L’Association « les Papillons Blancs du Finistère », Dont le Siège est situé 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, Représentée par M..........................., Directeur Général,
Et les délégations suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par M............................ L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.............................. L’organisation syndicale SUD, représentée par M................................. L’organisation syndicale CFECGC, représentée par M................................
Constituant ensemble « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association « Les Papillons Blancs du Finistère » et les organisations syndicales représentatives conviennent d’encadrer les remplacements inopinés afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, dans le respect strict du Code du travail et de la Convention collective nationale du 15 mars 1966.
Il est demandé aux directions et aux responsables de service et d’atelier de l’Association d’être attentifs aux missions à durée déterminée pour le remplacement inopiné ou de dernière minute, et de privilégier en amont les professionnels présents.
Une analyse trimestrielle sera effectuée sur les volumes d’heures réalisés et les coûts associés.
Article 1 – Définition du remplacement inopiné
Est considéré comme remplacement inopiné la sollicitation d’un salarié volontaire dans un délai maximal de 24 heures pour répondre à une absence soudaine : arrêt maladie initial hors prolongation, événement familial imprévu, une continuité de service (par exemple un professionnel absent pour maladie ou événement familial impliquant une présence d’un professionnel non prévu)
Au-delà de 48 heures d’absence du salarié remplacé, le régime du remplacement inopiné cesse de s’appliquer.
Article 2 – Professionnel concerné
Sont concernés l’ensemble des professionnels de l’accompagnement.
La participation repose exclusivement sur le volontariat, conformément aux principes généraux du droit et au respect de l’article L.1121-1 du Code du travail.
Le refus ne peut faire l’objet d’aucune mesure défavorable.
Article 3 – Conditions d’intervention
Conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-21 du Code du travail, la sollicitation doit respecter les limites suivantes :
Le consentement doit être apporté par écrit (email ou outil dédié), conformément à l’article L.3171-4 relatif à la preuve du temps de travail.
En cas d’intervention sur un jour de repos :
Le repos hebdomadaire doit être respecté et reconstitué ;
L’intervention est possible sur un repos supplémentaire non obligatoire.
En cas d’intervention sur une journée partielle :
Respect du repos quotidien ;
Aucune coupure excessive contraire aux principes de protection de la santé.
Pour les salariés à Temps partiel :
Les remplacements inopinés sont réalisés dans la limite de 35h hebdomadaire.
Les heures effectuées sont rémunérées au taux prévu au présent accord, conformément aux articles L. 3123-8 et L.3123-9.
Il est rappelé que les conditions d’interventions sont à l’appréciation des responsables de services, des responsables d’atelier et des directions.
Article 4 – Traitement des heures de remplacement inopiné au regard du temps de travail
Les heures effectuées dans le cadre d’un remplacement inopiné constituent des heures supplémentaires exceptionnelles, réalisées dans un objectif de continuité de service.
Elles sont intégralement rémunérées, avec application de la majoration prévue à l’article 5 du présent accord.
Ces heures ne s’imputent ni sur le Delta Quota, ni sur le volume annuel de référence servant au calcul des récupérations de temps, et n’ouvrent droit à aucun repos compensateur ou récupération, en dehors des repos légaux obligatoires prévus par le Code du travail (repos quotidien et repos hebdomadaire).
Elles ne peuvent en aucun cas conduire à une diminution ultérieure du temps de travail du salarié.
Le présent dispositif vise à garantir une contrepartie exclusivement financière, sans double compensation, conformément à l’objectif d’incitation et de reconnaissance du caractère exceptionnel du remplacement inopiné.
Article 5 – Majorations financières
La majoration suivante sera appliquée dans le cadre d’un remplacement inopiné :
25 % si sollicitation dans un délai ≤ 48 heures.
Les primes dimanches et jours fériés de la CCN 66 sont cumulables.
La majoration ci-dessus ne dépend ni du statut (temps plein / temps partiel) ni des absences du mois (principe de neutralité).
Article 6 – Traitement en paie
Un commentaire sera à mettre en place lors de la demande de remplacement inopiné.
Le paiement des heures sera fait à M+1.
Article 7 – Prévention des dérives
Afin de sécuriser le dispositif, il est convenu de respecter les limites d’utilisation suivantes :
Pas plus de 3 sollicitations sur une période de 7 jours glissants, sauf exception validée par la Direction.
Refus possible par le service RH en cas de risque d’épuisement ou de non-conformité au droit.
Un suivi des sollicitations sera mené par le responsable Opérationnel RH afin de garantir le respect des dispositions du présent accord, ainsi que de permettre l’analyse trimestrielle.
Article 8 – Expérimentation
Soucieux de la qualité de vie et des conditions de travail des professionnels, il est convenu que la mise en œuvre d’une enquête adressé à un panel représentatif des établissements de l’association aux salariés ayant fait des heures, ainsi qu’aux responsables de service / responsable d’atelier et directeurs pour recueillir leur avis au-delà des indicateurs nombres d’heures de remplacement inopinée. Cette enquête sera mise en œuvre dans la première quinzaine de septembre, et sera portée à la connaissance du CSE Central pour fin octobre.
Article 9 – Dispositions finales, durée et publicité
Le présent accord entrera en vigueur le 01er avril 2026, et pour une durée déterminée de 1 an, dans le cadre d’une expérimentation.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait au RELECQ KERHUON le 12/03/2026 En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire
Signatures et paraphes sur chaque page.
Pour l’association
Le Directeur Général, M.....................
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT
