Accord sur l’adaptation des négociations obligatoires des exercices 2025 et 2026 au sein de la Ligue Havraise
Accord sur l’adaptation des négociations obligatoires des exercices 2025 et 2026 au sein de la Ligue Havraise
NOTE DE SERVICE
NOTE DE SERVICE
Entre les soussignés :
L’Association la Ligue Havraise pour l’aide aux personnes handicapées, dont le siège social est situé 120 rue de la Pique en Mare – 76600 Le Havre, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Ci-après désignée la «
Ligue Havraise » ou « l’Association »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT, FO et CFE-CGC représentées respectivement par :
Article I. Champ d’application PAGEREF _Toc213838487 \h 3 Article II. Thèmes de la négociation annuelle PAGEREF _Toc213838488 \h 3 Article III. Périodicité des négociations obligatoires et contenu des thèmes PAGEREF _Toc213838489 \h 3 Article IV. Calendrier et lieu des réunions PAGEREF _Toc213838490 \h 7 Article V. Informations remises dans le cadre des négociations PAGEREF _Toc213838491 \h 8 Article VI. Modalités de suivi des engagements pris PAGEREF _Toc213838492 \h 10 Article VII. – Durée de l’accord - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc213838493 \h 10 7.1. Durée PAGEREF _Toc213838494 \h 10 7.2. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc213838495 \h 10 Article VIII. - Révision PAGEREF _Toc213838496 \h 10 Article IX. Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc213838497 \h 10
Préambule
L’Association est tenue, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, d’engager des négociations obligatoires.
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées, le 25 novembre 2025, afin d’encadrer, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les modalités d’organisation des négociations obligatoires des exercices 2025 et 2026 par le biais d’un accord collectif d’adaptation.
A cette occasion, les points suivants ont été évoqués :
Les thèmes de négociations et leur périodicité ;
Le calendrier et lieux des réunions ;
Les informations remises par la Direction aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article I. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Ligue Havraise. Article II. Thèmes de la négociation annuelle
Les Parties ont convenu que les négociations obligatoires des exercices 2025 et 2026 se feront sur les thèmes suivants :
La rémunération
La durée et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
L'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge
Article III. Périodicité des négociations obligatoires des exercices 2025 et 2026 et contenu des thèmes
THEMES
PERIODICITE
CONTENU DU THEME
Rémunération
Tous les 2 ans : les NAO des exercices 2025 et 2026 auront donc lieu en 2026 selon le calendrier prévu à l’article IV
Les salaires effectifs
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La durée et l’organisation du temps de travail
Tous les 2 ans : les NAO des exercices 2025 et 2026 auront donc lieu en 2026 selon le calendrier prévu à l’article IV
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Le partage de la valeur ajoutée
Tous les 2 ans : les NAO des exercices 2025 et 2026 auront donc lieu en 2026 selon le calendrier prévu à l’article IV
L’intéressement et l’épargne salariale, le cas échéant
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Tous les 2 ans : les NAO des exercices 2025 et 2026 auront donc lieu en 2026 selon le calendrier prévu à l’article IV
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelles, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 du Code du travail; 4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 5° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du livre II du Code du travail, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'Association ; 6° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'Association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 7° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Tous les 2 ans : les NAO des exercices 2025 et 2026 auront donc lieu en 2026 selon le calendrier prévu à l’article IV
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 du Code du travail; 2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'Association prévue à l'article L. 2254-2 du Code du travail, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ; 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'Association et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ; 4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'Association au profit des contrats à durée indéterminée ; 5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'Association ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ; 6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
L'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge
Tous les 2 ans : les NAO des exercices 2025 et 2026 auront donc lieu en 2026 selon le calendrier prévu à l’article IV
1° Le recrutement de ces salariés ; 2° Leur maintien dans l'emploi ; 3° L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ; 4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
Article IV. Calendrier et lieu des réunions
Les Parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant, donné à titre indicatif. Les Parties pourront au cours de leurs échanges prévoir des réunions intermédiaires ou modifier certaines dates, d’un commun accord :
Le 26 mars 2026, à 13h30
Les délégations syndicales sont invitées à présenter leurs propositions
Réunion de négociation
Le 9 avril, à 13h30
Réunion de négociation
Le 30 avril 2026, à 13h30
Réunion de négociation
Le 11 mai 2026, à 13h30
Réunion de négociation
Le 8 juin 2026, à 13h30
Réunion de négociation
Le 18 juin 2026, à 14h00
Réunion de négociation
Le 7 Juillet 2026, 14h00
Réunion de négociation
Le 16 juillet 2026, 9h30
Dernière réunion au cours de laquelle les Parties finaliseront :
Le cas échéant, la conclusion d’un accord collectif sur les thématiques exposées.
Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur les thématiques exposées ci-dessus.
Ces réunions de négociations obligatoires auront lieu principalement en salle des IRP. Elles pourront également se tenir dans une autre salle, si cette dernière n’est pas disponible. 20 heures de délégation sont attribuées à chaque organisation syndicale afin de permettre le bon déroulement des négociations. Ces heures pourront être attribuées à des salariés. Les Délégués syndicaux font remonter à la direction les noms des bénéficiaires ainsi que le nombre d’heures déléguées. Article V. Informations remises dans le cadre des négociations
Ces informations sont remises aux négociateurs avant le 8 Juin 2026. Certaines d’entre elles sont également enregistrées dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Les informations portant sur l’année 2024 ont été fournies dans le cadre des précédentes NAO.
Pour rappel, tous les éléments d’information en matière économique et sociale sont intégrés à la BDESE et consultables à tout moment par les institutions représentatives du personnel, ils constituent une source importante et permanente de données sur l’Association.
Les informations remises dans le cadre de chacune des négociations sont précisées en annexe :
THEMES
INFORMATIONS REMISES
Rémunération
Nombre de salariés non-cadres en fin de grille par tranche d’âge au 31 décembre 2024 et 2025.
Nombre de salariés avec et sans mutuelle en Décembre 2024 et 2025.
Etat des promotions sur les années 2024 et 2025.
Etat des primes de remboursement des abonnements « mobilités douces » 2024 et 2025.
Primes et indemnités CCN 66 versées en 2024 et 2025.
Primes et indemnités hors CCN 66 versées en 2024 et 2025.
15. Rémunération moyenne par ancienneté en 2025.
La durée et l’organisation du temps de travail
Absences repos supplémentaires 2025 et 2024.
14. nombre de salariés par établissement bénéficiant des titres restaurant 15. liste des véhicules de service et de fonction 20. Organigramme 21. Tableau temps d’écrits 2024-2025 22. Etat des lieux remise compteurs horaires 2024 2025
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Récapitulatif enfants malades 2024 et 2025.
Enfants malades par établissements 2024
Enfants malades par établissements 2025
Etat des salariés avec RQTH au 31 décembre 2024 et 2025.
18. Rapport annuel 2024 4S prévention 19. Rapport annuel 2025 4S prévention
16. suivi des heures de délégations syndicales.
La gestion des emplois et des parcours professionnels 10.Mobilités professionnelles réalisées 2024 et 2025.
L'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge 11.Nombre de salariés expérimentés (50 ans et plus) au 31/12/2025. 12.Extrait BS ancienneté salariés 13.Etat des lieux compte épargne temps
Article VI. Modalités de suivi des engagements pris
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Toute modification du présent accord devra donner lieu à la signature d’un avenant dans les conditions du droit commun, notamment dans le cas de changements législatifs impactant cet accord ;
Au moins un mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application, et de discuter du renouvellement de l’accord ainsi que des éventuelles modifications à apporter aux négociations obligatoires ;
A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets.
Article VII. – Durée de l’accord - Entrée en vigueur
7.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il viendra à expiration le 31 décembre 2026. A l’issue de cette échéance, le rythme des NAO redeviendra annuel.
7.2. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 10 Juillet 2026. Article VIII. - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Article IX. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, puis déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Fait au Havre le 9 Juillet 2026.
Pour la Direction :
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT,CGT,
FO,CFE-CGC,
ANNEXE INFORMATIONS DEMANDEES ET REMISES PAR THEME
Liste demandes d'informations NAO OS demandes d'informations avis employeur motivation refus / alternative Rémunération CGT récapitulatif des primes et indemnités non conventionnelles par établissement, CSP, durée et motifs. OUI document identique à celui fourni lors des précédentes NAO CGT chiffrage charges comprises de la décision unilatérale du 4 Décembre 2024, nombre de personnes concernées. OUI Le chiffrage est estimée à approximativement 70 K€. CGT Listing par CSP, Date embauche et coefficient au 31/12/2025 NON données fournies : état des rémunérations moyennes par tranche d'ancienneté et distinction cadres et non-cadres + information sur les rémunération moyenne par CSP (cadres / non-cadres) disponible dans le bilan social. CGC Evaluation du coût financier de l’application de l’article 39 pour les cadres. NON Démarche individuelle, pas compatible avec une évaluation agrégée CGC Tableau des cadres ayant bénéficié de l’application de l’article 39. OUI Aucun cadre n'a bénéficié de l'article 39 sur la période 2024-2025. CGC Tableau non nominatif des cadres à qui sont attribuées les ISP, avec précisions des fonctions et missions selon les périmètres NON Données fournies : cadres en fin de grille, répartition des cadres par tranche d'ancienneté, rémunération des cadres par tranche d'ancienneté, rémunération moyenne des cadres (distinction femmes / hommes ) disponible dans bilan social, données agrégées sur primes et indemnités CCN 66 et hors CCN 66 en 2024 et 2025. CGC Liste des ISP attribuées NON
CGC Tableau des montants minimum et maximum des ISP attribuées par catégorie (directeur, CDS, CT) NON
CGC Nombre de cadres bénéficiant de versement de primes par catégorie NON
CGC Nombre de cadres bénéficiant de l’attribution de points supplémentaires par catégorie NON
CGC Tableau non nominatif des reprises d’ancienneté des cadres NON
FO Détail des promotions salariales CCN66 et hors cadre CCN66 sur l’ensemble des établissements et du siège social ainsi que les motivations NON Donnée partagée : données agrégées sur primes et indemnités CCN 66 et hors CCN 66 en 2024 et 2025. Les motivations ne relèvent pas du périmètre de la négociation. FO Détail des primes non conventionnelles NON Non conforme avec le principe d'anonymisation. Par contre, partage des données agrégées sur primes et indemnités CCN 66 et hors CCN 66 en 2024 et 2025. FO Détail des primes conventionnelles NON Non conforme avec le principe d'anonymisation. Par contre, partage des données agrégées sur primes et indemnités CCN 66 et hors CCN 66 en 2024 et 2025. FO Tableau d’ancienneté a jour OUI Tableau de répartition des salariés par tranche d'ancienneté. FO Liste des métiers des 2 équipes ayant bénéficié de la DUE. NON Données non compatibles avec le principe d'anonymisation. Durée et organisation du temps de tavail CGT Nombre de salariés cadre en fin de grille OUI
CGT Tableau des coefficients par fonction : direction, chef de service, cadre technique selon le périmètre internat/externat OUI
CGT Suivi des compteurs horaires par établissement (demande d’un état des lieux par établissement) NON Données qui ne peuvent être agrégées. Remise d'un état des lieux par les équipes de direction confirmant la bonne mise à disposition des compteurs horaires aux salariés. CGT nombre de salariés bénéficiant des repos supplémentaires par établissement OUI
CGT Etat des lieux du nombre de salariés ayant changé d’adresse administrative par an depuis 3 ans OUI Donnée non disponible de manière exhaustive. Approximation permet d’identifier 26 situations de changement d’adresse déclarées par des salariés entre 2025 et 2026. Les données plus anciennes ne sont pas disponibles. CGT Listing des véhicules de service par établissement OUI
CGT Listing par établissement par CSP, des temps de réunion, temps d’écrits, temps de préparation et temps de coordination OUI document avec format identique à celui fourni lors des précédentes NAO. CGT Tableau récapitulatif par établissement des remboursements des transports en commun (tram, bus, vélo électrique…) OUI tableau précisant le nombre de salariés par établissement bénéficiant d'un remboursement. Les données disponibles ne permettent pas de distinguer les différents modalités (train / tram / bus / vélo...) de transport mobilisées par les salariés en correspondance avec l'indemnité. CGC Nombre de salariés cadre par typologie et périmètre qui ont un CET OUI Données agrégées si besoin pour respecter l'anonymisation. CGC Tableau récapitulatif des types de congé épargnés OUI
CGC Nombre de véhicules de service LH OUI
CGC Nombre de véhicules de fonction OUI Données partagées : liste des véhicules de service et de fonction avec précision sur le type d'énergie leasing ou achat. FO Détail précis des véhicules de service fonctions : pour quel poste, quelle énergie, quelle puissance et quel coût mensuel/annuel par véhicule (location/achat, assurance, entretien, carburant OUI
Tableau traçant le nombre d’heures supplémentaires réalisées par catégorie OUI Données agrégées : nombre d'heures de travail déclarées par les cadres. FO Organigramme générale dont siège social OUI Même modèle que partagé précédemment. FO Etat des lieux de ces temps d’écrits par établissements. NON Le cadre légal est respecté. Les organisations et temps varient selon les activités des établissements. FO Etat des lieux précis des congés : CP, CT et JRS des personnels administratifs, médicaux et paramédicaux de tous les établissements y compris le siège social OUI Partage du document présenté précédemment. FO Liste des établissements qui bénéficient des tickets restaurants. OUI Nombre de salariés par établissement bénéficiant régulièrement des titres restaurants. CGT Heures de mandat (théoriques/réel) OUI Ne fait pas partie du périmètre des NAO, mais OK pour un partage de données agrégées des heures de délégation prises en 2024 et 2025, sous réserve de disponibilité des informations. Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels CGT Etat des lieux des demandes de mobilité par établissement et CSP NON Données pas disponibles. Proposition : partage des mobilités réalisées. L'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge
