le collaborateur dispose d'un droit à la déconnexion. La hiérarchie s'assurera par son exemplarité du respect de cette mesure. En cas de circonstance particulière, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en œuvre.
Ces dispositions pourront faire l’objet d’un point spécifique à la demande du collaborateur lors de l’entretien de suivi, afin d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées.
5. Congé spécifique senior
Afin de tenir compte de l’augmentation de la durée de cotisations suite à la réforme sur les retraites, il sera attribué à chaque collaborateur âgé de plus de 60 ans une journée de congé supplémentaire.
Les jours de congés Senior s’établissent donc de la façon suivante :
1 jour/an pour les collaborateurs âgés de plus de 50 ans
2 jours/an pour les collaborateurs âgés de plus de 55 ans
3 jours/an pour les collaborateurs âgés de plus de 60 ans
Ces journées de congé sont attribuées au collaborateur sous réserve qu’il justifie d’une année d’ancienneté au moment de l’atteinte de l’âge ci-dessus évoqué.
6. Congé pour enfant malade
Les parties s’accordent à abroger l’article 5 du protocole d’accord du 19 Juin 2019 et d’appliquer dorénavant les dispositions de l’article 92-3 de la convention collective de la métallurgie. Cette disposition est rétroactive au 1er Janvier 2024.
7. Télétravail
Par protocole d’accord du 21 Septembre 2020, l’entreprise a mis en place le télétravail et a souhaité l’encadrer avec les dispositions contenues dans ce protocole.
L’article 4.3 de ce protocole est modifié et il sera donc possible à compter du 1er Avril 2024, de bénéficier d’un deuxième jour de télétravail dans la semaine, et ceci à raison d’une fois par mois. Dans le même temps, il sera également possible de télétravailler une fois par mois le lundi ou le vendredi.
Il ne sera cependant pas possible de faire du télétravail pendant 2 jours ouvrés consécutifs. L’organisation de cette deuxième journée, ainsi que du placement sur le lundi ou sur le vendredi, restera du ressort du chef de service, en fonction de la charge et de l’organisation du travail du service.
8. Prime de vacances 2024
La valeur de la prime de vacances 2024 est portée à 550,00€.
9. Primes diverses liées au rythme de travail
En raison de changements d’organisation du temps de travail entre les différents services de la logistique, la valeur des primes a suivi des courbes d’évolution différentes au fil des années. Il a été décidé d’uniformiser ces primes de la façon suivante à compter du 1er Avril 2024 :
Prime d’annualisation : 25,00€
Prime du samedi matin : 20,00€
Prime d’inventaire : 45,00€
Indemnité de changement de programme : 20,00€
10. Dispositions spécifiques
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Fait à MOLSHEIM, le 7 Mars 2024
Pour la FOPour la CFE/CGCPour la CGTPour la CFDT
Pour LEDVANCE SASUPour LEDVANCE SASU Le DRHLe Président
