LMC, société au capital de 1 361 710 €, n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES Représentée par ……………………, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leur Délégué Syndical Central : pour la CFDT pour la CGC- CFE pour FO Pour le SPAEN
D’autre part,
PREAMBULE
Suite aux négociations avec les organisations syndicales lors des réunions du 19 mars et du 6 et 13 avril 2018, il a été convenu de mettre en œuvre, au titre de l’année 2018, les mesures salariales suivantes.
Article 1 – Augmentation générale OETAM
Une mesure d'augmentation générale de 0.8% sera appliquée à l’ensemble du personnel OETAM présent à la date de l’accord.
Compte tenu de la date de signature du présent accord, cette mesure sera mise en place sur la paie de juin 2018 et donnera lieu à un rappel de salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Article 2 – Impact de la prime d’ancienneté
Pour l’année 2018, l’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente 0.18% de la masse salariale du personnel OETAM.
Article 3 – Mesures salariales individuelles
Il est alloué une enveloppe budgétaire d’un montant de de 0,6% de la masse salariale consacrée aux OETAM et 1.1% de la masse salariale consacrée aux Ingénieurs et Cadres au titre des mesures salariales individuelles de l’année sous la forme d’augmentation individuelle du salaire brut de base, cette enveloppe est particulièrement consacrée :
à la rétention des talents, fidélisation des compétences et reconnaissance de l’expertise,
aux mesures liées à la performance.
Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2018.
Il est alloué en outre une enveloppe budgétaire commune d’un montant de 0.32% de la masse salariale consacrée aux OETAM et 0.8% de la masse salariale consacrée aux Ingénieurs et Cadres, cette enveloppe est particulièrement consacrée aux mobilités et changement de postes (avec élargissement significatif de périmètre et/ou de responsabilités), ou aux extensions significatives de responsabilité sans changement de poste. Ces mesures prendront effet respectivement à la date de survenance de l’événement visé. Cette enveloppe commune aux OETAM et cadres pourra également être utilisée sous forme de primes individuelles exceptionnelles destinées à valoriser des initiatives de polyvalence, d’innovation, sécurité – sûreté ou de performance des salariés.
Article 4 – Mesure en faveur de l’égalité professionnelle
Un budget égal à 0,03% de la masse salariale des OETAM et Cadres sera consacré en 2018 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l’égalité professionnelle au sein de la société.
Article 5 – Mesures complémentaires
5.1 Dotation aux œuvres sociales du CE
Il est convenu de revaloriser la dotation des œuvres sociales et culturelles des comités d’établissement au 1er janvier 2018 de 1.1% à 1.2% de la masse salariale.
5.2 Journées pour enfant malade
Les autorisations d’absence pour « enfants malades » sont modifiées comme suit :
Pour les salariés ayant 1 ou 2 enfants de moins de 13 ans, en cas de maladie d’un enfant, attestée par la production d’un certificat médical, une autorisation d’absence sera accordée à l’un ou l’autre des parents dans la limite de 3 jours par an rémunérés à 100%,
Pour les salariés ayant 3 enfants ou plus de moins de 13 ans, en cas de maladie d’un enfant, attestée par la production d’un certificat médical, une autorisation d’absence sera accordée à l’un ou l’autre des parents dans la limite de 4 jours par an rémunérés à 100%,
En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, une autorisation d’absence pourra être accordée à l’un ou l’autre des parents pour une durée maximale de 5 jours par an et par enfant rémunérés à 100% sur présentation d’un justificatif.
Des autorisations d’absence rémunérées à 100% seront accordées dans la limite de 5 journées par an et par enfant, aux parents d’enfants en situation de handicap âgés de moins de 17 ans sur présentation d’un justificatif (certificat médical …).
5.3 Mise en place d’une prime pour les transports de catégorie III.
Une prime d’une valeur de 30 € bruts pour certains transports de catégorie III sera mise en place au 1er juin 2018. Une note d’application sera établie parallèlement au présent accord salarial afin de définir cette prime et en préciser les modalités d’application.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires, dont un sur support papier et un autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Basse Normandie et remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Cherbourg.
Fait à Valognes, le 20 avril 2018
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société LMC,
