Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, relatives à la négociation collective, des réunions de négociation se sont déroulées les :
. 04.03.2020 : réunion préparatoire . 18.09.2020 : 1ère réunion de négociation . 28.09.2020 : 2ème réunion de négociation
Conformément à l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, les points à l’ordre du jour au cours de cette négociation furent notamment :
L’examen de la situation et des prévisions annuelles ou pluriannuelles dans l’entreprise (intérimaires, travailleurs handicapés, embauches)
Les salaires effectifs
La durée du travail, le temps partiel
L’organisation du temps de travail
La prévoyance collective
L’épargne salariale
L’égalité hommes /femmes
A l’issue de cette négociation, il a été constaté par les parties signataires, la possibilité d’un accord, dont les termes font l’objet des article suivants :
Article 1. :
Il est institué une prime de panier de 5 € au 01.10.2020 pour le personnel qui ne peut disposer d’une restauration collective sur le lieu de travail.
Article 2. :
Une augmentation générale des salaires aura lieu le 01.01.2021 de 15 € pour tout le personnel en CDI.
Article 3. :
La journée de solidarité sera imputée sur les congés payés dûs au salarié (suite à l’accord du 06.04.2017).
Article 4. :
Le contingent annuel de 220 h sera utilisé en fonction des besoins des services.
…/…
…/…
Article 5. :
L’article 8 de l’accord du 05.10.2017 relatif aux frais de transport est reconduit pour l’année 2020.
Les conditions d’attribution ne sont pas modifiées.
Article 6. :
Les prochaines négociations auront lieu au mois de Septembre 2021.
Article 7. :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2021.
Article 8. :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par l’article l.2231 du Code du Travail.
