ACCORD MODIFIANT LA DATE D’ECHEANCE DES MANDATS CE / DP / CHSCT
DES ETABLISSEMENTS DE NEUILLY-SUR-SEINE ET DE FEGERSHEIM
ET DES MANDATS DES MEMBRES DU CCE
Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 1er septembre 2014, les mandats des élus CE/DP actuels, de Fegersheim et de Neuilly-sur-Seine, ont pris effet le mercredi 29 octobre 2014, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au samedi 28 octobre 2017.
Un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 18 juillet 2017, en vue de renouveler ces mandats. Il y était prévu d’organiser les élections entre le 4 et le 10 octobre pour le 1er tour, et entre le 2 et le 10 novembre pour le 2ème tour. En parallèle, pour rendre possible le calendrier convenu dans le protocole, un accord de prorogation des mandats CE/DP jusqu’au 10 novembre 2017 a été conclu le 18 juillet 2017.
Un nouvel accord de prorogation des mandats CE/DP jusqu’au 30 juin 2018 a ensuite été conclu le 13 septembre 2017. Toutefois, pour des raisons pratiques d’organisation des réunions de CSE sur les deux établissements de Lilly France avant l’arrêt technique de Fegersheim et avant les départs en congés d’été potentiels sur les deux établissements, il a été décidé d’avancer cette date de fin des mandats.
Article 1 : Date de fin des mandats CE /DP
Tous les mandats CE et DP en cours au jour du présent accord (mandats des élus de Neuilly comme de Fegersheim, quel que soit le collège) se termineront le mardi 26 juin 2018.
Toutefois, par exception, dans l’hypothèse où une difficulté objective ne permettrait pas de tenir le calendrier envisagé pour ces élections (par exemple une grève postale), les mandats seront prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats.
Article 2 : Prorogation des mandats CHSCT
Les mandats des membres élus des CHSCT de Fegersheim et de Neuilly se termineront également le mardi 26 juin 2018.
Article 3 : Prorogation des mandats des élus du CCE
Les mandats actuels des élus du Comité Central d’Entreprise se termineront le mardi 26 juin 2018.
Article 4 : Durée de l’accord
Date d’effet et durée : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 21 février 2018 et prendra automatiquement fin le 27 juin 2018. La direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’engager la négociation d’un protocole d’accord préélectoral.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne. Le présent accord étant conclu pendant la période de transition prévue par le décret, courant du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018, il sera publié dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 février 2018
XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté.
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté.
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté.
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté.
Le syndicat FIL, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté.
