LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille et Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé 28 rue de Brest à RENNES (35), représentée par :
, Président de l’Association
, Directeur d’Association,
Agissants en qualité de représentants de l’Association Ci-après dénommée l’Employeur
D’UNE PART
ET
La délégation syndicale composée de :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical :
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical :
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical :
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les parties
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du Travail, les Amitiés Sociales et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 9 janvier 2019, 4 février 2019, 20 mars 2019, 17 avril 2019, 22 mai 2019, 26 juin 2019, 7 novembre 2019.
Les parties établissent ce procès-verbal, conformément à l’article L 2.242-4 du Code du travail.
ARTICLE 1 – sujets de negociation 2019
Accord relatif aux jours de congés d’ancienneté : Accord
Accord sur le jour de congé supplémentaire de rentrée scolaire : Accord
Accord sur les dispositions relatives sur les forfaits annuels en jours : Accord
Accord sur la prime de 13 -ème mois : Accord
Accord sur les modalités et la durée du travail : Désaccord
Accord sur le travail de nuit : Désaccord
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal de marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent désaccord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association Les Amitiés sociales et déposé à la diligence de l’association, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Rennes, dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail.
De plus, un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Le présent procès-verbal de désaccord comporte deux (2) pages, numérotées de 1 à 2.
Fait à Rennes, en 8 exemplaires originaux, le 18 juin 2020
Pour Les Amitiés Sociales
Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.Pour le SNEPAT – FO
