ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION ENTRE LES SOUSSIGNES : L’association Les Vallées dont le siège social est situé au 29 rue Beaumanoir – 22100 DINAN Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée « Association Les Vallées »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : X , délégué syndicale CFDT Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie. Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés, de permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les outils numériques disponibles dans l’association permettant l’expression des salariés, le recours aux outils numériques étant envisagé comme une modalité d’exercice du droit d’expression ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur (sans écarter les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Article 1– Champ d’application
Etablissements concernés
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’association Les Vallées
Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés par le présent accord d’entreprise.
Les enseignants détachés par l’Education Nationale et les stagiaires peuvent participer aux groupes d’expression sur la base du volontariat. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 2 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés de salariés en équipe pluri-professionnelle.
Afin de rendre possible l’expression directe de chacun des membres, le nombre de personnes, par groupe constitué, sera en moyenne de 15 à 20 personnes maximum.
Un groupe d'expression spécifique au personnel d’encadrement est mis en place afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés qu’ils encadrent. Cela concerne les cadres avec une responsabilité hiérarchique.
La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’association veillera à ne pas entraver cette liberté.
Article 3 – Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression se réunissent 3 fois par an. Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les réunions seront programmées sur le temps de réunion hebdomadaire. Le calendrier annuel des réunions sera communiqué en début de chaque rentrée scolaire. La durée de chaque réunion est fixée à 1h30. A la demande des 2/3 des salariés, qui sera envoyée par écrit au Comité Social Economique, une réunion supplémentaire pourra être organisée.
Article 4 – Lieu des réunions
Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans les salles de l’Association préalablement désignées à cet effet par la Direction dans le calendrier annuel.
Article 5 – Organisation et déroulement des réunions
5.1 – Animation
L’animateur et son suppléant seront désignés par le groupe d’expression lors de la première réunion à la majorité des mains levées. En cas d’absence de l’animateur, ses missions seront exercées par le suppléant. L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux, par exemple), il pourra décider de la suspension ou du report de la réunion. Dans ce cas, la Direction organisera les modalités d’une telle suspension ou d’un tel report. Les élus du Comité Social Economique ne pourront pas être nommés « Animateur » afin de ne pas confondre les deux instances.
Si aucun animateur n’est désigné pour chaque groupe d’expression, la séance du groupe concerné ne pourra se dérouler.
5.2 – Convocation et ordre du jour
La Direction établit le planning des réunions à l’année et le calendrier hebdomadaire des réunions est communiqué par mail et par voie d’affichage la semaine précédente. Le jour, l’heure et le lieu de la réunion seront rappelés à l’ensemble des salariés sur le calendrier hebdomadaire, soit 7 jours avant les réunions.
L’ordre du jour sera fixé 4 semaines avant la réunion selon le calendrier défini par année scolaire.
Pour la première réunion de l’année, l’ordre du jour sera libre hormis la nomination des animateurs et secrétaires.
5.3 – Secrétariat
Le secrétaire et son suppléant seront désignés par le groupe d’expression lors de la première à la majorité des mains levées. En cas d’absence du secrétaire le jour de la réunion, ses missions sont exercées par son suppléant.
Le secrétaire aura la tâche d'établir un compte rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe.
Si aucun secrétaire n’est désigné pour chaque groupe d’expression, la séance du groupe concerné ne pourra se dérouler.
5.4 – Respect du droit d’expression
Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 6 – Compte rendu des réunions
6.1 – Rédaction
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus des réunions faisant apparaître les propositions, les demandes, les constats et les avis du groupe d’expression. A la fin de chaque séance, l’animateur restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés qui seront consignés dans le compte rendu. Ce contenu doit être validé par un vote à la majorité des 2/3 des participants. Ce compte rendu est établi dans un délai de 7 jours à compter de la date de la réunion. Les interventions des salariés rapportées au compte rendu sont anonymisées. Le matériel informatique nécessaire à la rédaction du compte-rendu sera mis à disposition par l’employeur, ainsi qu’un crédit d’heure de 2h00 pour chaque secrétaire d’un groupe, afin de transmettre le compte-rendu dans les délais.
6.2 – Transmission
Le compte rendu est adressé à la Direction par email par le Secrétaire. La Direction assure la communication du compte rendu :
Un exemplaire du compte rendu de chaque groupe d’expression est communiqué à l’ensemble du personnel par affichage sur les tableaux prévus à cet effet et sur le serveur partagé.
Un exemplaire du compte rendu de chaque groupe d’expression est remis aux organisations syndicales représentatives par courrier recommandé ou voie mail avec accusé de réception.
Un exemplaire du compte rendu de chaque groupe d’expression est transmis au CSE par email : Le CSE sera libre de reprendre l’objet d’un point à l’ordre du jour lors d’une réunion du CSE.
Article 7 – Suivi des réunions
La Direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions et avis émis par le groupe. Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la Direction du compte rendu. Il pourra, par exemple, s'agir :
de fournir des explications en réponse à une demande spécifique ;
d’une réponse positive motivée ;
d’une réponse négative motivée ;
de la création d'un groupe de travail comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec fixation d’un délai raisonnable pour réaliser les travaux.
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction au CSE et aux organisations syndicales représentatives. L’ensemble des salariés est informé, par affichage sur les tableaux prévus à cet effet et sur le serveur partagé, des suites données aux avis, demandes et propositions des groupes d’expression. A titre complémentaire, tous les ans, la Direction de l’association sera tenue de présenter aux membres du CSE un bilan du droit d’expression et en réunion générale de fin d’année scolaire.
Article 8 – Dispositions finales
Article 8.1. Agrément et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la finalisation de la procédure d’agrément.
Article 8.2. Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8.3. - Suivi de l’accord d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, les parties signataires du présent accord feront un suivi triennal de cet accord. L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Article 8.4. Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
Selon les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise ou adhérentes. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord d’entreprise lui-même.
Article 8.5. Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
