Lors des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 8 et 17 janvier et 2, 13 et 22 février 2024, les points suivants ont été abordés :
Durée et organisation du travail
Epargne salariale
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Lutte contre les discriminations
Prévoyance / Frais de Santé
Exercice du droit d’expression des salariés
Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et professionnelle et QVCT
Mobilité des salariés
L’accord ci-dessous est intervenu entre la société LIEBHERR-FRANCE SAS et les organisations syndicales. Cet accord comprend notamment des mesures relatives aux salaires et primes et à l’organisation du travail.
L’ensemble des salariés de LIEBHERR-FRANCE SAS est concerné par le présent accord.
Salaires
Augmentation des salaires
1.1.Personnel classé de A1 à D8
Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté0,40 % Augmentation générale3,00 % Augmentation individuelle1,00 %
1.2.Personnel classé de E9 à I18
E9-E10 F11 et + Incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté0,40 % Moyenne des augmentations individuelles4,00 % 4,40 %
Calendrier d’application
L’augmentation générale de 3% est appliquée de la manière suivante :
1,5% au 1er avril 2024
1,5% au 1er septembre 2024
Les augmentations individuelles sont appliquées à compter du 1er juillet 2024.
Primes
2.1 Tableau des primes
Les primes diverses (tableau des primes) sont révisées aux échéances et selon le pourcentage d’augmentation générale.
2.2 Prime de transport
La prime de transport est revalorisée au 1er avril 2024 (application sur la paie du mois de mai 2024) à hauteur de 2,91 %.
2.3 Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à hauteur de 1 650€ au 1er juin 2024.
2.4 Incidence de l’activité partielle de longue durée sur la prime d’assiduité
A compter du 1er janvier 2024, les parties ont convenu de déroger à l’article 3 de l’accord NAO du 11 janvier 2023.
Les absences pour activité partielle de longue durée impacteront la prime d’assiduité à hauteur de 15€ brut par jour, sans que la prime versée ne puisse être inférieure à 75€ brut. Ce motif ne pourra pas être assimilé à un joker pour les salariés ayant un horaire fixe de travail. Ces montants s’entendent pour un salarié, n’ayant aucun autre incident et à temps plein, et sont proratisés pour les salariés à temps partiel.
Par exemple, un salarié, à temps plein, et n’ayant pas d’incidents autres que des jours d’activité partielle de longue durée, aura donc à minima 75€ brut de prime d’assiduité s’il est placé en activité partielle 5 jours et plus dans le mois.
Les autres incidents continuent d’impacter la prime d’assiduité, tels que définis avec les partenaires sociaux dans l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires de 2023.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Ouverture de négociations
La Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour ouvrir des négociations au courant de l’année 2024 sur la thématique de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Congé sénior
Les partenaires s’accordent sur la poursuite du dispositif à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2024, permettant aux salariés en fin de carrière, d’aménager celle-ci. Ainsi, tout salarié s’engageant au plus tôt dans les 24 mois et au plus tard dans les 12 mois précédents son départ à la retraite, à faire valoir ses droits à une retraite à taux plein, peut bénéficier des dispositions ci-dessous.
En vue de cesser de manière anticipée ou de réduire son activité, tout salarié remplissant les conditions citées ci-avant peut demander le versement anticipé d’une partie de son indemnité de départ à la retraite, sous forme de jours non travaillés payés.
Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite est réalisé sur la base de la rémunération moyenne des 12 mois précédents la demande de transformation,
Le versement anticipé ne peut excéder 80% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite,
La conversion de ce montant en nombre de jours se fait sur la base de la valeur journalière d’un congé payé et est arrondi à l’entier inférieur,
Ces jours d’inactivité sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés,
Le solde de l’indemnité de départ à la retraite est payé au moment du départ effectif à la retraite, étant entendu que le montant de l’indemnité de départ à la retraite est recalculé conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (montant de l’indemnité de départ à la retraite déduction faite du montant de l’indemnité de départ à la retraite transformé en jours).
Au-delà du 31 décembre 2024, sauf dispositions ultérieures contraires, aucune nouvelle demande de transformation de l’indemnité de départ à la retraite en jours d’inactivité pourra être effectuée.
Organisation du travail
Aménagement des plages fixes de l’horaire variable
Afin d’accorder encore davantage de flexibilité aux salariés à l’horaire variable, à compter du 1er juin 2024, les plages fixes de l’horaire variable, telles que définies dans l’accord relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur, seront les suivantes :
Le matin de 8h45 à 11h45
L’après-midi de 14h00 à 16h00
Les autres dispositions relatives à l’organisation du temps de travail restent inchangées.
RCR et absence pour rendez-vous médical
A compter du 1er juin 2024, les salariés à l’horaire fixe pourront utiliser, une fois par année civile, des heures de repos compensateur de remplacement acquis afin de s’absenter pour se rendre chez un médecin (docteur en médecine), dentiste ou un laboratoire d’analyses médicales.
Cette possibilité est accordée sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures et sur présentation d’une attestation médicale précisant l’heure d’arrivée et de départ du cabinet médical.
Egalité professionnelle
Suite au désaccord des parties en 2023, un plan d’actions a été défini par la Direction. Des négociations seront engagées sur ce thème courant de l’année 2024.
Droit d’expression directe et collective des salariés
Notre culture d’entreprise est favorable à l’expression de nos salariés. Celle-ci peut se faire à travers l’accessibilité des managers, des RH et des IRP qui sont disponibles et à l’écoute de nos salariés. Il est rappelé que les entretiens annuels sont également un outil d’expression. Le recours aux outils numériques, tels que les sondages, est un des modes utilisés pour la mise en œuvre du droit d’expression des salariés.
Lutte contre les discriminations
Liebherr-France SAS promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés. L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive). Des référents harcèlement ont été désignés au sein de LFR et du CSE.
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Liebherr-France est engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, l’entreprise sensibilise afin de changer le regard sur le handicap mais aussi d’expliquer les démarches pour obtenir une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) et l’intérêt de l’obtenir.
A cette fin, la Direction remet 500€ de chèques CESU pour la remise de la première RQTH, puis 200€ de chèques CESU tous les ans dans la mesure où la RQTH se poursuit ainsi qu’une demi-journée d’absence rémunérée pour déposer le dossier de demande auprès de la MDPH.
Prévoyance et régime complémentaire de frais de santé
Deux accords ont été conclus en 2023 afin de redéfinir les catégories objectives pour la prévoyance et les frais de santé. Les contrats de frais de santé et de prévoyance ont été renouvelés jusqu’à la fin de l’année 2024.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar,
De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.
Fait à Colmar, le 26 février 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction C.F.D.T.
