AVENANT PROLONGEANT LA DUREE DE L’ACCORD RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
LILLY FRANCE
AVENANT PROLONGEANT LA DUREE DE L’ACCORD RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTEEntre les soussignés, La société Lilly France dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, D’une part,
Et,
Le syndicat
CFDT, représenté par xxx, en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par xxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CGT, représenté par xxx, en qualité de Délégué Syndical Central, Le syndicat FIL, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties »
CONTEXTE et CADRE LEGAL
Conformément aux prévisions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies en 2021 afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de Lilly France en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux et de garanties collectives contre les risques incapacité, invalidité et décès. Un accord collectif d’entreprise relatif au régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé a, dans ce cadre, été conclu le 5 octobre 2021, pour une durée de 4 ans, son échéance étant fixée au 31 décembre 2025. La durée de cet accord a été écourtée, par avenant en date du 9 mars 2022, l’accord devant par effet de cet avenant cesser au 30 juin 2025. Les partenaires sociaux se sont ainsi réunis pour négocier un nouvel accord « santé et prévoyance » les 19 et 25 juin 2025.
Article 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Constat étant fait du temps nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de l’accord « santé et prévoyance » négocié les 19 et 25 juin 2025, qui apportent certaines modifications à l’accord du 5 octobre 2021, les parties ont souhaité, par le présent avenant, prolonger la durée de l’accord conclu le 5 octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2025. Il est précisé que la conclusion du présent avenant est juridiquement liée à la conclusion de l’accord négocié en 2025, dont les parties conviennent qu’il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
Article 2 – PROLONGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
La durée de l’accord « Santé et Prévoyance » conclu le 5 octobre 2021 est prolongé de 6 mois, l’échéance de cet accord étant désormais et par l’effet du présent avenant fixée au 31 décembre 2025.
Article 3 – DATE D’EFFET, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Date d’effet et durée : Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er juillet 2025 et prendra automatiquement fin avec l’accord qu’il modifie, le 31 décembre 2025. Révision : Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision. Publicité : Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent avenant, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 juin 2025
xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CFDT, représenté par xxx, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, en qualité de Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée
Le syndicat CGT, représenté par xxx, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat FIL, représenté par xxx, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
