La société LES HEBIHENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est à La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35 400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général de la société C-LOG SOLUTIONS, elle-même présidente de la société LES HEBIHENS, dument habilité pour la signature des présentes
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société LES HEBIHENS, à savoir :
Le syndicat CGT, représenté par XX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndicale,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.
Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
XX accompagnera XX, déléguée syndicale CGT
XX, délégué syndical FO a choisi de ne pas être accompagné
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 1er mars 2021 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, il avait été rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
La durée effective et l’organisation de travail
La création d’un régime prévoyance complémentaire
La création d’un dispositif d’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés.
Les salaires effectifs
Le dialogue social dans l’entreprise
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est :
la société LES HEBIHENS.
Le présent accord concerne :
l'ensemble des salariés.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 2 - Salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er mars 2021 sont majorés dans les conditions ci-après.
Pour tous les salaires effectifs, toutes catégories professionnelles confondues bénéficieront d’un plancher d’augmentation de 20 Euros bruts minimum.
Une majoration mensuelle de 5 Euros bruts est appliquée aux salaires les plus bas (soit 25 Euros au total d’augmentation pour les « bas salaires »). Il s’agit des employés qui bénéficient d’un salaire de base de 1 660 Euros au 28 février 2021.
Pour les techniciens logistiques,
les salaires effectifs sont augmentés de 30 Euros bruts.
une grille salariale est créée selon 3 paliers de compétences :
1er palier à 1750 Euros Bruts/ mois
2ème palier à 1780 Euros Bruts/ mois
3ème palier à 1835 Euros Bruts/ mois
Concernant les agents de maitrise, une éventuelle revalorisation individuelle supplémentaire pourra être définie en fonction du niveau de performance de l’année écoulée.
Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les parties ne souhaitent pas apporter de modification à l’accord ARRT signé le 9 Décembre 1999, applicable à la société.
Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Conformément aux dispositions de la Loi du 4 Août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction avait décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire lors d’une réunion qui s’est déroulée en Janvier 2019.
À cette occasion, avait été remise une analyse chiffrée de l’année 2018 sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise. Au terme de cette analyse, il s’avère que les élus et la Direction s’accordaient pour constater qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’était à déplorer au sein de l’entreprise et il avait été décidé de ne pas aboutir à un accord d’entreprise au titre de l’année 2019 sur ce sujet. En 2020, le même constat a été fait par les élus et la Direction, il a donc été décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce sujet.
Article 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés
Les parties souhaitent poursuivre les actions mises en place au sein de la société.
Article 7 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise
Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de la société (Intéressement, Participation et Plan Epargne Entreprise), les parties n’entendent pas y apporter de modification.
Article 8 - Régime de prévoyance maladie
Les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur la mise en place d'un régime de prévoyance maladie.
Article 9 – Dialogue social
La Direction et les élus ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de la société et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale, de progrès durable pour les entreprises, pour les salariés et pour la société dans son ensemble.
Article 10 –Autres dispositions
La Direction et les délégations syndicales ont convenu à l’issue des négociations qu’une dotation exceptionnelle au titre du budget des œuvres sociales sera octroyée au Comité d’Entreprise à hauteur de 4 000 €. Il est bien entendu que cette proposition est limitée dans le temps à l’année 2021.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er mars 2021 au 28 Février 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 11 - Dépôt
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
