NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD sur le CDI de VERNEUIL EN HALATTE 2023
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD sur le CDI de VERNEUIL EN HALATTE 2023
Entre l’Etablissement Legrand SNC situé : Avenue du Parc Alata – 60550 Verneuil en Halatte, Représenté par :
Monsieur , Responsable de site
Accompagné de , Responsable RH Et par ordre alphabétique de :
Monsieur , pour la CFE-CGC
Accompagné de et de
Monsieur , pour FO
Accompagné de et de
Monsieur pour la CGT
Accompagné de et de
Monsieur , pour la CFDT
Accompagné de et
D’autre part. Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 5 janvier 2023, le 3 et le 9 février 2023, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit. Les discussions se sont organisées autour de propositions garantissant la maitrise des coûts sur le site et du pouvoir d’achat.
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 - Rémunérations
Pour les Ouvriers et ETAM
Ce personnel bénéficiera en 2023 :
d’une augmentation générale de 4,2% au 1er Mars 2023 avec un talon de 100€ bruts sur une base temps plein
d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.5%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2023 pour 80 à 90% des augmentations. Le reste des augmentations soit entre 10 et 20% des AI seront distribuées au-delà de cette date pour ceux qui auraient des actions d’amélioration à finaliser sur la fin d’année.
d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de Verneuil, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (Tutorat monitorat, relais et polyvalence, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle d’au moins 30 euros brut. Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
La Responsable des Ressources Humaines et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.
Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2023 :
D’une garantie minimale d’augmentation générale de 2 % au 1er mars 2023
D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,2 % au 1er juin 2023
D’une enveloppe spécifique de 0.6%, gérée au niveau du FEDiSC, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
Grilles de Salaire Site
Pour tenir compte du marché du travail et pour être cohérente avec les niveaux d’inflation forte de cette année 2022, les grilles de salaires (« embauches » et « montants garantis selon expérience ») sont revalorisées de 4,2% au 1er avril 2023.
Plan d’Actionnariat Salarié
La Direction générale s’engage à lancer l’étude d’un plan d’actionnariat salarié en 2023 dans le but d’associer sur le long terme les collaborateurs au capital de l’entreprise.
Article 2 – Forfait repas Compte tenu de l’inflation de l’année 2023 et du contexte d’inflation historique qui a une incidence directe sur le pouvoir d’achat de nos collaborateurs notamment sur le prix des produits de première nécessité, la Direction a décidé de revaloriser significativement la prime de panier pour amener du pouvoir d’achat direct aux salariés.
La prime de panier de 2,30 euros est revalorisée de 1,10 centimes d’euro net pour être portée à 3,40 euros net par jour travaillé versée sous les mêmes conditions qu’actuellement.
Pour le personnel de journée ayant une pause déjeuner d’au moins 45 minutes, la direction majorera la
prime de complément repas sera portée à 4,42 euros brut par jour équivalent à la prime de panier. Cette prime ne se cumulera pas avec d’autres prises en charge éventuelles dans le cadre de formations, déplacements, réunions… Elle sera versée sous conditions d’au moins 5 heures de travail effectif répartis matin et après-midi sur le site.
Il est également convenu que pour prendre en compte la situation de télétravail, cette prime complément repas sera maintenue dans le cadre des journées télétravaillées dans le respect de notre accord Groupe. Ces mesures prendront effet à compter du 1er mars 2023.
Le panier de nuit est revalorisé pour être porté de 3,55€ à 4,95€ soit au global un montant de prime panier de nuit de 12,05 euros brut par nuit travaillée.
Article 3 – Prime d’assiduité
Article 3 – Prime d’assiduité
Compte tenu des modalités actuelles de la Prime et de ses critères d’attribution considérés comme exigeants et peu motivants par les collaborateurs, les parties signataires du présent accord conviennent que la prime ne remplit plus réellement son objectif. Ainsi le versement de la prime cessera définitivement à compter du 1er mars 2023.
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
qualité de vie au travail
qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre dans le périmètre du présent accord les dispositions de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2023. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés.
Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2 – Qualité de vie au travail
Aménagements des horaires en journée pour les collaborateurs en équipe
Il est convenu que sur l’année 2023, la Direction reconduise les aménagements d’horaire en journée pour des collaborateurs en horaire d’équipe dans le cadre des dispositions de l’Accord Groupe d’adaptation conventionnelle du 16 février 2022, pour des raisons de santé ou encore pour répondre à un équilibre vie privée vie professionnelle.
Les capacités globales identifiées au sein de la production logistique sont valables au titre de l’année 2023 uniquement et sont de 7 places en horaire de journée dont :
1 au secteur Détail
2 en Réception
1 aux Expéditions
1 au tri
2 à la différenciation retardée
Un avenant à durée déterminée d’une durée de 12 mois sera proposé selon les situations aux collaborateurs concernés moyennant un délai de prévenance fixé à 1 mois pour demander une modification ou pour permettre à l’entreprise de revoir ce positionnement. Les horaires de travail et la pause sont maintenus comme actuellement par avenant au contrat de travail à savoir un horaire quotidien de 10h10 à 17h20 avec 30 minutes de pause de 13h05 à 13h 35 (dont 20 mn payés).
Mobilité durable et Trajet domicile travail
Dans le cadre de l’Engagement RSE au sein de Legrand et de notre souhait de concilier pour les salariés des mesures de pouvoir d’achat et de mobilité durable, la Direction s’engage à travailler sur une étude en 2023 autour de la mobilité au travers de 3 approches complémentaires afin de proposer une solution « de mobilité dans le cadre des trajets domicile travail ».
Une Etude complémentaire en 2023 sera réalisée concernant l’installation de bornes électriques sur le site pour un déploiement autour de fin 2024 début 2025 et s’appuiera sur la négociation Groupe pour en définir les modalités d’utilisation. Cette étude doit conduire à définir une enveloppe dans le cadre du budget du Site 2024.
Facilité d’acompte sur salaire ou 13ème Mois
Par ailleurs, afin de répondre à des situations parfois compliquées pour les collaborateurs pour faire face aux imprévus, les demandes d’acompte sur salaire ou 13ème mois seront accordé au prorata de ce qui est « acquis » et pourront être versé selon les calendriers de versement définis en paie et ce tout au long de l’année.
Barème amélioré des indemnités de départ en retraite
Concernant les indemnités de départ à la retraite, le barème sera amélioré pour tout départ à la retraite qu’il soit un départ pour carrières longues ou un départ à taux plein sous condition d’une ancienneté Legrand d’au moins 15 ans. Cette mesure est valable jusqu’ au 1 er avril 2024.
Article 3 – Recrutements
Article 3 – Recrutements
La Direction s’engage à recruter, en 2023, une dizaine de contrats à durée indéterminée sur le périmètre MOD et trois contrats à durée indéterminée sur le périmètre MOI de l’accord. Ce volume sera ajusté en fonction du niveau de l’activité. Les départs seront remplacés sous réserve d’une activité conforme au budget. Par ailleurs La Direction s’engage à offrir 15 opportunités à des jeunes de -26 ans en CDD, stage, CDI ou alternance en 2023. Conformément à sa politique d’insertion professionnelle, les candidatures de personnes ayant déjà travaillé pour le Groupe au travers de contrats à durée déterminée, de missions d’intérim, de contrats d’alternance ou de stages seront analysées en priorité.
Chapitre 3 – Formalités Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 03 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2- Formalités de dépôt Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.
Fait à Verneuil, le 17 février 2023 En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales représentatives
