AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION
DES PERIODICITES DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par XXXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de XXXX, Président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART,
ET
Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
XXXX, Délégué syndical central,
Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
XXXX, Délégué syndical central,
Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
XXXX, Délégué syndical central,
Pour le syndicat CFE-CGC :
XXXX, Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Préambule
Par accord d’entreprise en date du 29 novembre 2019, les partenaires sociaux de l’Association ont convenu d’adapter la périodicité de chacun des thèmes des 3 blocs de négociations collectives obligatoires.
La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ajoute un nouveau thème de négociations intitulé « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail » (bloc 2 de négociations sur la Qualité de Vie au Travail).
Par conséquent, les partenaires sociaux ont convenu de compléter l’accord du 29/11/2019 lors des négociations collectives obligatoires 2020 par la conclusion du présent avenant.
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant a, comme l’accord d’entreprise auquel il est attaché, vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’Association, ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés ou gérés après sa date d’entrée en vigueur.
Article 2 – Modification de la périodicité des négociations collectives obligatoires
L’article 2 de l’accord d’entreprise portant adaptation des périodicités de négociations collectives obligatoires en date du 29/11/2019 est complété comme suit :
D’un commun accord, la périodicité du thème de négociations intitulé « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail » (bloc 2 de négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail) est fixée à 4 ans, en lien avec la périodicité du thème relatif à l’articulation vie personnelle / vie professionnelle, dont la prochaine négociation est prévue en 2022.
Le tableau prévisionnel à 20 ans des périodicités de négociations collectives obligatoires par thème et par bloc de négociations est mis à jour et annexé au présent avenant.
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Les autres dispositions de l’accord d’entreprise portant adaptation des périodicités des négociations collectives obligatoires du 29/11/2019 demeurent inchangées.
Article 3 – Dispositions générales
3.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2021, sous réserve de son agrément, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant et l’accord d’entreprise auquel il est rattaché constituent un ensemble de dispositions non dissociables. Dans l’hypothèse où les dispositions de l’accord concerné 4.2 et 4.3 relatives à la révision et à la dénonciation seraient mise en œuvre par l’une ou l’autre des parties, elles concerneront tant l’accord que son avenant.
3.2 Publicité de l’accord
L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique.
Le présent avenant sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.
Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire), A Grande-Synthe, le 18 décembre 2020,
Signatures (et paraphes sur chaque page) :
Pour l’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs, Pour le Président, Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck : Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Pour le syndicat Départemental de l’Action Sociale Force Ouvrière :
