DES PERIODICITES DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur XXX, Président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART,
ET
Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame XXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Madame XXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
Monsieur XXX, Délégué syndical central,
Pour le syndicat CFE-CGC :
Madame XXX, Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule
Par accord d’entreprise en date du 18 mai 2016, conformément aux dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les partenaires sociaux de l’Association avaient convenu d’adapter la périodicité de chacun des thèmes des 3 blocs de négociations collectives obligatoires.
Les dispositions légales régissant cet accord ont été modifiées par les Ordonnances n° 2017-1385 et 2017-1388 du 22 septembre 2017.
Par conséquent, les partenaires sociaux ont réinterrogé l’accord du 18 mai 2016 lors des négociations collectives obligatoires et ont décidé d’y mettre fin par la conclusion du présent nouvel accord d’entreprise conforme aux Ordonnances mentionnées ci-dessus.
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’Association, ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés ou gérés après sa date d’entrée en vigueur.
Article 2 – Modification de la périodicité des négociations collectives obligatoires
D’un commun accord, la périodicité pour chaque thème de négociations collectives obligatoires ainsi que la détermination de l’année de sa mise en œuvre sont fixées comme suit :
Thèmes de négociations
Périodicité
Année de mise en œuvre
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs ;
Biennale 2021
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, et le cas échéant, la réduction du temps de travail ;
Quadriennale 2023
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Quadriennale 2021
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (en l’absence d’accord permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ;
Quadriennale 2022
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Quadriennale 2022
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particuliers pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Quadriennale 2022
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Quadriennale 2022
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;
Quadriennale 2022
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que le panier de soin minimal, d’un régime de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ;
Quadriennale 2020
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Quadriennale 2021
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
Quadriennale 2021
Thèmes de négociations
Périodicité
Année de mise en œuvre
Gestion des emplois et des parcours professionnels et Mixité des métiers
La mise en place d’un dispositif de GPEC et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Quadriennale 2020
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;
Quadriennale 2020
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, les compétences et qualification à acquérir pendant la durée de validité de l’accord ainsi que les critères d’abondement par l’employeur du CPF ;
Triennale 2021
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDD ;
Quadriennale 2023
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
Quadriennale 2023
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Quadriennale 2023 *Biennale = tous les 2 ans ; Triennale = tous les 3 ans ; Quadriennale = tous les 4 ans.
Par accord entre les parties, la période entre 2 négociations sur un même thème pourra être réduite en raison de nécessités exceptionnelles, sans que la périodicité fixée dans le tableau ci-dessus pour le thème concerné soit modifiée. Cette périodicité relative au dit thème recommencera à courir à compter de l’année au cours de laquelle cette négociation exceptionnelle s’est engagée. Ex : les partenaires sociaux décident d’un commun accord de négocier en 2021 (au lieu de 2022) sur le thème « Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ». La prochaine négociation sur ce thème aura donc lieu en 2025, la négociation sur ce thème ayant une périodicité de 4 ans.
Article 3 – Modalités de suivi et d’évaluation
Un tableau est annexé au présent accord et reprend sur une période de 20 années le calendrier prévisionnel des négociations par bloc et par thème de négociations, compte tenu des périodicités fixées à l’article 2 du présent accord.
Les partenaires sociaux conviennent d’actualiser chaque année ce tableau lors de la première réunion de cadrage des négociations collectives obligatoires, eu égard notamment aux réductions de périodicité convenues pour nécessités exceptionnelles.
Les partenaires sociaux conviennent en outre de partager l’évaluation de l’application du présent accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment celles liées aux évolutions légales et réglementaires, au plus tard avant le 31/03/2024.
Article 4 – Dispositions générales
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2020, sous réserve de son agrément, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il met, par conséquent, fin à l’accord d’entreprise conclu le 18/05/2016 portant le même objet.
4.2 Révision de l’accord
A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
4.3 Dénonciation de l’accord
La dénonciation de tout ou partie du présent accord par l’un quelconque de ses signataires peut intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
4.4 Publicité de l’accord
L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique.
Le présent accord sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.
Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire), A Grande-Synthe, Le 29 novembre 2019
Signatures (et paraphes sur chaque page) :
Pour l’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs, Pour le Président, Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck : Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Pour le syndicat Départemental de l’Action Sociale Force Ouvrière :
