La société [Dénomination sociale], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par son représentant légal dûment habilité, Ci-après désignée « l’entreprise »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations relatives à l’emploi des salariés séniors, les parties ont souhaité conclure un accord visant à accompagner la fin de carrière. Dans un contexte d’évolution des dispositifs légaux de retraite, notamment la retraite progressive, les parties ont engagé des discussions afin de favoriser une transition progressive entre activité professionnelle et départ à la retraite.
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accompagnement des salariés séniors, notamment via :
le recours au temps partiel,
la mise en place de la retraite progressive,
le maintien des droits à la retraite.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 1 – MODALITÉS DE DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif doit :
solliciter un entretien avec les ressources humaines et son responsable hiérarchique,
formaliser sa demande écrite (temps partiel, durée, date).
La réponse de l’employeur est donnée dans un délai d’un mois. L’accord est soumis aux nécessités d’organisation du service. En cas de refus, celui-ci est motivé et accompagné de propositions alternatives. Un avenant au contrat de travail formalise le passage à temps partiel.
ARTICLE 2 – COTISATIONS RETRAITE
2.1 Base temps partiel
Les cotisations sont calculées sur la base du temps partiel.
2.2 Option temps plein
Le salarié peut demander à cotiser sur une base temps plein. Dans ce cas :
la part salariale reste à sa charge,
la part patronale supplémentaire est prise en charge par l’entreprise.
2.3 Participation employeur
Une participation forfaitaire peut être versée selon le niveau de temps partiel.
ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS
Le dispositif vise à :
faciliter la transition vers la retraite,
maintenir l’employabilité,
permettre la transmission des compétences.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Le salarié doit :
avoir au moins 60 ans,
totaliser 150 trimestres,
travailler entre 40 % et 80 % d’un temps plein.
ARTICLE 5 – TRANSMISSION DES SAVOIRS
L’entreprise encourage :
le tutorat,
le mentorat,
les dispositifs de transfert de compétences.
ARTICLE 6 – INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
Le calcul de l’indemnité se fait sur la base du salaire à temps plein afin d’éviter toute pénalisation liée au temps partiel.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Maintien de la mutuelle,
Congés maintenus,
13e mois proratisé,
Heures complémentaires majorées.
ARTICLE 8 – SORTIE DU DISPOSITIF
Durée minimale : 6 mois,
Durée maximale : jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
ARTICLE 9 – RÉVISION
L’accord pourra être révisé en cas d’évolution législative ou à la demande d’une des parties.
ARTICLE 10 – DURÉE
Accord conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 11 – DÉNONCIATION
Possible selon les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 12 – DÉPÔT ET PUBLICATION
L’accord sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure,
transmis aux autorités compétentes,
mis à disposition des salariés.
SIGNATURES
Fait à Laigneville, le 30 mars 2026 Pour l’entreprise[Nom / fonction] Pour les organisations syndicales[Signataires]
