ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’UES LNA SANTE 2018
Entre :
Les Sociétés composant L’Unité Economique et Sociale « UES » LNA SANTE, représentées par Monsieur …, agissant en qualité de représentant des dirigeants et gérants des Sociétés composant l’UES dont la liste figure en annexe du présent accord.
Ci-après dénommée l’UES,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,
L’organisation syndicale CFDT dont le représentant est Monsieur …, délégué syndical central, dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFTC dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,
L’organisation syndicale FO, dont le représentant est Monsieur …, délégué syndical central, dûment mandaté,
Et, en présence de leur délégation salariale composée de :
Madame …, déléguée syndicale CGT de la Résidence Les Camélias
Madame …, déléguée syndicale CFDT de la Résidence Villa d’Epidaure
Madame … de la Résidence GERHOME
Préambule et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES ont engagé, au titre de l’année 2018, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le
calendrier suivant :
9 janvier 2018 : réunion de cadrage
2 février 2018: réunion de négociation, étude des documents pour la négociation remis le 25 janvier 2018
16 février 2018: réunion de négociation
5 mars: réunion de négociation, clôture des négociations
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes a été traitée dans le cadre de la négociation de l’Accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle de l’UES LE NOBLE AGE, signé le 13 décembre 2016 pour une durée triennale (1er janvier 2017 - 31 décembre 2019) et sera suivi dans le cadre de son application.
Le présent accord reprend les points d’accord auxquels sont parvenues les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, avec deux objectifs :
Pouvoir d’achat et fidélisation - Motivation collective et implication des collaborateurs dans la marche économique
Santé, prévention et responsabilité sociale
POUVOIR D’ACHAT ET FIDELISATION – MOTIVATION COLLECTIVE ET IMPLICATION DES COLLABORATEURS DANS LA MARCHE ECONOMIQUE
Article 1 – …
Article 2 - Intéressement
Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont également échangé sur les modalités de conclusion d’un nouvel accord d’intéressement.
Elles réaffirment ainsi leur volonté de :
privilégier la voie du dialogue social pour associer les salariés au développement de l’activité,
impliquer le personnel dans la marche économique des Sociétés via un dispositif gagnant-gagnant,
récompenser les salariés qui, par leur présence assidue et leur fidélité, contribuent à assurer le bon fonctionnement et la performance de leur établissement.
Aussi, il est convenu des mesures suivantes :
Améliorer les enveloppes cibles des établissements construites selon la logique suivante => …€ bruts par ETP
Modifier la ventilation des trois critères de performance du dispositif d’intéressement (productivité, valeur ajoutée, absentéisme) comme suit, afin de majorer l’impact du taux de valeur ajoutée de l’établissement et de minorer celui du taux d’absentéisme :
productivité : 40%
valeur ajoutée : 40%
absentéisme : 20%
Ainsi, les parties conviennent de la signature d’un
nouvel accord d’intéressement et de l’ajustement des objectifs gradués pour le déclenchement et la pondération des enveloppes définis en annexe. Ce nouvel accord s’appliquera aux exercices 2018, 2019 et 2020.
En lien avec les engagements pris dans le cadre de l’accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de l’égalité professionnelle, les parties insistent sur la communication régulière à mettre en œuvre sur l’intéressement et rappellent l’importance d’
une information des équipes chaque trimestre, notamment au moyen d’un affichage.
Article 3 – …
SANTE, PREVENTION ET RESPONSABILITE SOCIALE
Article 4– Mutuelle
Après un examen attentif des comptes annuels de résultats du contrat des salariés non-cadres, qui apparaissent déficitaires, les parties ont échangé sur les modalités de la hausse de cotisation, qui doit entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2018. Dans ce cadre, il a été convenu d’augmenter la participation de l’employeur de 10%, passant de … à … euros par salarié.
Les parties conviennent par ailleurs de l’importance de mieux communiquer sur le sujet en établissement. Au cours du premier semestre, il est ainsi prévu de :
Rappeler l’existence et le fonctionnement du réseau ITELYS (optique, dentaire, audioprothèse) : permet aux collaborateurs d’être mieux remboursés et également de réaliser des économies au niveau du contrat ;
Diffuser les règles de bonnes pratiques : différents reflexes méritent d’être rappelés à tous pour limiter le coût afférent aux dépenses médicales.
Article 5 – …
Article 6 – Favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs fragilisés et faciliter l’accès aux professionnels de santé
Les parties au présent accord réaffirment l’intérêt de proposer un
accompagnement ciblé pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le retour à la vie professionnelle des collaborateurs fragilisés par un arrêt de longue durée lié à leur état de santé. Dans ce cadre, dans la continuité de la démarche initiée lors de la NAO 2017, la Direction est en train de déployer le dispositif avec PREMANYS, prestataire spécialisé en la matière.
Par ailleurs, afin que les salariés puissent accéder plus facilement aux services d’un professionnel de santé, les parties s’accordent à expérimenter les services d’un nouveau prestataire pendant 1 an à compter de sa mise en place (courant du T2 2018) :
MEDAVIZ. Le système proposé par celui-ci permet d’obtenir des conseils médicaux par téléphone 24h/24, 7 jours/7, en tout anonymat et en toute confidentialité auprès de différents médecins ou professions paramédicales : médecins généralistes/ spécialistes, sage femmes, pharmaciens… Une telle démarche a pour objectif d’offrir un confort supplémentaire aux collaborateurs dans leur quotidien, en leur permettant d’obtenir un avis médical rapidement, n’importe où et n’importe quand. Il est bien rappelé que les services proposés par MEDAVIZ ne permettent pas d’établir un diagnostic, une prise en charge médicale ou le traitement des situations d’urgence.
Un point sera fait en CE de l’UES à mi-parcours sur le fonctionnement. Une large communication sera organisée pour informer au maximum les collaborateurs dans les établissements.
Ces engagements qui vont se déployer sur la durée du présent accord sont complémentaires aux actions menées dans le cadre de la démarche globale de prévention des risques, de lutte contre les accidents du travail et de lutte contre l’absentéisme. Ils concourent également à favoriser le retour à l’équilibre du régime de prévoyance/mutuelle.
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée. Il entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et suivants du code du travail, il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique en deux exemplaires, dont un au format électronique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
