Accord d'entreprise LES VINS GEORGES DUBOEUF
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/08/2018
Fin : 31/07/2019
Début : 01/08/2018
Fin : 31/07/2019
6 accords de la société LES VINS GEORGES DUBOEUF
Le 19/07/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Durée collective du temps de travail
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des primes
- Egalité salariale F/H
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignes :
La S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF
dont le siège social est 208 rue de Lancié – 71570 ROMANECHE-THORINS représentée par M XXX
D’UNE PART
Le Syndicat C.G.T
représenté par M XXX et M XXX, délégués syndicaux
D’AUTRE PART
Il ressort, à la suite des réunions de la négociation annuelle obligatoire 2018 en date des 22 mai, 6 juin, 20 juin et 5 juillet 2018, l’état suivant des échanges respectifs des parties concernant les revendications dans le cadre de la NAO :
La délégation syndicale C.G.T représentée par M XXX et M XXX a transmis les revendications suivantes :
Rémunération – partage de la valeur ajoutée
- Augmentation générale des salaires de 2% avec un plancher de 40€
- Mise en place de tickets restaurant
- Mise en place d’une prime de double emploi pour les personnes effectuant un travail en plus du leur
- Aménagement de la prime de remplacement : prime de remplacement accordée sans critère de coefficient mais en tenant compte de l’écart de salaire et une hausse du forfaitaire de la prime de 13 à 15€
- Augmentation de 10% de la prime de déplacement au vu des nombreuses augmentations des carburants depuis un an
- Prise en charge totale de la mutuelle de base par l’entreprise
- Augmentation de 1% du budget de fonctionnement et de 1% du budget social du comité d’entreprise
- ½ mois de salaire, en plus de la convention collective par tranche de 10ans d’ancienneté pour les départs en retraite
- Le 13ème mois pour tous
- Attribution d’une prime de rendement liée au nombre de bouteilles produites par nos lignes et en sous-traitance : 30 euros par million de bouteilles produites
- Attribution d’une prime de débouchage calculée sur le nombre de bouteilles débouchées pour une meilleure motivation à tenir ce poste
Organisation du travail et temps de travail
- Embauche des intérimaires après 3 mois de contrat de mission en cdd puis après 3 mois de cdd en cdi
- Temps de travail fixe a 32h sans perte de salaire
- Récupération des heures de modulation jusqu’à la fin de l’exercice
Egalite professionnelle et qualité de vie au travail
- Attribution de 5 jours de congés payés spéciaux pour les salariés ayant des enfants handicapés ouvrant droit à l’allocation spécifique de Sécurité Sociale
- Attribution de 3 jours de congés payés supplémentaires par an pour absence enfants malades ou de 10 jours par an rémunérés 50% du salaire
- Autorisation d’absence de 2 heures rémunérées pour rentrée scolaire
- Pas de différence salariale entre homme et femme de même coefficient
- 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté
- Journée de solidarité pris en charge par l’employeur
Autres
- Mise en place de rendez-vous rapide (à la demande du salarié) entre le salarie et la direction avec des réponses motivées et un écrit prenant acte du contenu de l’entretien (autres que les entretiens professionnels)
La direction représentée par M XXX, Président Directeur Général de la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF, a fait part des remarques et/ou contre-propositions suivantes :
Rémunération – partage de la valeur ajoutée
- Augmentation générale des salaires
La direction propose donc une augmentation de 1.1% avec un minimum de 30€ brut par mois sur la base d’un temps complet applicable au 1er septembre 2018.
- Tickets Restaurants
Compte tenu du coût annuel des titres restaurant et de la présence d’un réfectoire équipé et adapté, la Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande. D’autant qu’il faudrait prendre également en compte le coût de gestion et de suivi administratif des tickets (développement de l’outil de paie, temps administratif passés par le service RH, etc…) ainsi que le coût de distribution.
- Mise en place d’une prime de double emploi pour les personnes effectuant un travail en plus du leur
- Aménagement de la prime de remplacement
La demande des délégués syndicaux de porter à 15€ le montant horaire, aurait pour incidence un accroissement des charges de personnel de 6000€ par an, charges incluses.
La direction rappelle également qu’une revalorisation horaire de cette prime a déjà eu lieu l’année dernière.
- Augmentation du montant de la prime de déplacement de 10% au vu des nombreuses augmentations des carburants depuis un an
La direction indique également que depuis octobre 2017, les VGD sont redevables de la taxe transport dont le taux de 0.8% de la masse salariale brute depuis l’adhésion de la commune de Romanèche à la CAMVAL (communauté de communes du Val de Saône. Cette taxe sert au financement des transports en commun mis en place par la CAMVAL. La charge de cette obligation est de 30 000€ par an.
- Prise en charge totale de la mutuelle de base par l’entreprise
Le reste à charge pour le salarié est très faible.
- Augmentation de 1% du budget de fonctionnement et de 1% du budget social du comité d’entreprise
- ½ mois de salaire, en plus de la convention collective par tranche de 10 ans d’ancienneté pour les départs en retraite
- 13ème mois pour tous
A noter que le 13ème mois peut être impacté par la suspension du contrat de travail (maladie, congé parental etc….) tout comme la gratification.
- Attribution d’une prime de rendement liée au nombre de bouteilles produites par nos lignes et en sous-traitance : 30 euros par million de bouteilles produites
L’intéressement permet la prise en compte de critères de performance et de productivité. De surcroît, cette prime d’intéressement est exonérée de charges sociales.
- Attribution d’une prime de débouchage calculée sur le nombre de bouteilles débouchées pour une meilleure motivation à tenir ce poste
Organisation du travail et temps de travail
- Embauche des intérimaires après 3 mois de contrat de mission en CDD puis après 3 mois de CDD en CDI
Les recours aux intérimaires ou aux CDD est motivé dans la grande majorité des cas par des remplacements de personnels absents.
- Temps de travail fixé à 32 heures sans perte de salaire
- Récupération des heures de modulation jusqu’à fin de l’exercice
Egalite professionnelle et qualité de vie au travail
- Attribution de 5 jours de CP spéciaux pour les salariés ayant des enfants handicapés ouvrant droit à l’allocation spécifique de sécurité sociale
- Attribution de 3 jours de congés payés supplémentaires par an pour absences enfants malades ou de 10 jours par an rémunérés à 50% du salaire
A noter : en 2015 10 salariés ont bénéficié de la mesure, 13 en 2016 et 9 en 2017
- Autorisation de 2 heures rémunérées pour rentrée scolaire
En 2016 et en 2017 seulement 2 personnes ont fait cette demande.
- Pas de différence salariale entre homme et femme de même coefficient
En fonction du poste tenu, de son niveau de responsabilité, de la maîtrise des différentes activités du poste par le salarié, le salaire peut être différent et justifié. C’est la volonté des partenaires sociaux ayant négocier cette grille d’avoir fixé un niveau plancher.
- 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté
- Journée de solidarité pris en charge par l’employeur
Autres
- Mise en place de rendez-vous rapide (à la demande du salarié) entre le salarié et la direction avec des réponses motivées et un écrit prenant acte du contenu de l’entretien
Il est convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et S du code du travail
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF.Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Augmentation générale des salairesIl a été décidé une hausse des salaires de base bruts de 1,1% à effet du 1er août 2018 avec un minimum de 40€ brut mensuel pour un salarié à temps complet.
Ce plancher de 40€ minimum d’augmentation a pour incidence :
- pour le personnel relevant de la catégorie ouvrier une augmentation moyenne des salaires de 2.07%
- pour le personnel relevant de la catégorie employé une augmentation moyenne des salaires de 1.90%
- pour le personnel relevant de la catégorie maîtrise une augmentation moyenne des salaires de 1.47%
- pour le personnel relevant de la catégorie cadre une augmentation moyenne des salaires de 1.10%
- Attribution d’une prime de rendement liée au nombre de bouteilles produites par nos lignes et en sous-traitance : 30 euros par million de bouteilles produites
Les parties signataires conviennent d’engager des discussions de négociation d’un accord d’intéressement avant la fin de l’année 2018.
2.3. Attribution de 3 jours de congés payés supplémentaires par an pour absences enfants malades ou de 10 jours par an rémunérés à 50% du salaire
Il a été décidé d’accorder, à compter du 1er août 2018, 3 jours d’absences autorisées et payées par an pour enfant malade âgé de 16 ans au plus, sur présentation de justificatif.
2.4. Mise en place de rendez-vous rapide (à la demande du salarié) entre le salarié et la direction avec des réponses motivées et un écrit prenant acte du contenu de l’entretien
La Direction s’engage à recevoir le salarié demandeur, accompagné du service RH dans un délai d’un mois. Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu remis au salarié concerné.
2.5. Mise en place d’un entretien entre l’intérimaire ayant plus de 3 mois de présence dans l’entreprise et la direction
La direction s’engage à recevoir en entretien l’intérimaire ayant plus de 3 mois de présence dans l’entreprise.
2.6. « Résumé de vos interventions aux permanences syndicales »
Après échange avec la direction, il a été convenu d’organiser une réunion pour chaque ligne de production sur le thème « bilan fonctionnement et organisation de la ligne de production », avant début octobre 2018, d’une durée d’une heure, avec les salariés concernés, le service RH et le directeur de production.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la prochaine négociation annuelle, s’entendant signature d’un accord ou constat de désaccord dûment établi.Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à l’Unité Territoriale de Saône et Loire de la DIRECCTE Bourgogne - Franche Comté et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.Fait à Romanèche-Thorins
Le 19 juillet 2018
En 4 exemplaires originaux dont 1 remis au Syndicat CGT
Pour le syndicat C.G.T Pour la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF
M XXXM XXX
Mise à jour : 2018-09-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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