Salaires, durée et aménagement du temps de travail
pour l’année 2025
Entre les soussignés :
LIFESCAN France SAS, société par actions simplifiée au capital de 11 500 001 euros, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général De Gaulle à Courbevoie (92400), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 988 920, représentée par
_________________________________, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée : « la Direction »,
Et :
L’organisation syndicale CFTC-CSFV, représentée par
___________________,
L’organisation syndicale UNSA Chimie Pharmacie, représentée par
___________________,
L’organisation syndicale SECIF - CFDT, représentée par
___________________,
Ci-après dénommée : « les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc130974720 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc130974721 \h 3 Article 2 : Positions respectives des parties PAGEREF _Toc130974722 \h 3 Article 2.1. : Position de l’organisation Syndicale Représentative PAGEREF _Toc130974723 \h 3 Article 2.2. : Proposition de la Direction PAGEREF _Toc130974724 \h 3 Article 3 – Les salaires effectifs et autres avantages PAGEREF _Toc130974725 \h 4 Article 4 – Le temps de travail PAGEREF _Toc130974726 \h 4 Article 4.1. – Modalités Techniques relatives au temps de travail en 2025 PAGEREF _Toc130974727 \h 4 Article 4.1.1. – Calendrier des jours fériés 2025 PAGEREF _Toc130974728 \h 4 Article 4.1.2 - Garantie des 11 jours fériés chômés (pour tous les salariés) PAGEREF _Toc130974729 \h 4 Article 4.1.3 - Calendrier du temps de travail des salariés en forfait jours pour l’année 2025 PAGEREF _Toc130974730 \h 5 Article 5 – Autres mesures PAGEREF _Toc130974731 \h 5 Article 6 – Durée PAGEREF _Toc130974732 \h 6 Article 7 – Substitution PAGEREF _Toc130974733 \h 6 Article 8 – Règlement des différends PAGEREF _Toc130974734 \h 6 Article 9 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc130974735 \h 6
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et aux dispositions de l’accord de méthode relatif à la renégociation du statut collectif mis en cause et à l’organisation des négociations obligatoires au sein de la Société LifeScan France conclu le 20 décembre 2019, des négociations se sont tenues au sein de la société LifeScan France SAS au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur la rémunération et le temps de travail.
Les Parties se sont rencontrées suivant le calendrier ci-après exposé :
Réunion le 17 décembre 2024,
Réunion le 8 janvier 2025,
Réunion le 2 avril 2025.
Lors de la réunion de lancement du 17 décembre 2024, les parties ont échangé sur les données sociales sur les effectifs de l’entreprise, les données salariales au sein de la société et sur l’aménagement du temps de travail.
Aux cours de ces réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont transmis à la Direction leurs revendications, reprises à l’article 1 du présent accord. Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société LifeScan France SAS.
Article 2 : Positions respectives des parties Article 2.1. : Position commune des Organisations Syndicales Représentatives Dans le cadre des négociations, les Organisations Syndicales Représentatives ont fait valoir leurs demandes relatives aux thèmes des salaires et du temps de travail, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 7%
Augmentation individuelle au mérite de 3%
Abondement de l’entreprise sur les dispositifs PEE et PERECO de 1 500€
Prime de partage de la valeur de 3000€
Remise à niveau des salaires
Prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75%
Tickets Restaurant d’un montant de 14,36€, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 70%
Télétravail : forfait journalier de 2,88€
Actions de prévention en santé mentale
Formation pratique à la conduite sur route (Safe Fleet)
Article 2.2. : Propositions de la Direction
Dans le cadre de la présente négociation, la Direction à elle fait valoir les éléments et propositions suivantes :
Rappel de l’annonce d’augmentation générale des salaires de 3,4% de la Présidente de Lifescan
Prise en charge à hauteur de 75% pour l’année 2025 de l’abonnement transport
Augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail à la limite du plafond de l’URSSAF (2,70€ par jour de télétravail)
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 14,52€ avec une prise en charge à 50% par l’employeur
Article 3 – Les salaires effectifs et autres avantages
Au terme des réunions visées en préambule, les Parties ne sont pas parvenues à un constat d’accord total pour 2025 en matière de négociation relative aux salaires.
Cependant, il a été convenu entre les parties des mesures économiques suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3,4%
Prise en charge à hauteur de 75% pour l’année 2025 de l’abonnement transport avec rétroactivité au 1er janvier 2025
Augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail à la limite du plafond de l’URSSAF, soit à 2,70€ par jour de télétravail avec rétroactivité au 1er janvier 2025
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 14,52€ avec une prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié à compter du 1er avril 2025.
Article 4 – Le temps de travail Article 4.1. – Modalités Techniques relatives au temps de travail en 2025 Article 4.1.1. – Calendrier des jours fériés 2025
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Jours Fériés
2025
1
Jour de l'an Mercredi 1er janvier 2025
2
Lundi de Pâques Lundi 21 avril 2025
3
Fête du Travail Jeudi 1er mai 2025
4
Victoire 1945 Jeudi 8 mai 2025
5
Ascension Jeudi 29 mai 2025
6
Lundi de Pentecôte Lundi 9 juin 2025
7
Fête nationale Lundi 14 juillet2025
8
Assomption Vendredi 15 août 2025
9
Toussaint
Samedi 1er novembre 2025
10
Armistice 1918 Mardi 11 novembre 2025
11
Noël Jeudi 25 décembre 2025
Article 4.1.2 - Garantie des 11 jours fériés chômés (pour tous les salariés)
Le calendrier civil de l’année 2025 comporte 10 jours fériés tombant en semaine. Par conséquent, afin de respecter la garantie des 11 jours fériés chômés par an prévue par l’accord portant aménagement du temps de travail conclu le 29 juin 2020, 1 jour de récupération sera attribué en 2025 au titre de cette garantie, sous réserve des éventuelles modifications qui pourront être apportées à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société dans le cadre de négociations ultérieures. Ce jour est de préférence placé sur un pont (un pont étant considéré comme un jour travaillé encadré par un jour férié et un jour de weekend).
Les Parties s’accordent pour que le jour de récupération au titre de la garantie des 11 jours fériés chômés en 2025 soit positionné le
vendredi 30 mai 2025 pour tous les salariés de la Société. En cas de nécessité de maintien de l’activité dans certains services lors de cette journée de récupération, la Direction, après avis des membres du CSE, pourra décider des modalités selon lesquelles les salariés concernés pourront néanmoins bénéficier de leur garantie de 11 jours fériés chômés (par exemple, attribution d’un jour de récupération accolé à un weekend).
Article 4.1.3 - Calendrier du temps de travail des salariés en forfait jours pour l’année 2025
Les salariés soumis au régime du forfait-jours doivent travailler 215 jours sur l’année civile et organiser leur temps de travail sur l’année en répartissant leurs jours de RTT en accord avec leur supérieur hiérarchique et selon les règles en vigueur dans l’entreprise fixées par l’accord portant aménagement du temps de travail conclu le 29 juin 2020.
En 2025, les salariés en forfait jours bénéficieront de
10 jours de repos supplémentaire ("RTT") afin de ne pas dépasser les 215 jours de travail sur l'année, sous réserve des éventuelles modifications qui pourront être apportées à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société dans le cadre de négociations ultérieures :
Lifescan
Nombre de jours 2023
365
Nombre de jours de WE (Samedi / Dimanche)
-104
Nombre de jours fériés en semaine
-10
Nombre de jours ouvrés
251
Nombre de Jour offert au titre de la garantie JF
-1
Nombre de Congés payés en jours ouvrés (Droit commun)
-25
Sous total
225
Nombre de RTT
-10
RTT prélevés au titre de la journée de solidarité
0
Nombre de jours travaillés dans l’année
215
Ces jours pourront être pris du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 5 – Autres mesures
La Direction s’engage aussi à :
Développer les communications et sensibilisations sur les thématiques de santé au travail ;
Réaliser la mise à jour annuelle du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) en co-construction avec le CSE ;
Négocier et signer un accord avant fin 2025 sur l’égalité professionnelle, la diversité au travail et le droit à la déconnexion.
Article 6 – Durée
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord en application de l’accord de méthode conclu au sein de l’entreprise le 20 décembre 2019 et du rattachement des avantages convenus ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. La révision de cet accord interviendra dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 7 – Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 8 –
Règlement des différends
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Une information sera faite au sein de l’entreprise. Le texte sera tenu à la disposition du personnel qui pourra en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Courbevoie en 3 exemplaires le 15 avril 2025.
