avenant n°1 à l’Accord collectif salarial du 07 mai 2011 de la societe les hotels baverez
ENTRE :
La société LES HOTELS BAVEREZ SA dont le siège social est situé au 02 place des Pyramides, Paris 1er, dûment représentée par , en qualité de ,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LES HOTELS BAVEREZ,
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente,
Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,
Pour l’Union Syndicale CGT du commerce,
D’AUTRE PART
Ci-ensemble, dénommées « les Parties » ou « les partenaires sociaux ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte de transformation rapide des métiers au sein du secteur d’activité de la Branche des Hôtels, Cafés, Restaurants (ci-après « la Branche »), a été engagée une réflexion prospective sur l’emploi, les métiers et les compétences des salariés à compter de 2017.
Afin de s’adapter aux nouvelles appellations des métiers mais aussi à l’apparition en plus de 20 ans de nouveaux métiers au sein des entreprises du secteur, les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité d’une mise à jour de la grille de classification professionnelle et des minimas salariaux au sein de la Branche.
Une nouvelle grille a ainsi été instaurée par l’avenant n° 30 du 31 mai 2022 à la Convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurants, afin d’adapter les classifications à la réalité de tous les emplois de la Branche en prenant en compte les spécificités de chaque fonction.
La nouvelle grille réaffirme la reconnaissance et le positionnement des qualifications – certifications et diplômes- dans la Branche. Elle détermine en outre les niveaux, échelons des collaborateurs selon le principe de critères classants précis eu égard à leur autonomie, qualifications, aptitudes techniques et managériales.
Il revenait ainsi à la Société de faire correspondre cette nouvelle grille avec celle de l’entreprise issue de l’accord collectif du 07 mai 2011.
Dans cette perspective, la Société a donc invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier le présent avenant à l’accord collectif salarial du 07 mai 2011 lors de réunions qui se sont tenues les 06, 13 et 20 décembre 2022.
Article 1 : Grille des minima salariaux
La nouvelle grille interne de « minima » est définie en annexe 1 du présent avenant.
Article 2 : Effet de l’avenant
Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent de plein droit celles contenues dans l’accord du 07 mai 2011 et ayant le même objet.
Les stipulations de l’accord de l’accord salarial du 07 mai 2011 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er décembre 2022.
Article 4 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties accompagnée d’un projet de révision. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 5 : Formalités de dépôt de l’avenant et de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé auprès de la DRIEETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également remis au Comité Social et Economique.
L’avenant sera tenu à disposition du personnel au service des ressources humaines et communiqué au personnel par voie d’affichage.
Article 6 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures.
Fait à Paris, le 20 décembre 2022 En 8 exemplaires
Pour la Société LES HOTELS BAVEREZ :
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration :
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente :
Pour l’Union Syndicale CGT du commerce :
Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO :
