En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cette négociation annuelle porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la Direction des résidences de l’Orléanais et le Délégué syndical de Solidaires Loiret se sont rencontrés les 11 et 23 octobre, le 8 novembre 2023. Dans la déclinaison, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Versement d’une prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur (PPV) est mise en œuvre par l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Dans ce cadre, une PPV de 550 euros bruts sera versée avec le salaire du mois de novembre 2023 aux salariés titulaires d'un contrat de travail et au personnel intérimaire mis à disposition de l’entreprise utilisatrice présents à la date de signature du présent accord. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif du collaborateur pour l’année 2023. Le budget consacré au versement de cette prime sera au maximum de 2,17% de la masse salariale. Article 2 : Enveloppe augmentation des salaires de base
L’augmentation sera répartie selon les modalités suivantes négociées lors de l’accord d’intéressement :
Un montant X correspondant à 50% du montant de l’augmentation de la masse salariale sera réparti par salarié au prorata du temps de travail.
Un montant Y représentant 50 % du montant de l’augmentation de la masse salariale sera réparti au prorata du salaire de base.
Pour les salariés embauchés au cours de l’année 2023, le montant de l’augmentation sera proratisé en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Ainsi pour une personne dont le contrat de travail débute le 6 mars, le montant sera proratisé X€ / 12 mois * 10 mois ; pour un salarié dont le contrat de travail débute le 23 juin, le montant proratisé sera X€ / 12 mois * 6 mois.
Le budget consacré à la progression de la masse salariale brute sera de 3,10%. Une rétroactivité est portée au 1er octobre 2023 sur cette mesure.
Article 3 : Rachat de RTT
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser des journées ou demi-journées de réduction du temps du travail (RTT). La monétisation d’un maximum de 5 jours de RTT est négociée. Ces journées ou demi-journées de RTT, seront payées sur la base du salaire brut majoré de 25%. Ces rémunérations bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est donc exonéré d’une partie des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence. Pour les salariés en forfait jours, la loi ne prévoit pas d’exonérations sociales et fiscales.
Article 5 : Durée du temps de travail
Les parties s’accordent sur le fait que l’aménagement du temps de travail en vigueur apporte une réponse pertinente aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise et à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des salariés.
Article 6 : écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’index d’égalité professionnelle publié est de 88/100 points. Les parties s’accordent sur le fait que les indicateurs sont positifs.
Pour rappel, les 4 indicateurs réglementaires ci-après donne est un résultat de 75/85 points qui correspond sur une base 100 à 88/100.
La suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes : 35/40 points. L’écart constaté est à la faveur des femmes.
La même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes : 35/35 points
Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité : non calculable
Au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations : 5/10 points
Fait à Orléans, le 8 novembre 2023
Délégué syndical Solidaires LoiretDirecteur Général
