Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à L 2242-12 du code du travail sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Antibes se sont rencontrées les 8 janvier 2024, 23 janvier 2024 et le 2 février 2024 sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération globale du personnel, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Chapitre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 - Rémunération
1.1 - Augmentations générales et individuelles
Pour les non-cadres
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une augmentation générale au 1er mars 2024 selon le barème progressif suivant :
Somme salaire de base + ancienneté mensuelle Salaire inférieur ou égal à 2200€ De 2201€ à 2600€ inclus De 2601€ à 3000€ inclus De 3001€ à 3500€ inclus Salaire supérieur à 3500€ AG en % 4,1% 3,6% 3,1% 2,6% 2,1%
Le salaire pris en compte est base temps plein. - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.7%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2024 ; - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3% au 1er juin 2024 - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
1.2 – Primes
Prime de Nuit, Intervention et Transport
Les primes de nuit, de transport et d’intervention seront revalorisées de 4,1% au 1er mars 2024.
Dispositif Vélotaf
La Direction réitère pour l’année 2024 son engagement en faveur du dispositif Vélotaf. Afin de poursuivre le développement des transports dit alternatifs, la prime vélotaf est revalorisée à 0,30 centimes du kilomètre avec un plafond de 300 euros par an et par salarié.
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est majoré de 4% ce qui la porte à 520 euros en 2024, base temps plein. En outre, cette prime sera versée dans son intégralité aux temps partiels sans proratisation. Cette prime sera versée en juin.
Article 2 – Indemnité de départ à la Retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal). Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois Les salariés partant en retraite entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, bénéficieront d’un jour de repos supplémentaire.
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2024. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2 – Frais de Santé
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ont mis en place un régime de frais de santé Famille unique pour l’ensemble des salariés, améliorant ainsi significativement les niveaux de remboursement du régime de base pour les salariés non-agirc mais modifiant pour ces mêmes salariés le barème de cotisation dès lors qu’ils ne justifient pas d’une dispense. A titre temporaire pour l’année 2024 uniquement, la Direction versera, aux salariés cotisant au 31 décembre 2023 en « Non Agirc isolés » et n’ayant pas fourni de dispense, un complément mensuel de rémunération de 68€ bruts par salarié concerné qui sera inscrit sur une ligne temporaire en haut du bulletin de paie. Ce dispositif appliqué à compter de mars 2024 conduira à un rattrapage sur la paie de mars 2024 pour les mois de janvier et février 2024.
Article 3 – Qualité de Vie au Travail
La Qualité de Vie au Travail et la santé des salariés sont des priorités pour l’entreprise afin de garantir la motivation et l’engagement des collaborateurs. La Direction s’engage à poursuivre son programme Sport, Bien Être et Prévention Santé sur l’ensemble de l’année 2024. La commission QVT se réunira au cours de l’année pour étudier les dispositifs mis en place.
Chapitre 3 – Formalités
1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er mars 2024.
Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
2- Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
