AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION MATERIALISANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
leftENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Routiers Bretons, dont le siège social est situé 11, Avenue Lavoisier, 35170 BRUZ, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 334 300 720 00029, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté, à cet effet Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés : -la FO, représentée par XXXXXXX -la CGT, représentée par XXXXXXX -la CFDT, représentée par XXXXXXXX
D’autres part,
PREAMBULE Le 29 novembre 2021 a été mis en place un accord collectif de substitution matérialisant un régime complémentaire de remboursement de frais médicaux. Le présent avenant a pour objet de rectifier le financement du régime.
leftArticle 1 : Financement du régime
Les cotisations sont indexées sur le PMSS. Les cotisations définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part Patronale : 0.70% du PMSS. La cotisation patronale pourra être révisée sous réserve de nouvelles dispositions conventionnelles.
Part Salariale : Variable en fonction des options choisies.
Les tarifs des options sont détaillés en annexe.
leftArticle 2 : Durée, révision, dénonciation
Le présent accord prend effet au 01/09/2022, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires décident que dans l’hypothèse où une disposition légale ou règlementaire imposerait la révision de certaines des clauses de l’accord, elles se rencontreront le plus tôt possible et envisageront les modifications à apporter au présent accord.
leftArticle 3 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et au secrétaire du comité social et économique. Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire.
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Cet accord est mentionné dans l’avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Il est tenu à la disposition de tout membre du personnel qui en fait la demande
Fait à Bruz, le 2 septembre 2022 En 5 exemplaires originaux
La DirectionPour la F.O. Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXX
