La Direction de la Société Lesaffre Culinary Strasbourg, SIREN … …dont le Siège est à Strasbourg, 5 Route du Rohrschollen (67026), représentée par Monsieur en tant que Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet : CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, UNSA2A, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, CFTC représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, FO représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, CFE-CGC représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, ouverte le 8 novembre 2023, a été l’occasion pour les parties de notamment échanger sur les données portant sur les salaires, la durée effective et le temps et l’organisation du temps de travail. De plus ont été présentées la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives de l’année 2024, et il a été rappelé le besoin de tenir compte de la Qualité de Vie au Travail. Malgré un contexte très fortement dégradé pour l’entreprise (baisse des commandes clients et surstocks de produits finis), la Direction a affirmé sa volonté d’accompagner les salariés face au contexte économique extérieur à l’entreprise, notamment au regard du niveau de l’inflation. Les organisations syndicales, conscientes des difficultés rencontrées par l’entreprise, souhaitent affirmer leur engagement dans le dialogue social. C’est dans ces conditions et à l’issue des réunions des 8 et 21 novembre, et 5 et 8 décembre 2023, que les discussions ont abouti aux mesures suivantes :
Article 1. Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société … ….
Article 2. Sur le volet financier
Article 2.1. Augmentations Générales :
Il est convenu d’appliquer une Augmentation Générale des salaires mensuels de base dans les conditions suivantes :
Taux de l’augmentation générale : 1%,
Salariés concernés : salariés hors apprentis appartenant aux catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise,
Date d’application : 1er janvier 2024.
Article 2.2. Montant minimal d’augmentation :
Afin d’accompagner le pouvoir d’achat des plus bas salaires, il est convenu d’appliquer une augmentation minimale des salaires mensuels de base dans les conditions suivantes :
Montant de l’augmentation minimale : 30 euros bruts par mois,
Salariés concernés : salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur à 2 000 euros bruts,
Date d’application : 1er janvier 2024.
Article 2.3. Augmentations des bonus cibles pour les cadres :
Afin de reconnaître la performance individuelle à partir d’un certain niveau de responsabilité d’une part, et de développer l’attractivité de l’entreprise par rapport au marché de l’emploi des cadres d’autre part, il est convenu une augmentation des bonus cibles dans les conditions suivantes :
Montant de l’augmentation des bonus cibles : 800 euros bruts,
Salariés concernés : salariés appartenant à la catégorie cadres,
Date d’application : 1er janvier 2024, c’est à dire pour les bonus qui seront versés en 2024 concernant les objectifs qui avaient été définis pour l’année 2023.
Article 2.4. Augmentations individuelles :
Il est décidé d’allouer un budget d’Augmentation Individuelle pour l’année 2024, notamment pour travailler à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et hommes.
Montant du budget alloué : 0,5% de la masse salariale brute.
Article 2.5 Prime d’habillage :
En application d’un accord NAO signé le 28 février 2001, l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime d’habillage annuelle d’un montant de 152,50 euros bruts.
Les parties conviennent d’une augmentation de la prime d’habillage dans les conditions suivantes :
Nouveau montant de la prime d’habillage annuelle : 300 euros bruts,
Salariés concernés : uniquement les salariés non-cadres soumis à une obligation d’habillage pour revêtir une tenue complète de travail (tenue de travail pour le bas et le haut du corps),
Les autres salariés, y compris les salariés soumis à une obligation de revêtir une blouse, continueront à bénéficier du montant précédemment fixé à 152,50 euros,
Date d’application : à la prochaine échéance de versement de la prime et pour les années suivantes. En effet, cette mesure est prise pour une durée indéterminée.
Article 2.6 Plan Epargne Entreprise – abondement :
Les sommes issues de l’intéressement et les sommes volontairement versées par les salariés dans le Plan Epargne Entreprise font l’objet d’un abondement de la part de l’entreprise. Les modalités de cet abondement sont améliorées dans les conditions suivantes :
Taux de l’abondement : 275%
Montant maximal : 1 100 euros par salarié,
Date d’application : 1er janvier 2024.
Article 3. Sur le volet social
Article 3.1 Régime de prévoyance « non-cadres »
Il existe actuellement deux régimes de prévoyance dans l’entreprise : l’un à destination du personnel « non-cadre », l’autre à destination du personnel « cadre ». Une négociation de branche est en cours concernant la mise en place d’un régime de prévoyance « cadres ». A l’issue de cette négociation, et lorsque les résultats en seront connus, l’entreprise réalisera, ou fera réaliser, une étude pour évaluer la faisabilité et le coût d’un alignement de la prévoyance « non-cadres » sur la prévoyance « cadres ». Les résultats de cette étude serviront de base à de futurs échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales sur le sujet de l’alignement de la prévoyance « non-cadres » sur la prévoyance « cadres ».
Article 3.2 Qualité de vie au travail
Un budget sera alloué pour des travaux de rénovation d’un ou plusieurs espaces dédiés aux salariés (salle de pause production et / ou vestiaires et / ou sanitaires situés à proximité des vestiaires). Un groupe de travail en partie composé de salariés de la production sera constitué, dont l’objectif sera de définir les priorités de rénovation et d’élaborer le projet à mettre en œuvre dans le cadre du budget alloué.
Article 3.3 Développement de la mobilité douce
Au cours des dernières années, l’entreprise a équipé le parking dédié à ses salariés de bornes de recharges électriques pour les véhicules légers et 2 roues. Dans le but de continuer à encourager le développement de la mobilité douce, les frais liés à la consommation électrique seront pris en charge par … … et donc offerts aux salariés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 uniquement.
Article 4. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord seront appliquées conformément aux dates précisées dans les articles ci-dessus. Les dispositions sans date précise prendront effet dans le courant de l’année 2024.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2024. Certaines dispositions sont prises uniquement sur l’année 2024 (« Article 3.3 Développement de la mobilité douce »), elles cesseront donc, de plein droit, de produire leurs effets, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. L’accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : •Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), •Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent en 1 exemplaire. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux de communication de l'entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel et sera versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
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Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023 En 7 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales : Signatures :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat UNSA2A, représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame Déléguée syndicale dument mandatée ;
