Accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle
dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
Entre :
- La société LGL France S.A.S., sise ZI Les Meurières, BP 71, 69780 Mions, représentée par xxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines France,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LGL France FO, CFDT, CFTC, et UNSA et Sud industries, représentées respectivement par : Monsieur xxxx FO Monsieur xxx CFDT Monsieur xxxxx CFTC Monsieur xxxx UNSA Monsieur xxxxx Sud
d’autre part.
PRISES ENSEMBLE SOUS LE VOCABLE « LES PARTIES ».
PREAMBULE
Au cours du 1er trimestre 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée sur l’ensemble du territoire.
Dès le 2 mars 2020 une cellule de crise a été mise en place au sein de la Société LGL France. Un plan de continuation des activités a été établi, et des règles spécifiques, relatives à l’hygiène et à la sécurité ont été mises en œuvre. Le Comité Social et économique a été régulièrement informé de l’ensemble de ces mesures.
Néanmoins aux vues de la baisse d’activité en raison de la crise sanitaire COVID-19, la Société LGL France a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle visés par les articles L5122-1 et suivants et R5122-1 et suivants du code du travail, modifié depuis le 25 mars 2020 afin de tenir compte de la situation exceptionnelle liée au COVID-19.
La Société LGL France a été autorisée le 1er avril 2020, à recourir à l’activité partielle pour l’ensemble de ses salariés sur la période du 23 mars au 30 juin 2020.
La Société LGL France applique les accords nationaux de la Métallurgie. L’accord du national du 28 juillet 1998 modifié prévoit le maintien de salaire des salariés au forfait jours placés en activité partielle. Aucune disposition équivalente n’est prévue pour les salariés ne relevant pas du forfait jours. On constate donc une rupture d’égalité entre les salariés cadres au forfait et les autres salariés.
Du 23 mars au 31 mai 2020, à titre exceptionnel, la Société LGL France a maintenu à 85% la rémunération brute des salariés Ouvriers et ETAM placés en activité partielle, et 100% de la rémunération nette des salariés cadres au forfait jours placés en activité partielle, conformément aux dispositions conventionnelles.
A compter du 8 juin 2020, pour des raisons économiques et financières et en raison notamment de la diminution de la prise en charge par l’Etat de cette indemnité, la Société LGL France ne pourra pas poursuivre ce maintien de rémunération.
C’est dans ce contexte, que les parties se sont rencontrées afin d’uniformiser l’indemnisation des salariés placés en activité partielle, et de mettre en place un système d’indemnisation plus équitable.
A l’issue d’une réunion le 4 juin 2020, les parties sont parvenues au présent accord. Cet accord constitue un compromis entre les efforts respectifs de l’entreprise et de ses salariés pour contribuer à limiter les impacts de la baisse d’activité générée par la crise COVID-19.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés placés en activité partielle bénéficient des dispositions du présent accord, quel que soit leur statut Ouvrier, ETAM, assimilés cadres ou Cadres, et dans les conditions définies ci-après à l’article 2.
Les parties conviennent de déroger expressément aux dispositions de l’article 14.3 de l’accord national du 28 juillet 1998, en ce qu’il prévoit pour les salariés cadres au forfait jours :
« La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise. »
ARTICLE 2 – Indemnisation de l’activité partielle
Alors que le dispositif légal prévoit le versement d’une indemnité horaire d’activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération brute,
à compter du 8 juin 2020, la Société LGL France versera :
une indemnité horaire à hauteur de
80% de la rémunération brute pour les salariés relevant du statut Ouvrier : Ouvriers du coefficient 140 au coefficient 285 inclus.
une indemnité horaire à hauteur de
75 % de la rémunération brute pour les salariés relevant du statut :
Administratifs, techniciens et agent de maîtrise du coefficient 140 au coefficient 305 inclus.
Assimilés cadre du coefficient 335 au coefficient 395 inclus
Ingénieurs et Cadres.
ARTICLE 3 – Impact de l’activité partielle sur l’acquisition de jours RTT
Les parties conviennent que l’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des jours RTT.
ARTICLE 4 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 8 juin 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à la date de modification de la prise en charge d’activité partielle par l’Etat qui interviendrait au-delà du 30 juin 2020 et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2020.
Les parties s’engagent, si la situation de crise exceptionnelle liée au Covid-19 devait se prolonger au-delà du terme de l’accord, à se réunir à nouveau pour le cas échéant, prolonger ou modifier le dispositif exceptionnel mis en place par le présent accord.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 5 - Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt électronique : -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l‘adresse depot.accord@travail.gouv.fr
- Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes ;
- Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Mions, le 8 juin 2020 en sept exemplaires originaux
