Dont le siège social est situé 42 rue de Clichy, 75009 PARIS, représentée par Monsieur , Délégué Général,
Et
La délégation CFDT Mouvements et Associations
Représentée par Madame , Déléguée Syndicale Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction a invité le délégué syndical à entamer la Négociation Obligatoire en Entreprise au titre de 2021 par courrier du 8 novembre 2022.
Les parties se sont ainsi rencontrées les 24 novembre, 8 et 20 décembre 2022 ainsi que les 13 Janvier et 24 janvier 2023. Après avoir défini le champ de la négociation, elles ont ainsi pu échanger leur point de vue respectif dans ce cadre.
Aux termes de ces réunions, elles sont parvenues à se mettre d’accord sur les différents sujets de la négociation et ont en conséquence conclu le présent accord.
En préalable, elles rappellent que cette négociation s’inscrit dans un contexte fortement inflationniste et de hausses des prix dans de nombreux secteurs. Elles s’entendent pour mettre en place prioritairement des mesures collectives de lutte contre l’inflation.
Article 1 : Dispositions relatives aux salaires
1.1 Les augmentations collectives de salaires
Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2022 bénéficieront d’une
revalorisation de leur salaire de base brut de 4%.
Ces mesures seront effectives sur la paie de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Rattrapage égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Malgré les revalorisations salariales consécutives à l’accord de classification signé le 29 juin 2022, il subsiste un écart entre les salaires moyens des hommes des catégories Cadres des niveaux 2 à 4 et des salaires moyens des femmes des mêmes catégories. Il est fait état que les hommes de ces catégories sont majoritairement affectés à des postes dont le marché est en tension expliquant en partie ces écarts. Néanmoins, il est acté la mise en place d’une enveloppe équivalente à
0,3% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2022 affectée à des mesures correctives des écarts constatés.
Les primes individuelles
Des primes exceptionnelles, dans la limite de
0,75% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2022 pourront être attribuées au cas par cas et au regard de la réalisation des objectifs et des efforts particuliers fournis au titre de 2022.
Elles seront mises en œuvre à l’issue de la campagne d’entretiens annuels 2022/2023.
Mesures complémentaires de lutte contre l’inflation
Afin de compléter les mesures prévues aux points 1.1 à 1.3, il est convenu
les mesures temporaires suivantes et applicables à partir du mois de février 2023.
- La prise en charge de
l’abonnement de transport par l’association à hauteur de 70% du montant de l’abonnement,
- L’attribution d’une
indemnité transport pour les salariés n’ayant pas de transport collectif pour se rendre sur leur lieu de travail conformément aux règles de l’URSSAF. Cette indemnité est plafonnée à 400€ pour l’année 2023. Elle sera versée mensuellement au prorata temporis.
- La modification de la prise en charge de la
cotisation Mutuelle à hauteur de 55% de la cotisation pour l’association et 45% pour les salariés.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois de février 2022, sans effet rétroactif.
Elles bénéficient des exonérations fiscales et sociales dont les plafonds ont été augmentés en 2023 en raison du contexte inflationniste. Ces mesures seront revues en 2024 en fonction du nouveau contexte d’inflation et des plafonds d’exonération qui seront alors applicables.
Article 2. Dispositions relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties conviennent d’engager des discussions dans le courant de l’année 2023 en vue de mettre en place des mesures adaptées pour mieux prendre en compte les temps d’astreintes, les temps de travail en dehors des horaires normaux et les temps de longs déplacements.
Un bilan de l’accord relatif au Télétravail interviendra dans le courant de l’année 2023 afin d’envisager les adaptations nécessaires aux dispositions de l’accord.
Article 3. Dispositions relatives au régime de mutuelle
Compte tenu de l’augmentation des cotisations du régime de mutuelle, une analyse des régimes sera menée dans une optique d’optimisation du ratio cotisations / prestations
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2023.
A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. L’échéance du terme n’emporte pas reconduction du présent accord ni des avantages qu’il accorde.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative ; cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera déposé auprès de la DREETS d’Ile-de-France (via la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris
Cet accord sera communiqué au personnel par mail et mis à disposition avec les documents régissant les salariés de l’Association
Fait le 25 janvier 2023 à Paris
Pour l’Association Nationale les Restos du Cœur,
Monsieur
Délégué Général
Pour la délégation CFDT Mouvements et Associations,
