LILLY FRANCE Avenant n°1 à l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé LILLY FRANCE Avenant n°1 à l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé rightLieu
Entre les soussignés,
La société Lilly France dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par xx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France,
D’une part,
Et,
Le syndicat
CFDT, représenté par, en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CFE-CGC, représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat
CGT, représenté par , en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
FIL, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part,
Cadre juridique :
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’instruction de la DSS en date du 17 Juin 2021 relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Contexte et préambule :
L’instruction précitée clarifie ce qu’il faut entendre par suspension de contrat de travail indemnisée et indique que le champ de l’obligation de maintien vise également les salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement par l’employeur. Il s’agit notamment des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, et toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité…). La DSS ajoute que le maintien obligatoire concerne également, le cas échéant, les ayants-droits.
Objet du présent accord
Le présent avenant intègre en son article 2 les précisions apportées par la DSS.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux collaborateurs de Lilly France SAS.
Article 1 – Modification de l’article 5.2 de l’accord :
L’article 5.2 de l’accord dit « santé-prévoyance » du 5 octobre 2021 est intégralement remplacé par l’article suivant :
« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » s’élèvent au jour de la signature du présent accord, en fonction des tranches (A, B et C Sécurité Sociale), à :
TA
TB
TC
Ensemble du personnel
2,19% 2,54% 3,64%
Les cotisations Prévoyance sont prises en charge à 100% par l’entreprise sur les tranches A, B et C de la sécurité sociale.
Les augmentations de cotisations susceptibles d’être appliquées par l’assureur seront entièrement à la charge de l’entreprise ».
Article 2 – Modification de l’article 7.2 de l’accord :
L’article 7.2 de l’accord dit « santé-prévoyance » du 5 octobre 2021 est intégralement remplacé par l’article suivant :
« En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur :
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
La suspension du contrat de travail n’entraine donc pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale ».
Article 3 : Date d’effet, durée, révision et publicité de l’accord :
Paragraphe 1 : Date d’effet et durée : Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er juillet 2024 et prend fin en même temps que l’accord santé-prévoyance qu’il modifie, le 31 décembre 2025.
Paragraphe 2 : Révision : Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision.
Paragraphe 3 : Publicité : Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent avenant, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12 juin 2024
, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée
Le syndicat CGT, représenté par , en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté
Le syndicat FIL, représenté par , en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté
