DU STATUT SOCIAL DE LA SAS POLE MEDICAL D’ENNERY AVEC LE STATUT SOCIAL DE LA SAS LNA ES
ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION
DU STATUT SOCIAL DE LA SAS POLE MEDICAL D’ENNERY AVEC LE STATUT SOCIAL DE LA SAS LNA ES
Entre,
La
SAS LNA ES, représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord est négocié dans le cadre d’une fusion par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) intervenue au bénéfice de la Société LNA ES. Au terme de cette opération juridique, les établissements de la Société Pôle Médical d’Ennery située Route de Livilliers à Ennery (95) deviennent ainsi des établissements de la Société LNA ES au 1er janvier 2024.
En application des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail, cette fusion emporte le transfert des contrats de travail des salariés de la Société Pôle Médical d’Ennery, ce qui a pour conséquence un changement d’employeur et conduit à la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs en vigueur.
Dans le cadre de la négociation, les parties ont pu constater que les statuts sociaux des deux entités étaient d’ores et déjà très similaires tout en identifiant des particularités liées à l’historique et au fonctionnement propre des établissements Institut Médical d’Ennery et Les Jardins d’Ennery. Au terme des échanges, il a été convenu entre les parties d’achever cette harmonisation et d’appliquer à l’avenir l’ensemble des dispositions constituant le statut social de la Société LNA ES en ne conservant que les spécificités indispensables au bon fonctionnement des établissements expressément listées ci-après. Le présent accord a ainsi vocation à assurer les conditions d’une transition sécurisante entre les deux employeurs.
Article liminaire :
(…)
Article 1 – Durée et organisation du travail - Contingent spécifique d’heures supplémentaires
(…)
Article 2 – Mise en place de la prime d’activité et mesures compensatoires
(…) Article 3 – Représentation du personnel et Budget Activités sociales et culturelles (…) Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 – Commission de suivi de l’accord Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan de l’accord sera présenté aux représentants du personnel. Les représentants du personnel et la Direction pourront être saisis en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire. Ils se réuniront dans un délai d’un mois suivant la demande afin d’examiner la difficulté et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 6 – Révision L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation, en respectant en tout état de cause un délai minimal de préavis de trois (3) mois.
L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et fera l’objet des formalités de dépôt et publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Son existence figurera à l’endroit destiné à l’affichage des communications avec le personnel.
