Procès-Verbal d’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires, l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
L&L Products Europe SAS, représentée par , en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART,
ET
l’organisation syndicale
CFDT représentée par , en sa qualité de délégué syndical de ladite organisation syndicale et de l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux articles L. 2241.1 et suivants du Code du travail et en application de la LOI n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société
L&L Products Europe SAS.
Les parties se sont réunies à 2 reprises. A la suite de ces discussions, les parties ont trouvé un accord sur des dispositions qui sont repris dans le présent procès-verbal.
Les revendications des organisation syndicales parties prenantes à la discussion étaient les suivantes :
Augmentation générale : 3% avec talon à 50€
Augmentation individuelle liée à l’EPI « performance individuelle »: 3%
Augmentation des ASC : 0.8%
Mutuelle : prise en charge 80%
Augmentation participation cantine – panier repas
Revalorisation des primes : nuit, astreinte
Rajout d’un palier ancienneté
Accord GEPP
Accord sur emploi des seniors – préparation à la retraite
Pour donner suite aux négociations, les parties ont conclu aux modalités suivantes :
Salaires
Augmentation générale applicable au 1er janvier 2026 pour tous les salariés de la SAS ayant une date d’entrée antérieure au 1er juillet 2025 sur le salaire de base mensuel (Non Cadre*) et forfait annuel (Cadre**) :
2% pour les non-cadres* avec un talon minimum de 50 euros
1.5% pour les cadres** hors « Staff » avec un talon minimum de 50 euros
*Collaborateurs au sens de la convention collective de la plasturgie : employés ayant les coefficients 700 à 830. ** Cadres au sens de la convention collective de la plasturgie : employés ayant les coefficients 900 à 940.
ASC
Augmentation de 0,5% à 0,6% : enveloppe supplémentaire dédiée à la valorisation des chèques cadeaux Noël employés
Participation aux frais de transports en commun
Augmentation de 50% à 75% de prise en charge employeur (reconduction selon modification de la Loi de Finances)
Restaurant entreprise et panier de nuit
Augmentation de la subvention employeur, + 0,50€
Accords et nouveaux processus
Préparation d’un accord senior
Préparation process tuteur/parrain
Préparation d’un accord Handicap/inclusion
S’agissant des points des points de désaccord,
S’agissant des points de désaccord,
sur la revalorisation des primes, la direction répond que les primes sont au-delà des minimums légaux et conventionnels.
S’agissant d’un rajout d’un palier d’ancienneté, la Direction intégrera ce point dans la négociation d’un accord senior
S’agissant de la mutuelle, la couverture de la mutuelle est déjà très élevée.
S’agissant de la GEPP, la Direction précise que les processus sont déjà en place dans l’entreprise.
S’agissant des augmentations individuelles :
En 2027 : introduction des augmentations individuelles pilotée dans le cadre des NAO 2027 Courant 2026 : mise en place du processus, du calendrier et formation des manager.
Date d’application
Les dispositions relatives aux augmentations générales sont applicables au 1er janvier 2026 pour l’année en cours. L’augmentation de la subvention entreprise et l’augmentation de la participation des frais de transport en commun seront applicables au 1er mars 2026.
Le présent procès-verbal sera signé par l’ensemble des parties via DOCUSIGN et recevront en conséquence un exemplaire signé par voie électronique une fois l’ensemble des signatures obtenues.
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Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt à l'initiative de la société, sur le site internet de l’administration HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ " https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Saverne. Un exemplaire sera conservé par chacune des organisations syndicales signataires avec remise contre signature.
Fait à
Altorf, le 12/02/2026
Pour la société représentée par
Président Europe
Pour la délégation syndicale CFE-CGC représentée par
