Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre les soussignés :
Société LFB France, dont le siège est sis Zone Industrielle les Meurières –BP 71 – 69780 MIONS, représentée par Madame XXXX dûment mandatée à cet effet ;
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LFB France FO, CFDT, CFTC, et CFE/CGC, UNSA et Sud Industries, représentées respectivement par : Monsieur XXXX (FO) Monsieur XXXX (CFDT) Monsieur XXXX (CFE/CGC) Monsieur XXXX (UNSA) Monsieur XXXX (Sud Industrie)
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants et suivants du Code du Travail.
Préambule :
A l’issue de trois réunions (les 4, 18 et 25 février 2025) concernant la négociation annuelle obligatoire 2025, les organisations syndicales et la direction ont réalisé des concessions réciproques en vue d’obtenir le présent accord.
Au cours de ces trois réunions de négociation, les trois thèmes de négociations suivants ont pu être abordés :
Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Article 1 : organisation et TEMPS DE TRAVAIL
Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)
Conformément aux accords de temps de travail, à titre informatif :
Période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (non-cadres de Genas hors modulation)
Catégories
Lieu
Durée du travail
Nb de JRTT
Non cadres Genas 36,75 heures 11
Période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 (autres salariés)
Mions 36,25 heures 8 Production Longvic 37,10 heures 13 * Pont prévu dans accord 35 heures de Longvic
Modulation
Le calendrier de modulation présenté est joint en annexe. Une modulation différente est possible entre G52 (montage batteries) et G53 (montage PF).
Il est par ailleurs rappelé que le contingent d’heures supplémentaire applicable est fixé par accord à 220 heures.
Ponts
Pour le site de Longvic :
Pont des 1er mai, 8 mai et Ascension (29 mai) :
Fermeture du site le vendredi 2 mai 2025:
Il s’agira de :
1 JRTT « pont (1) » employeur pour le personnel en horaire de production
1 jour de pont pour le personnel administratif,
1 journée d’absence (congés payés, JRTT, …) pour les cadres.
Pont des 8 mai et Ascension :
Pour le personnel en horaire de production 1 jour RTT employeur sera positionné le vendredi 9 mai 2025 et le vendredi 30 mai 2025.
Pour les sites de Genas et Mions :
Pont des 1er mai, 8 mai et Ascension (29 mai) : Le pont sera intégré dans une semaine de modulation basse pour les salariés qui suivent le calendrier de modulation.
Les salariés hors modulation et les fonctions non rattachées aux opérations qui souhaiteraient ne pas travailler lors de ces ponts devront demander obligatoirement une journée d’absence (congés payés, JRTT, …) conformément aux règles applicables sur leur site et devront en faire la demande préalablement. Cette journée d’absence (congés payés, JRTT, …) est soumise à l’approbation de chaque responsable qui tiendra compte des besoins du service pour rendre sa décision.
Journée de solidarité :
Le lundi de Pentecôte,
9 juin 2025, sera la journée de solidarité pour tous les sites. Cette journée sera donc un jour ouvré.
Pour le site de Longvic:
Pour le personnel en horaire de production, journée non travaillée : 1 jour de RTT employeur
Pour les autres salariés ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité, ils devront demander obligatoirement une journée d’absence (congés payés, JRTT, …) conformément aux règles applicables et devront en faire la demande préalablement. Cette journée d’absence (congés payés, JRTT, …) est soumise à l’approbation de chaque responsable qui tiendra compte des besoins du service pour rendre sa décision. Si la journée de solidarité est travaillée, les heures effectuées ne donnent pas droit à paiement spécifique
Pour les autres sites
Les salariés ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité devront demander obligatoirement une journée d’absence (congés payés, JRTT, …) conformément aux règles applicables sur leur site et devront en faire la demande préalablement. Cette journée d’absence (congés payés, JRTT, …) est soumise à l’approbation de chaque responsable qui tiendra compte des besoins du service pour rendre sa décision.
Si la journée de solidarité est travaillée, les heures effectuées ne donnent pas droit à paiement spécifique.
Période Avril/Mai 2025
Population concernée : Toutes les fonctions rattachées aux opérations sur Genas et Longvic
Site de Longvic
Sur les semaines 17 à 19 (21 avril au 10 mai) : il sera possible de poser qu’une seule semaine sur ces 3 semaines (complète ou non)
Sur les semaines 17 à 22 (21 avril au 31 mai): il ne sera pas possible de poser des congés sur 2 semaines consécutives
Sur les semaines 19 à 22 (5 au 31 mai) : les congés (CP/CA/RTT) ne peuvent être posés que sur une seule semaine, soit 5 jours de congés maximum (hors RTT employeur).
Un minimum de 60 % du personnel présent, par secteur en production, est requis durant cette période.
Site de Genas
Sur les semaines 17 à 19 (21 avril au 10 mai) : il sera possible de poser qu’une seule semaine sur ces 3 semaines (complète ou non)
Sur les semaines 17 à 22 (21 avril au 31 mai): il ne sera pas possible de poser 2 semaines consécutives
Sur les semaines 19 à 22 (5 au 31 mai) : les congés (CP/CA/RTT) ne peuvent être posés que sur une seule semaine, soit 5 jours de congés maximum (hors 9 et 30 mai).
L’effectif production présent doit être suffisant par secteur et équipe pour garantir leur bon fonctionnement.
Fermeture estivale :
Pour le site de Longvic :
Fermeture du site : du samedi 9 août au dimanche 17 août 2025 inclus (soit 4 jours de CP), avec obligation de prendre 10 jours de congés payés consécutifs incluant cette semaine de fermeture (sauf exceptions liées à des contraintes d’organisation dans les services supports et demandes de dérogations). Le 15 aout étant un jour férié, il ne compte pas dans les 10 jours de CP à poser.
Possibilité de prendre des congés payés supplémentaires en dehors de cette période, avec validation managériale.
Harmonisation des demandes de congés pour assurer, sur la période estivale, la présence des effectifs suivant tableau ci-dessous.
Il est rappelé que les dates de congés payés doivent faire l’objet d’une validation managériale afin de s’assurer de la continuité de la production hors semaine de fermeture.
Pour le site de Genas :
Population concernée : Toutes les fonctions rattachées aux opérations suivent ce calendrier (hors travaux spécifiques). Fermeture du site : du samedi 9 août au dimanche 17 août 2025 inclus (soit 4 jours de CP), avec obligation de prendre 10 jours de congés payés consécutifs entre juin et octobre 2025, à poser avant fin mars 2025 et soumis à validation managériale (sauf exceptions liées à des contraintes d’organisation dans les services supports). Le 15 aout étant un jour férié, il ne compte pas dans les 10 jours de CP à poser.
Afin de s’assurer de la continuité de la production hors semaine de fermeture, outre la validation managériale obligatoire, il est précisé qu’il pourra être demandé à des salariés de l’équipe de nuit de passer en équipe du matin ou d’après-midi et à des salariés de l’équipe de l’après-midi de passer en équipe de matin Passer de 3 à 2 équipes et 2 à 1 équipe en production (dans l’ordre suivant : suppression équipe de nuit, puis suppression si besoin équipe après-midi pour ne garder que celle du matin), selon les effectifs et compétences présentes pendant la période.
Pour les sites de Genas (hors opérations) et Mions autres services
Population concernée : toutes les fonctions non rattachées aux opérations Ces autres services ne seront pas fermés. Chaque responsable autorisera ou non les congés en tenant compte des besoins du service.
Fermeture de fin d’année et inventaire :
Pour le site de Longvic :
Inventaire de fin d’année :
lundi 22 et mardi 23 décembre 2025
2 jours de RTT employeur pour le personnel de production qui ne participe pas à l’inventaire
Fermeture de fin d’année :
du mardi 23 décembre 2025 au soir au lundi 5 janvier 2026 au matin (sauf exceptions liées à des contraintes d’organisation dans les services supports), soit 6 jours :
5 jours de congés payés (24, 26, 29 et 30 et 31 décembre 2025) pour tous les salariés
un jour RTT, CP ou CA le 2 janvier 2026 pour tous les salariés
Pour le site de Genas :
Population concernée : Toutes les fonctions rattachées aux opérations suivent ce calendrier (hors travaux spécifiques)
Inventaire de fin d’année :
L’inventaire sera positionné les 22 et 23 décembre 2024, selon les besoins liés à l’activité et à la facturation.
Fermeture de fin d’année :
En fonction de la date de l’inventaire la fermeture sera du mercredi 24 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus.
Les jours de fermeture de l’usine donneront lieu à la prise obligatoire de congés payés (sauf exceptions liées à des contraintes d’organisation dans les services supports). Les jours d’inventaires seront en modulation basse pour le personnel en modulation qui ne participe pas à l’inventaire.
Pour les sites de Genas (hors opérations) et Mions autres services
Population concernée : toutes les fonctions non rattachées aux opérations Ces services ne seront pas fermés. Chaque responsable autorisera ou non les congés en tenant compte des besoins du service.
Article 2 : POLITIQUE DE REMUNERATION
Les parties ont convenu les modalités suivantes :
Dispositions préalables
Définition de l’enveloppe d’évolution salariale négociée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
L’enveloppe d’évolution salariale est négociée au niveau du périmètre de l’Entreprise. L’enveloppe d’évolution salariale est un pourcentage de la masse salariale (salaire de base annuel) des salariés évalués et présents au 31 décembre de l’année écoulée selon la politique salariale en vigueur.
Définition des catégories de personnel
Dans le cadre de cette négociation, les parties ont convenu de la définition de deux catégories de personnel pour l’octroi des augmentations, à savoir :
Les salariés des groupes de classification A à E inclus (appelés « non cadres »)
Les salariés des groupes de classification F et au-delà (appelé « cadres »)
2.2 Augmentations
Une enveloppe totale de 2,5% de la masse salariale est accordée au titre des augmentations individuelles de salaires pour 2025. Cette enveloppe est répartie de la façon suivante :
2.2.1 Pour les salariés des groupes de classification A à E inclus
Pour les salariés non cadres gérés en dehors de l’outil « salary planning » (ouvriers), cette enveloppe d’augmentation sera répartie en faisant application du tableau d’augmentation suivant, exprimé en montant brut mensuel et tenant compte de la performance. Ces augmentations seront mises en place en mars 2025 et appliquées rétroactivement au 1er janvier 2025.
Tableau des augmentations fonction du niveau de performance
évaluation
2
3 4 5 Montant mensuel brut d’augmentation
25 €
60 €
72 €
84€
*2, 3, 4, 5 : niveau de performance pour l’année 2024
Pour les salariés non cadres gérés dans l’outil « salary planning »,
L’enveloppe de 2,5 % sera répartie sous forme d’augmentations individuelles, via l’outil « salary planning », avec des recommandations tenant compte du niveau de performance et du positionnement marché. Les propositions d’augmentation individuelle faites par les managers seront validées par leur hiérarchie. Ces augmentations seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2025.
2-2-2 Pour les salariés des groupes de classification F et au delà
L’enveloppe de 2,5 % sera répartie sous forme d’augmentations individuelles, via l’outil « salary planning », avec des recommandations tenant compte du niveau de performance et du positionnement marché. Les propositions d’augmentation individuelle faites par les managers seront validées par leur hiérarchie. Ces augmentations individuelles sont appliquées au 1er avril 2025.
Article 3 : Tickets restaurants et participation employeur plateau cantine de Genas
La valeur faciale des tickets restaurant pour le personnel de LFB France qui en bénéficie passe à compter de la paie du mois de mars à 8,50 € au lieu de 7 €. La répartition 40 % salarié et 60 % employeur est inchangée. Les bénéficiaires sont inchangés.
Concernant la cantine de Genas, la participation de l’employeur au plateau repas du salarié passera de 0,60 € à 1,20 €. A titre informatif, l’employeur prend aussi en charge les frais d’admission qui sont à ce jour de 3,87 € par plateau, portant ainsi sa contribution globale à 5,07 € au lieu de 4,47€.
Article 4 : Prime d’objectif Manufacturing
La prime sur objectifs (dite de « 500€ ») des salariés bénéficiant de ce dispositif de rémunération variable passe à partir de l’exercice 2025 d’un montant théorique de 500 € à un montant théorique de 600 €. Le montant annuel alloué pour chaque site reste fonction de l’atteinte des objectifs fixés au début de chaque année.
Article 5 : Primes d’ancienneté des non cadres ayant plus de 20 ans d’ancienneté
La disposition mise en œuvre par accord du 5 mars 2024 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, est reconduite pour une durée indéterminée. Pour rappel : cette disposition permet l’attribution d’un point supplémentaire au taux en vigueur des primes d’ancienneté des salariés non-cadres bénéficiaires ayant 20 ans d’ancienneté à 24 ans d’ancienneté. Un autre point supplémentaire est attribué pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté et plus. Ce taux constitue le nouveau plafond de la prime d’ancienneté. Les taux sont rappelés dans le tableau ci-dessous par site. L’application se fait à date anniversaire de la prime d’ancienneté.
Article 6 : cHAMP D’APPLICATION
6.1: Bénéficiaires :
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise LFB France inscrit aux effectifs au moment du versement de chaque disposition du présent accord sous réserve des dispositions ci-dessous.
Concernant spécifiquement les augmentations de salaire évoquées à l’article 2.2, celles-ci seront versées au prorata du temps de présence 2024, et concernent les salariés présents dans l’entreprise entrés avant le 1er novembre 2024.
6.2Durée :
Cet accord est valable au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025, à savoir jusqu’au 31/12/2025, sauf pour les dispositions des articles 3, 4 et 5 prévues pour une durée indéterminée.
6.3Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales (L2261-7 t suivants et L2261-9 et suivants du code du travail)
Article 7 : DEPOT ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé et publié comme suit :
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l‘adresse depot.accord@travail.gouv.fr
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Une information /affichage sera effectué auprès des salariés par les voies habituelles de communication dans l’entreprise.
Fait à Moins, le 11 mars 2025 En 7 exemplaires originaux
Pour la Société LGL France Madame XXXXPour la délégation syndicale CFDT Responsable Ressources Humaines FranceMonsieur XXXX
Pour la délégation syndicale UNSAPour la délégation syndicale FO Monsieur XXXXMonsieur XXXX
Pour la délégation syndicale CFE-CGCPour la délégation syndicale CFTC Monsieur XXXXMonsieur XXXX
Pour la délégation syndicale Sud Industrie Monsieur XXXX
