ENTRE SA LES HOTELS BAVEREZ dont le siège social est situé 2, place des Pyramides 75001 PARIS, société anonyme au capital 10.127.050 € - inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 158 558, représentée par Madame, en qualité de Directeur Général,
Composée des établissements suivants :
HOTEL REGINA PARIS situé 2 place des Pyramides 75001 Paris
HOTEL RAPHAEL PARIS situé 17 avenue Kléber 75116 Paris
HOTEL MAJESTIC & SPA situé 30 rue la Pérouse 75116 Paris
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et,
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration, ,
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente, ,
Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,
Pour l’Union Syndicale CGT du commerce,.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant au sein de la société LES HOTELS BAVEREZ.
Article 2. Objet
2.1. Validation du calendrier des réunions :
1ère réunion : le vendredi 05 janvier 2024 à 14h30 2ème réunion :le mardi 16 janvier 2024 à 17h, 3ème réunion : le vendredi 19 janvier 2024 à 15h30.
2.2 Définition des thèmes de la négociation :
Les parties s’engagent à négocier sur les points suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les informations fournies par la Société pour mener ces négociations.
Les horaires collectifs de travail, par hôtel, par service,
Le nombre de collaborateurs, par catégorie et par sexe travaillant à temps complet et temps partiel inférieur & supérieur à 50%,
La synthèse de l’éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe,
La moyenne des moyennes de rémunérations brutes par hôtel, par sexe et par catégorie,
Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par hôtel,
L’effectif,
Le nombre de jours posé par les collaborateurs pour cause d’enfant malade,
Le nombre de collaborateurs promus par sexe et par catégorie,
Coût intérim par an et par hôtel,
Calcul de l’intéressement : estimatif basé sur les informations connues à date,
Le tableau avec les effectifs par catégorie et par ancienneté,
La grille des salaires par niveau échelon au 01.01.24,
Le nombre d’acompte et de saisie sur salaire,
Pyramide des âges,
Le cout projeté de la mutuelle (montant total par type de cotisation, part entreprise et part salarié)
Masse salariale de chaque hôtel.
2.4 Points de négociation répondant aux thèmes indiqués au point 2.2 et en lien avec les volontés des parties.
Les demandes, par ordre de discussion ou d’envoi à la direction, sont les suivantes.
La CFTC demande une augmentation générale de 4% en janvier 2024 puis de nouveau 4% en juin ainsi qu’une prise en charge de l’augmentation de la mutuelle.
La CFDT demande 5% d’augmentation générale au 1er janvier puis 2% en juin sous condition d’atteinte de chiffre d’affaires. La CGT demande une augmentation de salaire générale de 5% en Janvier + 2% au 30 Juin sous conditions (85% TO de Moyenne pour la période JO 26/07 au 11/08), une prime JO 1750€ Brut, 50€ par dimanche travaillé, la revalorisation de la prime d'ancienneté, la revalorisation du panier repas, la mise en place d'une prime pour les médailles du travail (20ans-30ans-35ans-40ans), la prime de polyvalence Équipier ou Femme de Chambre réalisant des tâches de lingère, la prime de polyvalence pour l’équipe de la restauration au Majestic plus une prime de plonge, la prime de polyvalence pour les bagagistes-voituriers de nuit, l’harmonisation de la prime de standard pour le Raphael et le Majestic, un reste à charge de 10€ par salarié pour la mutuelle, la prise en change du Pass Navigo à 100%, l’augmentation du Budget Sociale des CSE, la mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie et prise en charge des jours de carence. FO demande la prise en charge à 100% de la mutuelle, la prise en charge à 100% du passe Navigo, une augmentation générale des salaires à 8%, une augmentation du panier repas, un chèque cadeau pour les salariés en fin d’année de 200€ par personne.
La direction rappelle qu’elle souhaite poursuivre le système de rémunération mis en œuvre depuis deux ans avec : une augmentation générale, un accord d’intéressement, une prime de partage de la valeur. Elle rappelle que la participation s’est également déclenchée au titre de l’exercice 2022 et que cela est à envisager au titre de l’exercice 2023. Les trois derniers éléments de rémunération sont en lien avec la performance de l’entreprise, ce qui lui semble être la garantie d’une gestion saine et dans l’intérêt de l’ensemble des parties.
L’entreprise entend la volonté de tous les syndicats de bénéficier d’une augmentation générale pour prendre en compte l’augmentation du coût de la vie. Un rappel est fait sur les efforts significatifs que l’entreprise à fait sur le sujet les 2 derniers exercices. L’entreprise exprime qu’elle se place dans une logique de travaux à partir du terme de l’année pour l’un des hôtels et qu’elle doit prévoir les conséquences que cela aura pour les salariés de tous les établissements. Elle exprime également que la croissance qu’a connu le secteur d’activité depuis le terme de la crise sanitaire ne restera pas toujours à ce niveau. Sans que l’on puisse parler d’une crainte de « correction de marché » l’entreprise souhaite rester attentive pour conserver un niveau d’investissement cohérent.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise propose une augmentation générale de 3% au 1er janvier 2024 avec l’ouverture d’une négociation d’une prime de partage de la valeur portant sur la période des JO et une autre au terme de l’année 2024 dans la mesure où les résultats seraient comparables à ceux de 2023.
La CFDT fait la contreproposition suivante : 3,5% d'augmentation sur le salaire de base et la négociation d’une prime de partage de la valeur pour les JO et d’une autre pour la fin d’année. La CFTC demande une augmentation générale de 5 % en janvier 2024. La CGT maintien une demande d’augmentation générale plus importante ainsi que la mise en œuvre des primes telle qu’exprimé initialement ainsi que la prise en charge du Pass Navigo et le paiement des heures supplémentaires. FO souhaite une augmentation générale de 5% ou le plus proche possible et l’ouverture d’une négociation sur la prime de partage de la valeur dans les meilleurs délais.
Chacun des points de demande est mis en avant par le ou les syndicats qui les portent et l’entreprise y répond de manière circonstanciée. L’entreprise souhaite maintenir sa logique d’augmentation générale qui profite à tous et ne pas aller sur des points d’augmentation, qui seraient pertinents pour les bénéficiaires mais qui ne concerneraient pas tous les salariés.
La direction propose la mise en œuvre d’une augmentation générale de 4% au 1er janvier 2024 et d’augmenter sa prise en charge de la mutuelle pour la porter à 43,42 € par collaborateur et par mois.
Les échanges se poursuivent concernant les égalités salariales entre les hommes et les femmes, les parties sont en phase quant au fait que la société réponde à ses obligations dans le domaine. Une vigilance est donc maintenue sur le sujet.
La négociation concernant la durée et l’organisation du travail est réalisée principalement au travers d’échanges concernant l’intégration d’intérimaires et la réalisation d’heures supplémentaires par les collaborateurs.
Article 3. Durée de l’application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, soit du 22 janvier 2024 au 21 février 2025.
Article 4. Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la Drieets. Une version anonymisée sera également réalisée.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Tribunal des Prud’hommes.
Fait à Paris,
Le, 22 janvier 2024
Pour la société,
Directeur Général
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente,
Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,
