Société LIDL SNC, dont le Siège est situé 72 avenue Robert Schuman CS 80272, 94 533 Rungis Cedex 1, représentée par XXXXXXXXXXXX, Gérant, et XXXXXXXXXXXX, Gérante.
d’une part,
Ci-après dénommée la « Société LIDL»
Et:
les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFE - CGC, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central FO, représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV).
Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, l’entreprise et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel de la Société ainsi qu’au personnel repris par la Société Lidl suivant l’article L1224-1 du Code du Travail et qui a été intégré dans les statuts individuels et collectifs de la Société Lidl.
La prime de partage de la valeur correspond à une rémunération supplémentaire, et elle ne pourra en aucun cas se substituer aux augmentations de salaire ou autres primes de l’entreprise.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
L’entreprise LIDL, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, a décidé de verser la prime à ses salariés, selon différents critères.
La prime exceptionnelle sera versée aux employés, ouvriers, agents de maîtrise et cadres remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours à la date de versement de la prime le 31 mars 2024,
- avoir au 29 février 2024 une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 5 670 € pour un temps plein.
Pour l’application du présent dispositif, la rémunération mensuelle brute de base s’entend hors primes, hors heures complémentaires et supplémentaires et autres éléments variables de paie.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET PRORATA
Après application des critères de modulation, tous salariés bénéficiaires de la prime se verront attribuer un montant minimum de prime de 15 € bruts.
Le montant et la modulation de la prime sont définis en fonction de 3 critères cumulatifs : - l’ancienneté dans l’entreprise, - la durée de travail inscrite au contrat, - le temps de présence effectif.
Modulation de la prime en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise
Pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 29 février 2024, la base de la prime est fixée à 330 euros bruts.
Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 29 février 2024, la base de la prime est fixée à 50 euros bruts.
Modulation de la prime selon la durée de travail inscrite au contrat
Le montant total de la prime sera versé à tout salarié ayant une durée contractuelle mensuelle de travail minimum de 130.02 heures (soit 30 heures hebdomadaires), ou, pour les salariés assujettis au forfait-jours, un volume contractuel minimum de 176 jours annuels de travail.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont la durée contractuelle mensuelle de travail est inférieure à 130.02 heures (soit 30 heures hebdomadaires), ou inférieure à 176 jours annuels de travail pour les salariés assujettis au forfait-jours.
Modulation de la prime selon le temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime (1er mars 2023 au 29 février 2024)
Le montant total de la prime sera versé pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents du 1er mars 2023 au 29 février 2024.
Dans le présent dispositif, sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’octroi de la prime, toutes les absences, notamment celles visées par le chapitre V du Titre II du livre II de la 1ère partie du Code du Travail, à l’exception des absences suivantes :
- les absences pour maladie, - les absences injustifiées, - les absences pour grève, - les absences non payées liées à une suspension du contrat de travail telles que le congé sans solde ou le congé sabbatique.
Pour ces absences non assimilées à du temps de travail effectif, la prime de partage de la valeur sera proratisée.
En cas d’entrée en cours de période, la prime sera proratée.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée aux bénéficiaires visés ci-dessus le 31 mars 2024 et figurera ainsi sur le bulletin de paie du mois de mars 2024 sous la rubrique « Prime partage valeur ».
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un dispositif légal dérogatoire, incitatif et non pérenne, et le versement de cette prime ne saurait être ainsi considéré comme un usage.
Ce versement est ponctuel et ne sera donc pas reproduit pour les années à venir, et ne se substitue ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes.
ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R2231-1-1).
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil (Immeuble Pascal – 1 avenue du Général de Gaulle – 94100 Créteil).
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Rungis, le 06 mars 2024.
En 8 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
