La société LMS SA dont le siège social est situé 9 rue de la Litte – 92290 Villeneuve la Garenne, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par
XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en tant que déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu les dispositions qui suivent
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2222-3-3 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société LMS au titre de l’année 2026.
Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Première réunion: le 13/11/2025
Deuxième réunion: le 02/12/2025
Troisième réunion: le 17/12/2025
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord. L’année 2026 s’ouvre dans un contexte économique particulièrement difficile pour LMS SA.
Notre entreprise du commerce de gros, spécialisée dans la distribution de revêtements de sol auprès des professionnels du bâtiment, évolue dans un secteur fragilisé par une crise profonde du BTP en France.
Après une récession marquée en 2024 (-6,6 % d’activité), le bâtiment connaît en 2025 une baisse persistante estimée à -5,6 %, avec des mises en chantier en recul de près de 10 % et des carnets de commandes historiquement bas. Cette situation entraîne une contraction des volumes, une pression accrue sur les marges et une hausse des défaillances d’entreprises (+55 % pour les structures de plus de 50 salariés). Les taux d’intérêt élevés et l’accès restreint au crédit freinent les investissements, tandis que la demande dans le neuf reste atone, malgré un léger rebond porté par la rénovation énergétique.
Le marché des revêtements de sol, directement corrélé à l’activité du bâtiment, subit lui aussi une baisse des volumes en 2024 et 2025, notamment sur les segments traditionnels (parquet, carrelage), malgré une dynamique sur les produits techniques et écoresponsables (LVT, PVC recyclé).
Dans ce contexte, LMS SA est en situation de déficit significatif et a dû procéder à la fermeture de plusieurs agences en 2025. Par ailleurs, l’entreprise est engagée dans un processus de rachat, ce qui renforce la nécessité de consolider sa structure financière et sociale pour assurer sa pérennité.
Face à ces défis, la direction et les organisations syndicales partagent une priorité commune :
préserver l’emploi et maintenir la qualité de vie au travail, tout en adaptant certains usages historiques de l’entreprise. Les mesures retenues dans le présent accord s’inscrivent dans cette logique de responsabilité et d’équilibre. L’intérêt étant la pérennité de l’entreprise et la protection des salariés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LMS SA. Il prend effet à compter du 01/01/2026 pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2026 sauf précisions d’une durée particulière.
I - PRIMES COMMERCIAUX/LOGISTIQUE/PERFORMANCES
Prime AC : reconduite à l’identique
Prime DC / Responsable d’agence / DRV : reconduite à l’identique
Prime Logistique : reconduite à l’identique
Prime Performance : reconduite à l’identique
II : RÉMUNÉRATION
Sécurisation des salaires : intégration du 13ème mois dans le salaire de base L’entreprise a décidé d’intégrer le 13ᵉ mois dans le salaire de base afin de garantir durablement cet avantage pour l’ensemble des salariés.
Jusqu’à présent, le 13ᵉ mois était versé mensuellement par usage, sous forme de douzième chaque mois. Cet usage sera formellement dénoncé conformément à la procédure légale, avec information individuelle et collective des salariés et consultation du CSE.
À compter du 1er avril 2026, le 13ᵉ mois sera intégré dans le salaire de base annuel et ne figurera plus comme prime distincte. Cette intégration n’aura aucun impact négatif sur le montant annuel brut : le total restera identique, seule la présentation évoluera. Concrètement, la ligne « 13ᵉ mois » disparaîtra du bulletin de salaire et le montant sera inclus dans le salaire de base.
Cette mesure est mise en place de manière indéterminée pour protéger les salariés dans un contexte de rachat et de réorganisation. En effet, un usage peut être supprimé à tout moment. En l’intégrant dans le salaire de base, nous rendons cet avantage contractuel et sécurisé, afin qu’il ne puisse plus être remis en cause.
Cette évolution vise à préserver le pouvoir d’achat, à garantir la stabilité de la rémunération et à renforcer la protection des salariés dans une période de transition.
III –FRAIS PROFESSIONNELS
Barème frais professionnel : Reconduit à l’identique
Titres restaurants : Reconduit à l’identique
IV – PROTECTION SOCIALE ET PREVOYANCE
L’entreprise s’engage pour l’année 2026 à continuer d’absorber intégralement la cotisation prévoyance. De ce fait, aucune contribution financière ne sera à la charge des salariés au titre de la prévoyance.
V – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Étant donné que l’entreprise est actuellement engagée dans une phase de rachat, le budget formation pour l’année 2026 n’est pas encore arrêté. Toutefois, la direction s’engage à préserver au mieux ce budget, comme cela a été fait l’année précédente, afin de maintenir sa volonté de développer les compétences, de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés et de poursuivre une démarche de prévention des risques.
L’orientation des formations sera prioritairement liée à des thématiques portant sur la santé et la sécurité des salariés, ainsi que sur l’amélioration des compétences techniques. Ces actions visent à renforcer la professionnalisation des équipes et à garantir la continuité des savoir-faire dans un contexte de transformation
VI – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL – EGALITÉ H/F
Dans le prolongement de la mesure instaurée en 2024, qui accordait deux journées rémunérées par année civile pour enfant malade jusqu’aux 12 ans inclus, la direction décide d’améliorer ce dispositif.
À compter du 1er janvier 2026, ces deux journées rémunérées par année civile pourront être utilisées pour enfant malade jusqu’aux 15 ans inclus de l’enfant dont le salarié a la responsabilité légale, sur présentation d’un justificatif médical.
Ces journées sont attribuées par salarié ou pour l’ensemble du couple si les deux parents travaillent dans l’entreprise, et pour l’ensemble des enfants concernés. Elles peuvent être scindées en demi-journées.
En complément, ces journées pourront également être utilisées pour accompagner un enfant porteur d’un handicap à un rendez-vous médical, jusqu’aux 18 ans inclus de l’enfant. Le handicap devra avoir été déclaré une fois auprès du service RH, avec justificatif conservé dans le dossier du salarié. Pour chaque rendez-vous, un document justificatif devra être fourni.
Cette amélioration vise à renforcer la qualité de vie au travail et à soutenir les familles dans des situations nécessitant une attention particulière.
VII- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour l’exercice 2026. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2026.
VIII : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, -L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux destinés à cet effet.
