Dont le siège social est situé 42 rue de Clichy, 75009 PARIS, représentée par , Délégué Général,
Et
La délégation CFDT Mouvements et Associations
Représentée par , Déléguée Syndicale Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction a invité la déléguée syndicale à entamer la Négociation Obligatoire en Entreprise au titre de 2023 par courrier du 7 décembre 2023.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 20 décembre 2023, les 18 et 23 janvier et 06 et 15 février 2024. Après avoir défini le champ de la négociation, elles ont ainsi pu échanger leur point de vue respectif dans ce cadre.
Aux termes de ces réunions, elles sont parvenues à se mettre d’accord sur les différents sujets de la négociation et ont en conséquence conclu le présent accord.
En préalable, elles rappellent que cette négociation s’inscrit dans un contexte fortement inflationniste et de hausses des prix dans de nombreux secteurs. Elles s’entendent pour mettre en place prioritairement des mesures collectives de lutte contre l’inflation.
Article 1 : Augmentations collectives de salaire
Les salariés en CDI et en CDD justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2023 bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base brut de 3%.
Les salariés en alternance ne sont pas concernés par cette mesure, leur rémunération étant indexée sur la revalorisation de la valeur du SMIC.
Ces mesures seront effectives sur la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 : Augmentations individuelles de salaire
2.1 - Rattrapage égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Malgré les revalorisations salariales consécutives à l’accord de classification signé le 29 juin 2022, il subsiste un écart entre les salaires moyens des hommes des catégories Cadres, notamment de niveau 2, et des salaires moyens des femmes des mêmes catégories. Il est fait état que les hommes de ces catégories sont majoritairement affectés à des postes dont le marché est en tension expliquant en partie ces écarts. Néanmoins, il est acté la mise en place d’une enveloppe équivalente à
0,25% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2023 affectée à des mesures correctives des écarts constatés.
2.2 – Augmentations individuelles
Une enveloppe de
0,75% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2023 sera affectée à des augmentations individuelles.
Ces augmentations s’appuieront sur
l’évaluation des salariés dans le cadre des entretiens annuels 2023/2024 et seront attribuées au regard de la maitrise des compétences nécessaires à la tenue du poste de travail impliquant, le cas échéant, une atteinte remarquable des objectifs fixés.
Sont éligibles les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2023.
Article 3 : Mesures complémentaires de lutte contre l’inflation
Afin de compléter les mesures prévues aux articles 1 et 2, il est convenu de maintenir
les mesures temporaires suivantes :
- La prise en charge de
l’abonnement de transport par l’association à hauteur de 70% du montant de l’abonnement,
- L’attribution d’une
indemnité transport pour les salariés n’ayant pas de transport collectif pour se rendre sur leur lieu de travail conformément aux règles de l’URSSAF. Cette indemnité est plafonnée à 400€ pour l’année 2024. Elle sera versée mensuellement au prorata temporis.
- La prise en charge de la
cotisation Mutuelle à hauteur de 55% de la cotisation pour l’association et 45% pour les salariés.
Ces mesures seront effectives jusqu’au 31 décembre 2024
Elles bénéficient des exonérations fiscales et sociales dont les plafonds ont été maintenus en 2024. Ces mesures seront revues en 2025 en fonction de l’évolution du contexte d’inflation et des plafonds d’exonération qui seront alors applicables.
Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir la négociation en vue de mettre en place
un forfait de mobilité durable sur la base d’un questionnaire préalable qui sera diligenté par l’employeur auprès des salariés.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2024.
A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. L’échéance du terme n’emporte pas reconduction du présent accord ni des avantages qu’il accorde.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative ; cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera déposé auprès de la DREETS d’Ile-de-France (via la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris
Cet accord sera communiqué au personnel par mail et mis à disposition avec les documents régissant les salariés de l’Association
Fait le 15 février 2024 à Paris
Pour l’Association Nationale les Restos du Cœur,
Délégué Général
Pour la délégation CFDT Mouvements et Associations,
