En vertu de l’art. L2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2025. Une première réunion a eu lieu le 22 janvier 2025 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu que les négociations auraient lieu le 07 février ainsi que les 14 et 28 mars 2025. A la suite d’un mouvement social au mois de mars 2025, les dates initialement prévues ont été décalées de 2 semaines soit le 28 mars et le 14 avril 2025. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 : Revalorisation des grilles conventionnelles
L’ensemble des grilles conventionnelles de branche a été revalorisé de 2 % au 1er février 2025. Ainsi, à titre d’exemple, le salaire de base (coefficient 140 V) en vigueur chez Les Cars CHARLOT a été revalorisé de 2 % au 01/02/2025 ; le taux horaire est donc de 13,0460 € brut/heure au lieu de 12,7902 € brut/heure auparavant.
Article 2 : Disposition en cas de modification de planning
A compter du 01 mai 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, il est convenu qu’en cas de modification de planning effectuée par le service exploitation, le jour même ou la veille après 12h00 et ajoutant du temps de travail à la journée initialement prévue, le conducteur ou la conductrice concerné(e) recevra une indemnité de repas unique en plus des frais de déplacement déjà prévus dans la CCNA1 Avenant 80 du 20 mars 2025.
Article 3 : Egalité Hommes/Femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la Direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situation ou non de handicap.
Article 5 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord prend effet à compter de la date de signature. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire. Il sera déposé auprès de le DIRECCTE de l’Oise, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne. A Crépy En Valois, le 25/04/2025
Pour les organisations Syndicales :Pour la direction : Pour CFDT
