et plus particulièrement sur la prime de pouvoir d’achat
Entre :
- La société LGL France S.A.S., sise ZI Les Meurières, BP 71, 69780 Mions, représentée par xxx xxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines France,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LGL France FO, CFDT, CFTC, et UNSA et Sud industries, représentées respectivement par : xxxxx (FO) xxxxx (CFDT) xxxxx (CFTC) xxxxx (UNSA) xxxxx (Sud)
d’autre part.
PRISES ENSEMBLE SOUS LE VOCABLE « LES PARTIES ».
Article 1 –Objet
Dans le cadre de l’accord NAO du 25 février 2020, dans son Article 2.4, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à l’article 7 de la loi de financement de sécurité sociale 2020 et à l’instruction DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020.
Les parties ont souhaité apporter, dans le présent avenant, quelques précisions compte tenu de la crise Covid 19 :
Compte tenu de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le versement de cette prime n’est plus soumis à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
L’article 2.4.2 « condition de présence et modulation de la prime est rédigé de la façon suivante (cf article 2), afin de rester dans la philosophie de l’accord tout en tenant compte du contexte particulier de la crise Covid 19 et des absences qu’elle a générées.
Les autres dispositions sont inchangées
Article 2- Condition de présence et modulation de la prime
Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Elle est versée au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois précédents le versement de la prime. Il est rappelé que les congés au titre de la maternité, de la paternité, les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ne réduisent pas la durée de présence.
Afin de tenir compte du contexte Covid 19, les absences pour maladie et activité partielle des mois de mars, avril et mai 2020, ne réduiront pas la durée de présence effective.
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents de LGL France.
Article 3 – Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie de juin 2020.
Article 4 - Durée de l’accord
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de la même durée que l’accord initial au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020, à savoir jusqu’au 31/12/2020.
Article 5- Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 6 - Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt électronique : -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l‘adresse depot.accord@travail.gouv.fr
- Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes ;
- Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Mions, le 9 juin 2020 en sept exemplaires originaux
