Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à L 2242-12 du code du travail sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Antibes se sont rencontrées les 13 janvier 2025, 10 février 2025 et le 24 mars 2025 sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération globale du personnel, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes :
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 – Rémunérations
1-1Pour les Ouvriers et ETAM
Ce personnel bénéficiera en 2025 : - d’une augmentation générale au 1er avril 2025 selon le barème progressif suivant :
Somme salaire brut de base + ancienneté mensuelle Inférieure à 2300€ inclus De 2301€ à 2700€ inclus De 2701€ à 3100€ inclus Supérieure à 3101€ AG en % 2% 1,7% 1,4% 1,1%
Le salaire pris en compte est constitué de la base mensuelle brute temps plein (base brute + ancienneté) - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.4%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er juin 2025 ; - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement d’Antibes, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
La Direction des Ressources Humaines France et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.
1-2Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2025 : - d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,4% au 1er juin 2025 - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissements d’Antibes, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
1-3Primes
Prime de Nuit, Panier et Transport
Les primes seront revalorisées sur la base du taux d’augmentation générale le plus élevé soit 2% au 1er avril 2025 (seule la partie soumise à cotisation sera revalorisée pour la prime de panier)
Dispositif Vélotaf
La Direction réitère pour l’année 2025 son engagement en faveur du dispositif Vélotaf. Les parties conviennent de réunir la commission transport en 2025 dans le but d’examiner notamment la mise à jour des barèmes kilométriques ainsi que le développement du covoiturage.
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est majoré de 5,5% ce qui la porte à 550 euros brut en 2025, base temps plein. En outre, cette prime sera versée dans son intégralité aux temps partiels sans proratisation. Cette prime sera versée en juin.
Article 2- Formation
Dans une volonté de garantir le maintien de salaire lors des journées de formation, elles seront décomptées en 8h de formation au lieu de 7h afin de ne pas poser d’écart d’heure négatif pour les collaborateurs en équipe.
Article 3 – Compte Epargne Temps
La Direction propose à titre exceptionnel que la prise de congé de convenance personnelle soit de minimum 5 jours ouvrés. Dans le cadre du présent accord, ceci sera possible entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
Pour rappel :
Article 4 – Emploi
Le recrutement sera en adéquation avec le niveau d’activité du site et au niveau des compétences requises. Ce qui donne à ce jour, 6 personnes pour le premier semestre et un prévisionnel de 6 autres pour le second semestre 2025.
Article 5 – Indemnités de départ à la Retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal).
Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètre des établissements d’Antibes, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2025. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2- Qualité de Vie et Conditions de Travail
La Qualité de Vie, les Conditions de Travail et la Santé des salariés sont des priorités pour l’entreprise afin de garantir la motivation et l’engagement des collaborateurs.
La Direction s’engage à poursuivre son programme Sport, Bien-être et Prévention Santé (nutritionniste, étirements, ostéopathe, prévention de certaines pathologies dermatologiques) ainsi qu’un accompagnement à la retraite en partenariat avec la Carsat sur l’ensemble de l’année 2025.
Chapitre 3 – Formalités
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2025.
Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 – Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse
Fait à Antibes, le 24 mars 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales Représentatives
