Représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées par leurs délégués syndicaux (par ordre alphabétique) :
C.F.T.C. : représentée par Monsieur Malek AMARI,
C.F.D.T. : représentée par Monsieur Mustapha BOUABANA,
C.G.T. : représentée par Monsieur Maged ELMANAWEHLY,
U.N.S.A. : représentée par Monsieur Hicham TASSEFKOUMTE
D’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations menées lors de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, à la durée du travail qui s’est déroulée entre février et avril 2018
Il a pour objet de définir les conditions du recours aux astreintes et fixe notamment le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté à l’atelier de la Société les Cars Rouges qui assure l’exploitation d’une ligne régulière de transport touristique dans Paris offrant aux clients, sur 1 ou 2 jours, une visite des principaux points d’intérêts touristiques, tout en profitant pendant les différents trajets de la vue offerte par ses autobus à impériale découverts sur un circuit commenté selon des fréquences et avec des arrêts définis.
Article 2 - Définition
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le Salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 3 - Mode d’organisation des astreintes
3.1. Planification des astreintes
Le système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat des salariés.
Ainsi, la planification s’effectuera dans la mesure du possible, en concertation avec les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
Lorsqu’aucun volontaire ne se manifestera, la Société établira seule le planning des astreintes.
La Société s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné la situation personnelle et familiale des salariés.
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Les salariés peuvent demander à être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.
3.2. Périodes d’astreinte
Les périodes d’astreintes de semaine ne peuvent débuter avant l’heure de fin de service du jour concerné et ne peuvent se terminer après l’heure de prise de fonction de la journée suivante.
Les périodes d’astreintes des jours non travaillés sont déterminées sur une base journée et nuit complète de 24 heures.
3.3. Fréquence des périodes d’astreinte
Un même Salarié ne pourra être d’astreinte :
pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT
plus de 2 semaines calendaires consécutives sur une période de 1 mois
plus de 18 semaines par année calendaire.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du Salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 3, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.
3.4. Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien
L'astreinte n'est pas un temps de travail effectif et doit être décomptée indépendamment de celui-ci mais doit donner lieu à compensation (cf. article 7). Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant l'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l'intervention sauf si le Salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue (11 h pour le repos quotidien, 35 h pour le repos hebdomadaire).
Toutefois, si l'intervention répond aux besoins de « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments », il peut être dérogé au repos quotidien.
Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention.
3.5. Suivi des astreintes
En fin de mois, l'employeur remet à chaque Salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article 4 - Intervention pendant l’astreinte
4.1. Décompte du temps d’intervention
La durée d'intervention ainsi que le temps de déplacement sont du temps de travail effectif.
Le décompte des heures débute dès que le Salarié est contacté et se termine au retour du Salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.
4.2. Heures supplémentaires et contingent annuel d’heures supplémentaires
Si la durée d’intervention venait à porter la durée du travail au-delà de la durée du travail applicable au sein de la Société, les heures dépassant cette durée seraient traitées comme des heures supplémentaires.
Néanmoins, en application des articles L.3132-4 et L.3121-30 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies dans les cas de travaux urgents ne s'imputeront pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le salarié d’astreinte a l’obligation de se rendre, dans les plus brefs délais, sur le lieu d’intervention.
4.3. Enregistrement du temps d’intervention
A la fin de chaque période d’astreinte, le Responsable d’Atelier ou son Adjoint remet au salarié concerné un récapitulatif des interventions effectuées ainsi que le temps de chacune des interventions.
Le récapitulatif doit être signé par le Salarié ainsi que par le Responsable d’Atelier et/ou son Adjoint. Chacune des parties conserve une copie signée du document. Ce récapitulatif est établi sur la base des informations recueillies conformément à la procédure détaillée ci-après.
En pratique, le Superviseur ou Régulateur requérant l’intervention sur un véhicule contacte sans délai le salarié d’astreinte sur le téléphone portable mis à sa disposition (cf. article 6.1.).
La demande doit être suivie d’un e-mail adressé au salarié, au Responsable d’Atelier et à son Adjoint (sur une adresse e-mail dédiée à créer). Cet e-mail contient l’heure exacte de demande d’intervention.
A l’arrivée du salarié sur le lieu d’intervention, le Superviseur ou Régulateur à l’origine de la demande d’intervention doit adresser un e-mail au Responsable d’Atelier et à son Adjoint sur l’adresse e-mail dédiée afin de les informer précisément de l’heure d’arrivée.
Le Superviseur ou Régulateur informe par un nouvel e-mail adressé sur la même boite e-mail, le Responsable d’Atelier et l’Adjoint de l’heure exacte de fin d’intervention.
Enfin, lorsque le salarié a regagné son domicile, il doit en informer le Responsable d’Atelier et l’Adjoint par le moyen de son choix (SMS, appel, e-mail).
4.4. Urgence imprévue
Le Salarié d’astreinte qui se trouve dans l’incapacité d’intervenir doit prévenir le Responsable d’Atelier, Geoffrey PETIT ou en son absence, son Adjoint Milan MATOVIC dans les plus brefs délais.
Article 5 - Modalités d’information du Salarié et délai de prévenance
Avant chaque période d’astreinte, les salariés de l’atelier recevront le planning des différentes périodes d’astreintes à venir.
Ce planning sera remis en main propre contre signature et par e-mail à l’adresse e-mail professionnelle du salarié au minimum 15 jours avant le début de la période d’astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles (notamment : congés pour évènement familial soudain, congés maladie…), le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 24 heures.
Conformément à l’article 3.1. et dans la mesure du possible, la désignation du Salarié sera faite en concertation avec l’équipe.
Le Salarié d’astreinte nouvellement désigné sera alors informé par le responsable du service de cette modification par téléphone.
Le document joint au présent accord contenant l’ensemble des modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes sera remis à l’ensemble du personnel concerné par le présent accord.
Article 6 - Moyens mis à la disposition du Salarié en astreinte
Pour la durée de l’astreinte, un véhicule ainsi qu’un téléphone portable (dont le numéro est le 06 09 17 38 92) sont mis à disposition du Salarié.
Ceux-ci seront utilisés par le Salarié à des fins strictement professionnelles.
6.1. Téléphone portable
Un téléphone portable mutualisé sera mis à la disposition du Salarié en astreinte.
La passation du téléphone ne pourra se faire que lors de la reprise de poste par son détenteur.
Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la Société. Il est néanmoins précisé que seules les communications professionnelles seront prises en charge par la société. Le Salarié n’est pas autorisé à utiliser le téléphone portable à des fins personnelles. Tout abus sera sanctionné.
6.2. Véhicule
Afin de pouvoir se rendre sur les lieux de pannes, il sera mis à la disposition du Salarié le Renault master de l’atelier.
Article 7 - Indemnisation
7.1. Période d’astreinte
Lors des périodes d’astreintes, le Salarié perçoit une indemnité forfaitaire égale à 22 € bruts par jours.
Ainsi, il percevra 154 € bruts lorsqu’il sera d’astreinte 7 jours consécutifs.
7.2. Temps d’intervention
La durée d’intervention et le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreintes sont considérés comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérés comme tel.
Article 8 - Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’application du présent accord.
Article 9 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 17 décembre 2018.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et sera adressé à tous les signataires.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 10 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 11 - Notification
La Société remettra en main propre le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 12 - Dépôt
L’accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile de France.
Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait en 7 exemplaires à Paris
Le décembre 2018
Pour Les Cars Rouges : Pour les Organisations syndicales :
