Article V – Participation de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles par le CSE11
Article VI – Congés pour évènements familiaux12
Article VII – Poursuite du dialogue social13
Article VIII – Durée de l’accord14
Article IX – Date d’application de l’accord14
Article X – Révision14
Article XI – Dénonciation15
Article XII – Publicité15
ANNEXE17
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale Les cinémas Pathé Gaumont, constituée de la société Les cinémas Pathé Gaumont SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par Directrice des Ressources Humaines, représentante unique, dûment mandatée à l’effet des présentes :
LES CINEMAS PATHE GAUMONT SERVICES SNC au capital de 203 008 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;
LES CINEMAS PATHE GAUMONT PROGRAMMATION GIE, Groupement d’intérêt Economique dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;
LES CINEMAS PATHE GAUMONT DEVELOPPEMENT SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 116 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT AMNEVILLE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 062 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ANGERS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 882 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT CALAIS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 781 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT CHAMPS ELYSEES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT CHESSY, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 120 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT ALESIA, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 195 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT ITALIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais552 100 844 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT LE HAVRE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 064 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT MONTPARNASSE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 403 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT MONTPELLIER COMEDIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 981 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 047 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT NANTES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 791 au R.C.S de PARIS ;
PATHE OPERA PREMIER, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 388 936 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT PARIS SUD, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 088 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT PICARDIE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT RENNES, SAS au capital de 2 290 980 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT ROUEN, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 389 660 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT SAINT DENIS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 484 au R.C.S de PARIS ;
PATHE SENART, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 517 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT TOULOUSE LABEGE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 835 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT TOULOUSE WILSON, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 388 720 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT VALENCIENNES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 389 256 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS, SAS au capital de 762 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais,409 855 558 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;
PATHE NANTES, SAS au capital de 7 320 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS ;
PATHE AVIGNON, SAS au capital de 1 525 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;
PATHE WEPLER, SAS au capital de 1 900 577 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MARSEILLE, SAS au capital de 90 000 Euros dont le siège social est à Marseille, 36, Avenue du Maréchal Foch immatriculée sous le numéro 324 916 444 au R.C.S de MARSEILLE ;
PATHE BELLE EPINE, SAS au capital de 1 240 618 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CONFLANS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VALENCE, SAS au capital de 37 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ECHIROLLES, SAS au capital de 2 287 500 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;
PATHE IVRY, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VALETTE, SAS au capital de 845 765 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LIEVIN, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LYON, SAS au capital de 3 660 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais
387 472 905 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MONTATAIRE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;
PATHE NICE, SAS au capital de 326 777 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 065 803 454 au R.C.S de PARIS ;
PATHE TOULON, SAS au capital de 381 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 572 077 089 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GRENOBLE CHAVANT, SAS au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VAISE, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELFORT, SAS au capital de 3 354 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 432 250 223 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CARRE DE SOIE, SAS au capital de 600 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 615 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ROUEN, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 379 009 au R.C.S de PARIS ;
PATHE DAMMARIE, SAS au capital de 39 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 786 750 604 au R.C.S de PARIS ;
PATHE EVREUX, SAS au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT CONVENTION, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 508 966 405 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BOULOGNE, SNC au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BRUMATH, SAS au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS ;
PATHE NICE LINGOSTIERE, SAS au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CAEN SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS
PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS ;
PATHE SARAN SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS ;
PATHE AEROVILLE, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 450 849 658 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CHAMBERY SAS au capital de 37 500 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 498 227 667 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BEAUGRENELLE SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 687 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ANNECY DECAVISION SAS au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Annecy (74), 7 avenue de Brogny immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S d’ANNECY ;
PATHE LE MANS SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais
Immatriculée sous le numéro 423 460 658 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VILLETTE, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 566 889 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LEVALLOIS, SAS au capital de 38.125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 423 702 224 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MASSY, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 527 863 047 au R.C.S de PARIS ;
PATHE NICE GARE DU SUD, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;
CINEMA LA JOLIETTE SAS au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;
EP CINE 15 SAS au capital de 942 131 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 586 au R.C.S de PARIS.
SOCIETE DES CINEMAS D’AUBIERE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 423 743 145 dont le siège social est sis ZAC des Varennes Est – 63170 AUBIERE ;
LE COUCOU Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 775 702 400 dont le siège social est sis 18 rue d’Allagnat Cinéma Jaude Centre commercial Jaude 63000 CLERMONT FERRAND ;
SOCIETE DES CINEMAS DE LA ROSIERE Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 352 249 379 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
SAVOY CINEMA Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
CINEMA LE MODERN Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 327 764 247 dont le siège social est sis Place du Postillon 63500 ISSOIRE ;
SOCIETE DES CINEMAS D’AURILLAC-anciennement CINQUALBRE DAVOINE ET CIE, Société en nom collectif, immatriculée au RCS d’AURILLAC sous le numéro 328 859 749 dont le siège social est sis Place de la Paix 15000 AURILLAC ;
CINEMA MARIVAUX, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MACON sous le Numéro 319 089 165 dont le siège social est sis 70 rue Michel Debré 71000 MACON ;
MAJESTIC BREST, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 429 912 066 dont le siège social est sis Angle avenue Georges Clemenceau et de l’avancée de la porte Saint Louis - 29200 BREST ;
SAS DES CINEMAS DE QUETIGNY Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 421 744 756 dont le siège social est sis rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY ;
SOCIETE DU CINEMA REX Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 725 620 546 dont le siège social est sis 13 rue Ferrer 71300 MONTCEAU LES MINES ;
ETABLISSEMENTS IMBERDIS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 305 690 950 dont le siège social est sis 120 rue de Charleville - 58000 NEVERS ;
CINE ALPES Société en Nom Collectif anciennement Groupement d’intérêt économique immatriculé au RCS de CHAMBERY sous le numéro 320 116 213 dont le siège social est sis 150 avenue de la Haute Tarentaise 73700 BOURG SAINT MAURICE ;
SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 790 058 804 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel – 69003 LYON ;
CINEALPES Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 789 899 507 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
DAVOINE VPF Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 751 435 702 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON.
D’une part
Et les Délégués Syndicaux des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont :
Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (7-9 rue Euryale Dehaynin – 75019 PARIS) Représenté par :
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du Spectacle et de l’Audiovisuel CFTC (21 bis, rue Victor Massé – 75009 Paris) Représenté par :
Syndicat SNCAMTC CFE- CGC (59/63 rue du Rocher – 75008 PARIS) Représentée par :
Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT (3, rue du Château d’eau – 75481 Paris Cedex 10) Représenté par :
Syndicat Sud Culture Solidaires (61, rue Richelieu – 75002 Paris) Représenté par :
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
Les délégations syndicales et la Direction générale de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des quatre réunions plénières qui se sont tenues les 06 et 22 octobre, 4 et 8 novembre 2021.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.
L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article I - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’U.E.S. LCPG.
Article II – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article III – Salaires et égalité professionnelle femmes-hommes Article 3 - 1 – Gratification de fin d’année 2021 L’article 40 de la convention collective de l’exploitation cinématographique et l’article I-4.6 des statuts de l’UES LCPG prévoient le versement d’une gratification de fin d'année au personnel. La convention collective de l’exploitation cinématographique en son article 40 dispose :
Ne donnent pas lieu à abattement pour le calcul de cette gratification toutes absences définies ci-après, et dans la limite des dispositions de la convention collective : - congés payés ; - formation professionnelle ; - congé syndical ; - congés exceptionnels pour événements familiaux ; - congés supplémentaires d'ancienneté ; - congés de maternité ; - accidents de travail et de trajet ; - congé maladie, dans la limite des périodes indemnisées.
Les partenaires sociaux conviennent à titre exceptionnel d’ajouter à cette liste exhaustive d’absences ne donnant pas lieu à abattement, les heures d’activité partielle de l’année 2021 pour le calcul de la gratification versée en décembre 2021.
Augmentations :
Article 3 - 2 – Augmentation barème Agent de cinéma
A effet du 1er octobre 2021, le salaire minimum (barème) des « agents de cinéma coef. 184 » à temps complet est porté de 1 527.15 euros bruts à 1 590.68 euros bruts, soit une augmentation de 4.16 %.
A effet du 1er octobre 2021, le salaire minimum (barème) des « agents de cinéma confirmés coef. 189 » à temps complet est porté de 1 572.09 euros bruts à 1 623.96 euros bruts, soit une augmentation de 3.3 %.
A effet du 1er octobre 2021, le salaire minimum (barème) des « agents d’entretien coef. 189 » à temps complet est porté de 1 573.11 euros bruts à 1 625.03 euros bruts, soit une augmentation de 3.3 %.
A effet du 1er janvier 2022, le salaire minimum (barème) des :
« Agents de cinéma Hautement Qualifiés coef. 214 », à temps complet est porté de 1631.44 euros bruts à 1685.28 euros bruts soit une augmentation de 3.3 %.
« Animateurs et techniciens polyvalents coef, 234 », à temps complet est porté de 1 719,61 euros bruts à 1 776.36 euros bruts soit une augmentation de 3.3 %.
Article 3 - 6 – Augmentations du barème de salaires minima des autres emplois des sociétés d’exploitation
A effet du 1er janvier 2022 :
Les salaires minima des autres classifications sont revalorisés de 2.8% ;
Article 3 - 7 – Salaires réels supérieurs au barème
Hormis les REC, RT, RCG et Cadres de l’U.E.S. LCPG traités à l’article 3-8, les salariés dont le salaire de base est supérieur au salaire minimum de leur catégorie se verront appliquer, au 1er janvier 2022, une augmentation de 2.8% de leur salaire de base.
Article 3 - 8 – Augmentations individuelles des Agents de maîtrise (REC, RT, RCG), des Cadres et des salariés des sociétés non opérationnelles de l’U.E.S. LCPG
Sous réserves du respect des minima conventionnels, les rémunérations de base de ces encadrants font l’objet de mesures individuelles d’augmentation. L’augmentation générale leur sera appliquée sous déduction de l’augmentation individuelle dont ils bénéficieront le cas échéant au cours de l’année 2022.
Les rémunérations des salariés des sociétés non opérationnelles font exclusivement l’objet d’un traitement individualisé.
Article 3 - 9 – Commissionnement des responsables d’exploitation cinéma
Depuis le 1er juillet 2019, le commissionnement est plafonné à la somme égale à la différence entre 35 518 euros bruts et le reste de la rémunération du responsable.
A compter du 1er janvier 2022, le plafond commissionnement est augmenté à hauteur de 2.8%.
Ainsi, le plafond du commissionnement est porté à
36 512 euros bruts.
Article 3 - 10 – Indemnité de responsabilité
Il est convenu avec les organisations syndicales d’ouvrir des négociations prochainement sur le statut des animateurs. Dans l’attente d’un accord sur ce point, sans qu’il soit assuré que cette prime subsiste lors de cette prochaine négociation, la prime de responsabilité versée aux animateurs en l’absence d’un REC est portée à 22 € au 1er janvier 2022.
Les analyses fournies n’ont pas permis d’identifier, dans la politique pratiquée par l’entreprise, de différenciation négative entre les hommes et les femmes qu’il conviendrait de corriger
Il est rappelé que la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à publier tous les ans des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour l'année 2020, cet index des inégalités salariales femmes/hommes de l'UES Les cinémas Pathé Gaumont est de 99/100.
Article IV – Temps de travail :
Article 4.1. Accord télétravail La mise en place du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 a permis de constater que le télétravail est un mode d’organisation qui fonctionne.
En effet, le gouvernement a contraint les entreprises à s’organiser pour faciliter le travail à distance à tous les salariés éligibles. Les salariés de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont éligibles au télétravail ont donc pu bénéficier du télétravail durant toutes les périodes de confinement.
La mise en place du télétravail pendant cette crise sanitaire a permis de tirer de nombreuses leçons et a notamment permis de comprendre que l’entreprise pouvait compter sur ses collaborateurs et leur faire confiance quel que soit le lieu d’exercice du travail.
Par ailleurs, le télétravail répond à une demande à la fois sociale, économique et environnementale et il permet une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
C’est dans ce contexte qu’une négociation sur la mise en place d’un accord sur le télétravail sera ouverte en 2022.
Article 4.2. Accord forfait jours
L’article VI de l’accord NAO 2019 est consacré à la mise en place des forfaits jours pour les salariés cadre et maîtrise qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Cet accord forfait jours sera mis en place en 2022.
Article V – Participation de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles par le CSE
Le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fonction d’une masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. Sont exclues, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
S’agissant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur, elle n’est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale s’agissant d’un revenu de remplacement.
Dans ces conditions, la Direction est fondée à ne pas prendre en compte dans l’assiette de calcul des budgets du CSE les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle.
Plus précisément, sont assujetties aux charges sociales et entrent donc dans l’assiette de calcul des budgets du CSE, les indemnités complémentaires dès lors qu’elle dépasse 3,15 fois la valeur horaire du SMIC depuis le 1er mai 2020.
A titre exceptionnel, pour l’année 2020, la Direction avait intégré les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle à l’assiette de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
La Direction, souhaite s’inscrire dans le cadre d’une politique sociale solide, dont l’objectif est de renforcer le dialogue social d’une part et de permettre aux salariés de bénéficier du maintien des avantages offerts par le Comité Social et Economique, d’autre part.
Ainsi au titre de l’année 2021, la direction entend offrir, en plus de l’intégration des indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle sur l’année 2021, un budget supplémentaire correspondant à une contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE identique à celle de l’année 2019.
Article VI – Congés pour évènements familiaux
A compter du 1er janvier 2022, la liste des congés pour évènement familiaux, exprimé en jours calendaires, dont bénéficient les salariés des sociétés de l’UES LCPG est précisée :
Mariage ou conclusion PACS du salarié 6 jours
Mariage d'un enfant ou enfant du conjoint2 jours
Mariage d'un frère ou d'une sœur1 jour
Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue
de son adoption5 jours
Naissance de petits-enfants du salarié1 jour
Décès d'un enfant5 jours
Décès d’un enfant < 25 ans 7 jours*
Décès du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père de la belle-mère d'un frère3 jours
ou d'une sœur
Décès d’un ascendant autre que père et mère, d'un petit enfant ou petit enfant
du conjoint2 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant2 jours
Hospitalisation d'un enfant < = à
21 ans2 jours
Congé maternité+ 2 semaines
par rapport au congé maternité tel que fixé à l’article L. 1225- 17 du code du travail.
*Jours ouvrés
Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, …), le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause : aucun formalisme particulier n’est imposé, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.
Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement (Pour rappel, la CCN mentionne un délai de 15 jours suivant l’évènement). Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.
Pour rappel, le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille, ...) quand il est en congé au moment de l'événement. Toutefois, le salarié pourra, en cas de décès d’un membre de sa famille lors de ses congés payés, reporter les jours d’autorisation d’absence liés à l’évènement familial, juste après ses congés.
Les congés pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article VII – Poursuite du dialogue social
Il est ci-après détaillé la liste non exhaustive des négociations à venir :
Épargne salariale
Au titre de l’exercice 2021-2022, les salariés de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont sont couverts par un accord d’intéressement courant jusqu’au 31 mai 2022 ;
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un accord d’intéressement à compter du 1er juin 2022, l’ouverture d’une négociation est prévue au premier trimestre 2022.
Outre cet accord d’Intéressement, les salariés de l’UES Les cinémas Pathé Gaumont bénéficient :
D’un accord de participation dont une partie de la réserve, égale à 50% de son montant, est répartie proportionnellement au temps de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice et une partie de la réserve, égale à 50% de son montant répartie proportionnellement aux salaires bruts perçus de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré.
Les délégués syndicaux souhaitent l’ouverture d’une négociation sur la répartition de la réserve de participation. Ce sujet pourra faire l’objet d’une négociation dans les prochains mois.
D’un Plan d'Epargne d'Entreprise au niveau de l’UES.
L’accord « Gestion des parcours professionnels et développement des compétences », signé le 30 juin 2016, et entré en vigueur le 1er septembre 2016 pour une durée de trois ans est désormais caduc.
Afin de respecter l’obligation triennale de négociation en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétence (GPEC), l’ouverture d’une négociation est prévue au premier semestre 2022 ;
De même, la Négociation visant à modifier le
Commissionnement B.A reprendra également au cours de l’année 2022 ;
Statuts collectifs de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont
Plusieurs thèmes de négociations relatifs aux statuts collectifs de l’entreprise ont été abordés, tels que :
L’article 1.2.9
Les heures incluses dans les forfaits des encadrants.
Statut des animateurs
Primes multi-sites
Ces thèmes feront l’objet de négociation en 2022.
Un avenant à l’accord relatif à
l’égalité professionnelle Femmes-Hommes a été signé le 31 décembre 2020. Il couvre les années 2021 – 2022 – 2023.
Article VIII – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article IX – Date d’application de l’accord
Si l’accord est signé par des organisations syndicales majoritaires, son application sera applicable au 1er janvier 2022, sauf dispositions particulières mentionnées au présent accord.
Si l’accord est signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, il pourra faire l’objet d’un référendum pour validation, soit à la demande des organisations syndicales signataires, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, soit passé ce délai, à la demande de l’employeur si aucun syndicat signataire ne s’y oppose.
Article X – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article XI – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article XII – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version au conseil des Prud’hommes). Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Paris, le 24 novembre 2021 en 1 exemplaire original via la plateforme DocuSign. Chaque signataire recevra une copie de l’accord signé.
Pour les sociétés de l’U.E.S. LCPG :
Pour la
CFDT
Pour la
CFTC
Pour la
CGC :
Pour la
CGT
Pour
Sud Culture Solidaires
ANNEXE
UES Les cinémas Gaumont Pathé
Annexe Barème au 1er janvier 2022
BAREME de SALAIRES de base bruts
pour 35 heures hebdomadaires
Après intégration forfaitaire de la majoration de 0H à 0H30 dans le barème
